Effet relatif du contrat

L’effet relatif des contrats est un principe en droit des obligations selon lequel seules les parties à un contrat sont tenues par celui-ci. Autrement dit, un contrat ne produit pas d’obligations envers un tiers.

Les contrats pour soi-même

Détermination des parties

Les parties sont les personnes ayant exprimé leur consentement au contrat au moment de sa formation. Certaines personnes peuvent acquérir le statut de partie ultérieurement. C'est le cas des héritiers (sauf pour les contrats intuitu personae[1] ou si le contrat comprend une clause précisant sa fin au décès des parties). Il est des cas où par effet de la loi ou du contrat, une personne sera substituée à une autre dans la convention. On parle de cession de contrat.

Le principe d'opposabilité du contrat aux tiers

L'effet relatif prévoit que seules les parties au contrat sont tenues par celui-ci. Toutefois, un contrat peut avoir des effets sur les tiers en tant que faits juridiques. Les tiers peuvent opposer le contrat aux parties et réciproquement.

Il faut néanmoins noter que l'effet relatif des contrats est aujourd'hui nettement remis en question par le droit positif. En effet, le Code civil permet aux tiers, étrangers au contrat, de s'immiscer dans les relations conventionnelles : l'action oblique, la cession de créances, l'action directe, et la cession de contrat en général en sont les parfaites illustrations.

Droit par pays

Droit français

L’article 1199 du Code civil[2] (anciennement art. 1165[3]) prévoit expressément ce principe.

Les contrats pour autrui

Le Code civil prévoit deux exceptions au principe d'effet relatif :

• La stipulation pour autrui : permet de créer des effets juridiques à l'égard de tiers (exemple de l'assurance-vie) sans que ces derniers aient consenti.
• La promesse de porte-fort : elle n'est qu'une dérogation apparente puisque, in fine, elle n'engage pas le tiers (qui reste libre de contracter ou non) mais uniquement le promettant. La promesse de porte-fort n'engage donc pas le tiers, mais porte sur le tiers.

Droit québécois (Canada)

En droit québécois, l'effet relatif du contrat est prévue à l'article 1440 du Code civil du Québec : « Le contrat n’a d’effet qu’entre les parties contractantes ; il n’en a point quant aux tiers, excepté dans les cas prévus par la loi »[4].

Il existe des exceptions à l'effet relatif des contrats[5] : la promesse du fait d'autrui (art. 1443 C.c.Q.)[6], la stipulation pour autrui (art. 1444 C.c.Q.) [7] et la simulation (art. 1451-1452 C.c.Q)[8],[9].

Notes et références

1. dans ce type de contrat, il y a prise en compte de la personnalité du cocontractant.
2. Article 1199 du Code civil sur Légifrance
3. Article 1165 ancien du Code civil sur Légifrance
4. Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1440 <http://canlii.ca/t/6bl7r#art1440> consulté le 2019-09-06
5. http://www.henricapitant.org/storage/app/media/pdfs/evenements/les_tiers_2015/quebec1.pdf. Marie Annik Grégoire, Mariève Lacroix. « La situation des tiers en droit québécois ». En ligne. Consulté le 2019-09-06 »
6. Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1443 <http://canlii.ca/t/6bl7r#art1443> consulté le 2019-09-06
7. Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1444 <http://canlii.ca/t/6bl7r#art1444> consulté le 2019-09-06
8. Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1451 <http://canlii.ca/t/6bl7r#art1451> consulté le 2019-09-06
9. Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1452 <http://canlii.ca/t/6bl7r#art1452> consulté le 2019-09-06

Voir aussi

Articles connexes

• Contrat (droit)
• Force obligatoire du contrat