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Droit israélien  Cet article est une ébauche concernant le droit et Israël. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants. Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion.   Cet article n'est pas rédigé de façon équilibrée (). Sa longueur crée un déséquilibre dans l'article, et donne à certains aspects de la page une importance disproportionnée au point d'en compromettre la neutralité. Améliorez-le ou discutez des points à vérifier.  Le droit israélien repose sur la séparation des pouvoirs et à un système judiciaire indépendant. Il repose sur diverses sources influencées par la common law britannique. Il incorpore des parties du Mecelle, du Code civil ottoman de la fin du XIXe siècle, des éléments de la Halakha (la « loi juive ») ou du droit musulman, de codification moderne du droit privé par la Knesset, ou de la déclaration d'indépendance de l'État d'Israël. Il comporte en outre les lois fondamentales d'Israël, qui fournit la base du contrôle de constitutionnalité de la Cour suprême. Le système juridique qui y est utilisé dans les territoires conquis par l'État en 1967, est celui qui existait sous les autorités précédentes, sous réserve d’ordres émis par le gouverneur militaire. Les résidents de ces territoires ont le droit de faire appel devant la Cour suprême israélienne. Des lois adoptées par la Knesset s'appliquent aux citoyens israéliens installés dans ces régions, tandis que les accords intérimaires d'Oslo dès 1993 garantissent l'application de la loi de l'Autorité palestinienne dans des zones définies. À Jérusalem-Est, la loi israélienne s'applique à travers des lois adoptées par la Knesset, tandis que celle-ci est appliquée sur le plateau du Golan à partir de 1981. Enfin, il existe des cours martiales. Structure du système juridiqueDroit de la famille et statut personnel Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ? Le droit religieux s'applique au statut personnel (Halakha pour les Juifs israéliens, droit musulman pour les Arabes israéliens musulmans, droit chrétien pour les Arabes israéliens chrétiens, etc.). Ainsi, seuls les noces religieuses (devant un rabbin pour les juifs, un imam pour les musulmans, etc.) sont reconnues sur le territoire israélien. L'union civile n'existe pas en Israël ; toutefois Israël reconnaît les noces effectuées à l'étranger, ce qui permet aux Israéliens ne voulant pas, ou ne pouvant pas se marier devant une institution religieuse, de le faire à l'étranger (en général sur l'île voisine de Chypre) pour se voir reconnus comme mariés de retour en Israël. Cette situation concerne notamment de nombreuses personnes se définissant comme juives mais non reconnues comme telles par le rabbinat, ou alors dans le cas d'unions dites « mixtes » (judéo-musulman, judéo-chrétien, islamo-chrétien, etc.). Questions juridiques concernant le conflit israélo-palestinien Cette section est trop longue. Elle pourrait gagner à être raccourcie ou répartie en plusieurs sous-sections. Il est également possible que sa longueur crée un déséquilibre dans l'article, au point d'en compromettre la neutralité en accordant à un aspect du sujet une importance disproportionnée.  Cette section a besoin d'être recyclée (mai 2021). Une réorganisation et une clarification du contenu sont nécessaires. ExtraditionIsraël a récemment modifié sa loi sur l'extradition, permettant celle de ses nationaux dans tous les cas, à la condition qu'ils soient autorisés par l'État requérant à exécuter en Israël toute peine infligée à la suite de leur extradition[1]. Barrière de séparationLe , la Cour suprême d'Israël n'a pas remis en cause l'existence de la barrière de séparation mais a ordonné que son tracé soit modifié [2]. Le , la Cour Suprême d'Israël a jugé à l'unanimité qu'une partie du tracé de la barrière de séparation était illégale et a demandé au gouvernement d'Ariel Sharon de réétudier le tracé près de la colonie d'Alfei Menashe [3]. Le , la Cour Suprême d'Israël demande au gouvernement de modifier le tracé de la barrière de séparation à proximité du village de Bil'in[4] en raison du préjudice porté aux villageois de par la surface de terres isolées et le nombre d'oliviers arrachés. Législation concernant l'utilisation de la tortureCette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ? La Commission Landau de 1987 (du nom du président de la Cour suprême israélienne, Moshe Landau) montra que le Shin Bet faisait un usage routinier de la torture lors de ses interrogatoires, malgré ses dénégations et parjures devant les tribunaux[5],[6]. Un rapport parlementaire de 1997, rédigé sous la direction de Miriam Ben-Porat (en) (juge à la Cour suprême de 1977 à 1987, puis élue à la Knesset contrôleur d'État), montra que le Shabak continua à torturer après le rapport de la Commission Landau, allant bien au-delà des « pressions physiques modérées » acceptées par celui-ci, et ce, en particulier lors de la première Intifada, entre 1988 et 1992[7]. Soumis à un sous-comité d'intelligence du Parlement, le rapport fut gardé secret jusqu'à 2001[7]. Entre la rédaction du rapport Ben-Porat, en 1997, et sa publication en 2001, la Haute Cour de justice statua, à la faveur d'une requête déposée entre autres par le Comité public contre la torture en Israël (PCATI), sur l'état juridique de la question en 1999. La Cour décrète que les interrogatoires du GSS sont soumis aux mêmes restrictions que ceux de la police ordinaire, et que la torture (en particulier la « méthode Schabach ») est par conséquent illégale, le gouvernement n'ayant pas le pouvoir de réglementer celle-ci via des directives administratives. Elle laisse toutefois ouverte la possibilité pour les enquêteurs de s'abriter, en cas de plainte au pénal, derrière l'excuse ex post de « défense nécessaire » (necessity defense), invoquant notamment le ticking time bomb scenario[8]. Positions politiques non-gouvernementalesLa question de la légitimité de l'usage de la torture lors d'interrogatoires par le Shin Bet, l'agence de renseignement, dans le cadre du conflit israélo-palestinien, a été posé à plusieurs reprises à Israël, la Haute Cour de Justice ayant statué dessus. Israël a ratifié la Convention contre la torture de l'ONU en 1991 et, à ce titre, fait l'objet de rapports émis par le Comité de l'ONU contre la torture. En 1997, le Comité de l'ONU contre la torture conclut que les méthodes d'interrogatoire utilisés par le Shin Bet constituaient des actes de torture contraires à l'article 1 de la Convention contre la torture[9]. Selon le Public Committee Against Torture in Israel (PCATI), près de 10 ans après cet arrêt historique de la Cour, les actes de torture continuent à être pratiqués[10]. Lors de l'examen du rapport 2009 du Comité de l'ONU contre la torture, Shai Nitzan, adjoint du Procureur d'État pour les affaires spéciales, a rappelé qu'« Israël doit souvent combattre avec une main liée dans le dos »[1], reprenant les termes de l'ancien président de la Cour suprême Aharon Barak lors de l'arrêt de 1999. Il a aussi rappelé[1] :
Le rapporteur du Comité de l'ONU, Fernando Mariño Menéndez, a quant à lui noté qu'Israël tendait à assimiler torture et traitements inhumains[1]. Il a aussi noté que, si Israël affirme que la Convention contre la torture ne s'applique pas à l'extérieur de son territoire, la Cour internationale de justice a au contraire émis un avis, qui établit le respect par Israël des dispositions des traités internationaux s'applique aux Territoires palestiniens occupés[1]. Les experts du Comité ont aussi critiqué une ordonnance militaire s'appliquant à la Cisjordanie, qui autorise la détention durant huit jours de mineurs de 12 ans ou plus, « accusés ou non de délits contre la sécurité », sans être présentés à un juge militaire[11]. Selon le rapporteur spécial de l'ONU sur la protection des droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, 700 mineurs palestiniens ont ainsi été placés en détention en 2006[11], parmi lesquels 25 restent encore privés de liberté en vertu d'ordres de détention administrative. La même ordonnance militaire « permet que les détenus soient maintenus jusqu'à 90 jours sans accès à un avocat, et jusqu'à 188 jours sans être inculpés »[11]. D'autre part, le Comité a mentionné et soulevé des questions concernant[1] :
Liste d'arrêts de la Cour suprême
Références
Articles connexes |
