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Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Pour les articles homonymes, voir Fonds de garantie et FGA. Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), anciennement Fonds de Garantie Automobile (FGA), est une organisme chargé d'indemniser, au nom de la solidarité nationale, les victimes d'accidents de la circulation lorsque l'auteur n'est pas assuré ou inconnu ou que son assureur est en faillite. Ce fonds trouve son origine et son développement avec l’essor constant de la circulation automobile et l’augmentation des accidents qui en résultait. Au fil des années, le champ d’intervention du FGAO s'est étendu avec l'attribution de nouvelles missions d'indemnisation de victimes, notamment pour les risques miniers et les défaillances de sociétés d'assurances en Dommages-Ouvrage, notamment les compagnies étrangères exerçant en libre prestation de service en France. Historique du FGAOL'instauration du Fonds de Garantie Automobile est antérieure à la mise en place de l'obligation d'assurance elle-même. C'est en effet dès 1951 que le législateur français a mis en place une structure chargée de payer les indemnités allouées aux victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur dont les conducteurs demeuraient inconnus, insolvables ou non assurés[1]. Le modèle était économiquement intenable et le déficit du Fonds atteignit 6 millions de francs en 1957. Il parut alors indispensable de le doubler d'une assurance obligatoire de responsabilité civile, instituée par la loi du [2]. Détail intéressant, le législateur s'était, dès 1951, réservé la possibilité de mettre en place cette obligation : le Fonds de Garantie avait été institué « sans préjudice des dispositions qui pourraient être ultérieurement prises dans le cadre d'un système d'assurances obligatoires ». Par la suite, le champ d'intervention du Fonds a progressivement été étendu.
L'organisation et le financement du FGAOAujourd'hui, le FGAO est une « personne morale de droit privé » qui « groupe toutes les entreprises d'assurance agréées en France et soumises au contrôle de l'État », couvrant « les risques faisant l'objet d'une obligation d'assurance », ainsi que les entreprises offrant « des garanties en matière d'assurance automobile et de chasse »[4]. Cette adhésion est obligatoire et « ne prend fin qu'en cas de retrait, de cessation ou de caducité de l'agrément »[5]. Les articles R. 421-25 et suivants du code des assurances précisent en outre son organisation, son fonctionnement et les modalités de son contrôle. En outre, les entreprises d'assurance, adhérentes d'office au Fonds, ne peuvent se servir de cet état de fait à des fins publicitaires. L'article L. 421-4 du code des assurances dégage trois sources de financement du FGAO. Il en existe une quatrième, prévue par une autre disposition du même code. Diverses dispositions réglementaires viennent apporter les précisions nécessaires[6].
Le FGAO au centre du dispositif de protection des assurésLe législateur aurait pu confier cette nouvelle mission de protection à un Fonds ad hoc, voire au Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes (FGAV) qui vit son champ d'intervention élargi. Il a finalement choisi de placer le FGAO au centre du dispositif de protection des assurés. On peut s'étonner d'un tel choix tant le risque couvert (la défaillance) semble rigoureusement identique. Deux filiales d'un même groupe financier, l'une opérant en assurance-vie, l'autre en assurance-dommages, seraient prises en charge par des entités différentes si elles venaient à défaillir. Le mécanisme mis en place par le législateurCe mécanisme favorise les souscripteurs et bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire contre la défaillance des entreprises d'assurance agréées en France et soumises au contrôle de l'État[9]. Sont exclus[10] de la couverture les contrats relatifs à certains biens spécifiques (corps de véhicules maritimes, fluviaux, aériens, spatiaux et ferroviaires) ou souscrits par certaines personnes (les personnes proches de l'entreprise, les autres assureurs, les établissements de crédit, et surtout les personnes morales ou physiques s'assurant pour leurs activités professionnelles). Lorsque l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) estime qu'une entreprise d'assurances n'est plus en mesure de faire face à ses engagements[11], elle prévient le FGAO qui dispose de 15 jours pour lui adresser ses observations. Elle statue ensuite sur la saisine du Fonds et lui notifie sa décision de recourir ou non à lui. Lorsque c'est le cas, l'ACAM lance immédiatement un appel d'offres en vue du transfert de portefeuille de contrats de cette entreprise. Cette décision emporte retrait de tous les agréments administratifs de l'entreprise défaillante. Le Fonds sera appelé à intervenir dans deux cas distincts : la procédure de transfert peut échouer totalement, ou la cession n'être que partielle. Pour les contrats qui n'ont pas pu être transférés, le Fonds interviendra dans tous les sinistres dont le fait générateur est intervenu entre le retrait de l'agrément et jusqu'au quarantième jour suivant celui-ci. La réclamation ne pourra intervenir que cinq ans après le retrait de l'agrément. Le Fonds garantit les droits des assurés, souscripteurs et bénéficiaires des contrats par des versements en tant que de besoin, dans la double limite des conditions particulières et d'un plafond fixé à 90 % de l'indemnité qui lui aurait été attribuée par l'assureur défaillant. Le Fonds, enfin, est subrogé dans les droits des victimes à concurrence des sommes qu'il a versées et peut engager la responsabilité des dirigeants de l'entreprise d'assurance défaillante, et du responsable du dommage s'il a été amené à garantir la dette de responsabilité d'un tiers[12]. Champs d’intervention du FGAOAccidents de la circulation et accidents de chasseL'indemnisation des accidents de la circulation constitue la mission historique du Fonds de garantie. Cette mission a rapidement été complétée par la prise en charge des accidents liés à la chasse. Les conditions de l'indemnisationLa victime, française, ressortissante de l'Union européenne ou résidant en France, doit être titulaire d'un droit à réparation contre un tiers[13] – on voit dès à présent poindre le spectre de la subsidiarité. Sont exclues toutes les personnes n'ayant aucun débiteur et notamment celles qui sont « responsables » de leur propre dommage. On pense principalement au conducteur seul impliqué dans un accident de la circulation. Ce responsable doit être inconnu, ou connu mais non assuré. Cette absence d'assurance peut exister ab initio si le responsable n'a souscrit aucun contrat, ou si celui-ci a été résilié. Elle peut également être invoquée par l'assureur après le sinistre, qui cherchera à obtenir la nullité du contrat ou qui prouvera la suspension du contrat ou de la garantie[14]. L'accident doit avoir eu lieu sur le territoire métropolitain, dans les DOM ou à Mayotte[15], limitation incohérente qui n'est pas sans poser problème lorsque l'accident survient à l'étranger. Il peut s'agir d'un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, dans un lieu public ou privé[16]. Le FGAO peut également indemniser le dommage subi par une personne, résultant d'un accident causé par une personne circulant sur le sol ou un animal[17]. Le Fonds n'est pas tenu lorsque la faute et le dommage sont intentionnels[18]. Enfin, tous les dommages ne sont pas indemnisés par le Fonds. Si les dommages corporels (personnels et économiques) sont indemnisés sans limite, les dommages matériels ne sont indemnisés qu'à certaines conditions. En matière d'accident automobile ou d'accident causé par une personne circulant sur le sol, la victime ne sera pas indemnisée de son préjudice matériel si l'auteur est inconnu et que l'accident n'a entraîné aucune conséquence corporelle – ce sont les risques de fraude que cherche ici à limiter le législateur. Pour les mêmes raisons, la condition est identique dès lors que l'accident a été causé par un animal inconnu. Enfin, l'article A. 421-1-1 du code des assurances plafonne l'indemnité due au titre des dommages matériel à 1 million d'euros par sinistre. En matière de saisine du Fonds, l'article L. 421-6 du code des assurances renvoie les questions purement techniques au pouvoir réglementaire. Distinguons les considérations générales de certaines questions particulières, selon que l'auteur est inconnu, ou connu mais non assuré, ou à la garantie contestée.
Le FGAO est aujourd'hui régi par les articles L. 421-1 à L. 421-17, R. 421-1 à R. 423-18 et A. 421-1 à A. 421-3 du code des assurances. Une intervention à titre subsidiaireL'article L. 421-1 du code des assurances est très clair à ce sujet : « le Fonds de Garantie paie les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre ». Le Fonds n'intervenant qu'à titre subsidiaire, toute la question se focalise sur la définition réelle de « l'autre titre ». La victime ne peut obtenir une indemnité si son préjudice a déjà été réparé par son assureur de choses, ou par un éventuel tiers payeur, dès lors que ces prestations ont un caractère indemnitaire[27]. Dès lors qu'un assureur est susceptible d'intervenir à n'importe quel titre, le Fonds sera mis hors de cause et ne pourra en aucun cas être condamné au titre de la contribution à la dette. L'extension aux accidents de chasseUne loi no 66-497 du 11 juillet 1966, complétée par un décret no 68-170 du 19 février 1968, a élargi les attributions du Fonds en y intégrant les accidents de chasse. Cette extension de compétence a d'ailleurs entraîné un changement de dénomination du Fonds, passé de "Fonds de garantie automobile" à "Fonds de garantie contre les accidents de la circulation et de chasse". Le fait générateur de l'intervention du Fonds est caractérisé par un acte de chasse. Celui-ci, qui n'est pas défini par la loi, est généralement défini comme la recherche, la poursuite et la capture du gibier. Le régime n'est pas applicable en Guyane et ne permet que l'indemnisation des dommages corporels. Sous ces deux réserves, les dispositions réglementaires[28] renvoient pour une bonne part au régime des accidents de la circulation. Risques technologiquesLa loi no 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages en découlant, répond au traumatisme causé par l'explosion de l'usine AZF de Toulouse, le 21 septembre 2001. Elle a créé, à travers les articles L. 128-1 et suivants du code des assurances, une série de dispositions calquées sur le régime des catastrophes naturelles et notamment l'inclusion obligatoire, dans les contrats d'assurance dommage couvrant les lieux à usage d'habitation et les véhicules terrestres à moteur des particuliers, d'une garantie des dommages causés par une catastrophe technologique. La catastrophe technologique constitue le résultat d'un accident survenu dans une installation classée, soit soumise à déclaration, soit soumise à autorisation administrative. Cet accident doit avoir endommagé et rendus inhabitables « plus de cinq cents logements ». L’état de catastrophe technologique est constaté dans un délai maximal de quinze jours par arrêté conjoint du ministre de l’Économie, du Ministre chargé de la Sécurité Civile et du Ministre de l’Environnement. L'article L. 421-16 du code des assurances prévoyait que les personnes non assurées victimes d'une catastrophe technologique seraient indemnisées de leurs dommages immobiliers par le FGAO. Cette indemnisation était plafonnée à 100 000 €. Cette mission du FGAO a été supprimée par la Loi PACTE du 22 mai 2019. L'article 208 a modifié le code des assurances avec l'abrogation de l'article L. 421-16. Risques miniersL'article L. 421-17, qui résulte lui aussi de la loi du 30 juillet 2003, prévoit l'indemnisation des dommages à l'habitation principale, survenus à compter du , lorsqu'ils résultent « d'une activité minière présente ou passée ». Cette indemnisation est intégrale à concurrence d'un plafond de 300 000 €. Tout propriétaire d'un bien à usage d’habitation principale, qu’il y habite ou que ces immeubles soient loués à des particuliers, peut saisir le Fonds de Garantie. La réparation intégrale doit permettre au propriétaire de l’immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d’un immeuble de consistance et de confort équivalents. Si ces dommages sont assurés, l’indemnisation versée par le Fonds de Garantie vient en complément de celle qui est due par l’assureur. La victime qui souhaite saisir le Fonds de Garantie doit le faire dans les six mois qui suivent la manifestation des dommages et adresser, avec sa déclaration, les documents justifiant sa qualité à agir. Défaillance d'une société d'assuranceLa loi de sécurité financière du Modèle:Date-1 août 2003 a créé un mécanisme en vue de renforcer la sécurité des assurés, en reproduisant pour certaines assurances de dommages le système mis en place en 1999 pour les assurances de personnes. C'est le FGAO, renommé pour l'occasion, qui s'est vu confier la responsabilité de ce dispositif. L'ordonnance du 27 novembre 2017 a reformé la mission de prise en charge des victimes de la défaillance d'entreprises d'assurance françaises ou exerçant en libre prestation de service en France (ou libre établissement). L'intervention du FGAO est recentrée sur deux branches d'assurances : la RC automobile et la garantie dommages-ouvrage. Équivalent en BelgiqueIl existe en Belgique un équivalent du FGAO. Il s'agit du Fonds commun de garantie belge (FCGB), dont le rôle est d'indemniser les victimes d’accidents en l’absence d’une assurance responsabilité civile[29]. Constitué en 1957 sous le statut s'association, le FCGB détient désormais des compétences spécifiques encadrées par la loi concernant l’assurance automobile obligatoire et de l’indemnisation des victimes d’accidents. Le Fonds exerce également des missions de garantie automobile, d’indemnisation et de centre d’information au sens de la Directive 2009/103/CE[30]. Directeurs généraux
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Voir aussiArticles connexes
Liens externes
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