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Contrat de travail en BelgiqueLe contrat de travail en Belgique est un type de contrat de droit privé qui crée le lien de subordination juridique entre employeur et travailleur applicable dans le Royaume de Belgique. Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne, le travailleur, s'engage contre rémunération, à mettre son travail au service d'une autre personne, l'employeur et à l'exercer sous l'autorité de celle-ci. Le contrat de travail est caractérisé par la subordination du travailleur envers l'employeur. Par cette convention le travailleur met en effet sa force de travail à la disposition de l'employeur sous l'autorité duquel il se trouve. Type des contrats de travailLe contrat de travail est un contrat intuitu personae dans le chef du travailleur assorti d'une obligation de moyens et non de résultat, sauf exception Il existe plusieurs types de contrat. Selon la prestation
Il s'agit de prestations principalement manuelles
Il s'agit de prestations essentiellement intellectuelles
Il s'agit de prestations domestiques
Il s'agit de prestations s'évaluant à la production
Il s'agit d'un contrat pour lequel une clause de non-concurrence assortie d'une indemnité d'éviction peut être libellée
Ce contrat de travail, toujours à durée déterminée, est assorti de limites temporelles étant donné l'avantage social qu'il procure Selon le terme du contrat
Le contrat n'a pas de terme défini. Il peut être mis fin au contrat (congé) par la volonté d'une partie moyennant soit un préavis, soit le paiement d'une indemnité compensatoire. La rupture du contrat obéit à des formes et des délais bien précis en fonction du type de contrat.
Le contrat a un terme bien défini. Il est résolu de plein droit à l'expiration du terme. Ce n'est plus un terme, mais une condition résolutoire : le retour de la personne remplacée La résiliation du contrat de travailDispositions légales
Modes d'extinction possiblesLe contrat de travail prend fin :
La mort de l'employeur ne met pas fin au contrat. Lorsqu'elle entraine la cessation de l'activité pour laquelle le travailleur avait été engagé ou lorsque le contrat avait été conclu en vue d'une collaboration personnelle. Le juge apprécie en équité s'il y a lieu d'indemniser et fixe le montant. Un contrat est conclu sous condition résolutoire lorsque les parties décident que la convention prendra fin si survient tel ou tel évènement futur et incertain. Sont nulles les clauses prévoyant que le mariage, la maternité ou le fait d'avoir atteint l'âge de la pension légale ou conventionnelle mettent fin au contrat. L'insertion d'une condition résolutoire ne peut avoir pour conséquence d'éluder les règles habituelles en matière de contrat de travail (toute clause contraire aux dispositions de la loi relative aux contrats de travail est nulle). En cas de faillite ou de déconfiture de l'employeur de même que la fermeture temporaire ou définitive résultant de mesures prises en application de la législation ou de la règlementation concernant la protection de l'environnement ne sont pas en elles-mêmes des évènements de force majeure mettant fin aux obligations des parties. La rupture du contrat avec préavisCe mode de résiliation de contrat n'est valable que pour les contrats à durée indéterminée. Le congé est l'expression unilatérale de la volonté de rompre le contrat de travail. Il ne met pas fin immédiatement au contrat mais détermine un délai de préavis au terme duquel les relations contractuelles cessent d'exister. Le congé est un acte non-formaliste, unilatéral et définitif. Le préavis n'est valable que moyennant le respect de certaines conditions de forme et de fond. Les conditions de notificationPréavis notifié par l'employeur
En cas d'inexactitude des mentions obligatoires, le préavis reste valide: s'il s'agit d'une erreur dans la date de prise de cours de préavis, il sera toujours possible de rectifier. S'il s'agit par contre d'une erreur dans la durée du préavis, la conséquence sera le payement d'une indemnité complémentaire pour la partie du préavis qui a été négligée. L'employeur n'a pas l'obligation de mentionner dans la lettre de préavis les motifs ayant trait au licenciement. Ceux-ci devront toutefois être précisé sur le certificat de chômage qui sera remis à l'intéressé au dernier jour de prestation de travail. La langue de l'écrit doit être rédigé en français ou en néerlandais :
Les modalités de notification
Articles connexes
Liens externes
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