Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle

La contribution annuelle représentative du droit de bail (CRDB) et la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail (CACRDB) sont des taxes locatives dues par les bailleurs qui ont été appliquées en France du 1^er janvier 1998 au 31 décembre 2000.

Elles ont respectivement remplacé :

• le droit de bail qui s'élevait à 2,5 % de l'ensemble des loyers perçus annuellement entre le 1^er octobre et le 30 septembre ;
• la taxe additionnelle au droit de bail (TADB) qui s'élevait à 2,5 % des loyers perçus annuellement entre le 1^er octobre et le 30 septembre pour les immeubles de plus de 15 ans.

Les bases de calcul sont restées les mêmes, et ont juste été recalées sur des années civiles, ce qui a conduit à une double imposition des bailleurs sur les 9 premiers mois de 1998. Les bailleurs pouvaient (et peuvent encore) réclamer le remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail, l’année de la cessation ou de l’interruption de la location du local correspondant[1],[2].

La contribution annuelle représentative du droit de bail (CRDB) a été supprimée à effet du 1^er janvier 2001.

La contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail (CACRDB) alimentait notamment l'Agence nationale de l'habitat (ANAH)[3]. Elle a été remplacée à effet du 1^er janvier 2001 par une contribution autonome sur les revenus des immeubles achevés depuis quinze ans au moins, dénommée contribution sur les revenus locatifs (CRL).

Notes et références

1. « Formulaire Cerfa 2042TA de demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail acquittée pour les 9 premiers mois de l’année 1998 »
2. « Formulaire Cerfa 2041GK, notice explicative relative à la demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail acquittée pour les 9 premiers mois de l’année 1998 »
3. « Site de l’ANAH, l'amélioration de l'habitat en quelques dates » (consulté le 1^er juin 2012)

Voir aussi

• Droit fiscal en France
• Finances publiques en France
• Histoire de l’imposition en France
• Imposition en France
• Liste des impôts et taxes français
• Redistribution des revenus en France