Bundesrecht bricht Landesrecht

Bundesrecht bricht Landesrecht (« Le droit fédéral casse le droit local ») est un principe de droit inscrit dans la Constitution allemande. Dans le cas d’un État fédéral comme l’Allemagne, il garantit la primauté du droit fédéral sur le droit local dans le cas où ce dernier lui serait contraire.

Histoire

Ce principe apparaît explicitement dans la Constitution de l'Empire allemand de 1849, dite Constitution de Francfort. Il est ensuite confirmé par les constitutions suivantes : la Constitution de l'Allemagne du Nord (1867-1871), la Constitution de la Confédération germanique (1871), la Constitution bismarckienne (1871-1919) et la Constitution de Weimar (1919-1933/1945).

De nos jours, le principe est inscrit dans l'article 31 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne en vigueur depuis 1949.

Exemple d’application

Dans le cas d’un land comme la Hesse, l’article 21 de la constitution de cet État prévoyait jusqu'au 21 décembre 2018 la peine de mort pour les crimes[1],[2].

La peine de mort étant abolie en Allemagne depuis 1949 par le code pénal allemand et par l’article 102 de la constitution allemande, ce principe de primauté fédérale cassait cette disposition locale et l’auteur d’un crime ne pouvait être condamné que conformément au code pénal allemand.

Voir aussi

• Clause de suprématie
• Prépondérance (Canada)

Notes et références

• (de) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en allemand intitulé « Bundesrecht bricht Landesrecht » (voir la liste des auteurs).

1. (de) « Artikel 21 », sur Verfassung des Landes Hessen, 1^er décembre 1946 (consulté le 10 octobre 2019)
2. « La région de Hesse abolit la peine de mort », Tribune de Genève,‎ 1^er novembre 2018 (ISSN 1010-2248, lire en ligne, consulté le 24 mai 2020)