La Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives a été créée par la loi n° 2006-784 du « relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives », promulguée sous le gouvernement Villepin (UMP) et issue d'une proposition de loi de Claude Goasguen[1]. Selon son article 4, elle peut notamment prononcer la dissolution de :
« toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une associationsportive mentionnée à l'article L. 122-1 [du Code du sport ], dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »
Composition
Elle comprend, selon l'art. 4 de la loi du :
Deux membres de la juridiction administrative, dont le président de la commission, désignés par le vice-président du Conseil d’État ;
Deux magistrats de l'ordre judiciaire, désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de violences lors des manifestations sportives, nommée par le ministre chargé des sports.
Selon le décret n°2006-1550 du , les membres sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
