Juridiction de droit commun

Une juridiction de droit commun (ou tribunal de droit commun) est un tribunal de premier degré investi d'une compétence de principe, d'une compétence ordinaire ou de droit commun.

Droit par pays

Canada

Au Canada, la cour supérieure et la cour provinciale (ou cour du Québec au Québec) sont les tribunaux de droit commun car elles ont vocation à connaître de toutes les affaires, en fonction du montant réclamé et sous réserve de lois qui limitent leurs compétences dans des situations particulières[1]. Sous un angle constitutionnel, la cour supérieure possède davantage ce statut de tribunal de droit commun[2] car elle est expressément mentionnée dans la constitution canadienne[3], c'est-à-dire qu'elle est obligatoire en vertu de la Constitution, tandis que la cour du Québec n'existait pas dans sa forme actuelle avant 1988 (elle est issue d'une fusion de tribunaux provinciaux antérieurs)[4].

Par ailleurs, bien que le tribunal administratif du Québec est un tribunal important en droit administratif québécois, il ne s'agit pas d'une juridiction de droit commun car il est précisé sur le site Web du gouvernement québécois que ce tribunal est « un tribunal de dernier recours. Ainsi, ses décisions ne peuvent généralement pas être contestées devant un autre tribunal »[5].

France

En France, dans chaque ordre juridictionnel, il existe, pour les juridictions du premier degré, un tribunal de droit commun :

• pour l'ordre administratif, c'est le tribunal administratif ;
• pour l'ordre judiciaire, c'est le tribunal judiciaire.

Notes et références

1. Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 35, <https://canlii.ca/t/dhqv#art35>, consulté le 2024-10-25
2. Three Rivers Boatman Limited c. Conseil Canadien des Relations Ouvrières et al., [1969] R.C.S. 607
3. Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3, art 96, <https://canlii.ca/t/dfbw#art96>, consulté le 2024-10-25
4. Normand, S. (2013). La Cour du Québec – genèse et développement, Wilson & Lafleur
5. Gouvernement du Québec. « Tribunal administratif du Québec ». En ligne. page consultée le 2024-10-25