Budget fédéral canadien de 1994

Budget 1994 du gouvernement du Canada

Données clés

Année fiscale	1994-1995
Législature	35^e
Gouvernement	Jean Chrétien (26^e)
Parti	Libéral

Discours sur le budget

Date	22 février 1994
Présenté par	Paul Martin Ministre des Finances

Projections

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Le plan budgétaire

1993 1995

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Le budget fédéral canadien pour l'exercice 1994-1995 a été présenté par le ministre des Finances Paul Martin à la Chambre des communes le 22 février 1994. Il s'agissait du premier budget fédéral présenté sous le mandat de Jean Chrétien[1].

Contexte

Le budget est déposé quelques mois après les élections fédérales de 1993, au cours desquelles le Parti libéral dirigé par Jean Chrétien a remporté une large majorité des sièges à la Chambre des communes. Paul Martin, principal rival de Chrétien lors de l'élection à la direction du Parti libéral de 1990, est nommé ministre des Finances.

Déclaration du 8 février

Le 8 février 1994, le premier ministre Jean Chrétien fait une déclaration surprise à la Chambre des communes pour annoncer un plan d'action fédéral sur la contrebande de tabac[2]:

« En conséquence, même si nous regrettons tous de devoir réduire les taxes sur les cigarettes, nous devrons nous y résoudre, du moins tant que nous n'aurons pas démantelé les réseaux de contrebandiers. Ce n'est qu'après que nous pourrons rétablir le niveau de taxation qui conviendra dans les circonstances[3]. »

— Jean Chrétien, premier ministre.

Les taxes d'accise sur le tabac sont considérablement réduites, et une réduction supplémentaire est appliquée dans les provinces qui acceptent de réduire leurs taxes d'accise provinciales[note 1]. Des droits d'accise supplémentaires sont imposés sur les produits du tabac exportés et une surtaxe sur les bénéfices de fabrication du tabac est créée[note 2],[4].

Impôts

Impôts sur le revenu des particuliers

Le budget a réduit ou abrogé plusieurs incitatifs fiscaux[5]:

• L'exonération cumulative des gains en capital de 100 000 $ est abrogée ;
• Les premiers 25 000 $ d'assurance-vie fournie par l'employeur sont considérés comme un avantage imposable ;
• Le crédit d'impôt en raison de l'âge est réduit ;
• La déductibilité des frais de repas et de divertissement est limitée à 50 % (contre 80 % avant le budget)[note 3].

Le Régime d'accession à la propriété (RAP) créé en 1992 (et prolongé une première fois en 1993) est prolongé indéfiniment après le 1^er mars 1994, mais désormais limité à l'achat d'une première maison[6],[7],[8].

Impôts sur les sociétés

Le budget a également réduit plusieurs incitatifs fiscaux[5]:

• Les taux des crédits d'impôt à l'investissement sont réduits ;
  • Le crédit d'impôt spécial à l'investissement et le volet régional relatif à la R&D sont supprimés ;
• Les dépenses de R&D et le calcul de la déduction pour les petites entreprises sont resserrés pour les sociétés privées ;
• De nouvelles règles sont mises en œuvre pour limiter l'évasion fiscale lors de réorganisations d'entreprises source de divisions.

TPS et autres taxes

Parallèlement à la réduction de la déductibilité des frais de repas et de divertissement, la proportion de la taxe sur les produits et services (TPS) qui peut être réclamée sur ces dépenses sous forme de crédit de taxe sur les intrants est également réduite à 50 %[4].

Dépenses

Transferts aux provinces

Le budget annonce le gel des paiements au titre du Régime d'assistance publique du Canada (RAPC) à leurs niveaux de 1994-1995 après le 31 mars 1995. Contrairement aux restrictions du budget 1990, toutes les provinces (y compris celles qui reçoivent des paiements de péréquation) sont touchées par le plafond.

Le Parti réformiste (alors le troisième parti en nombre de sièges à la Chambre) soutient les réductions du RAPC tout en critiquant le fait que ces réductions ne soient pas compensées par des modifications aux normes nationales de santé pour donner plus de liberté aux provinces dans l'ajustement des services qu'elles fournissent[9].

Suites

Historique législatif

Loi d'exécution du budget de 1994

Les principales dispositions du budget ont été incluses dans la Loi d'exécution du budget de 1994, qui a été adoptée en troisième lecture par la Chambre des communes le 31 mai 1994 et a reçu la sanction royale le 15 juin 1994[10] . Les votes ont suivi les lignes de parti, à l'exception notable du député indépendant du Québec, Gilles Bernier (Beauce), qui a voté en faveur.

Autres lois

Les mesures relatives à l'impôt sur le revenu ont été mises en œuvre par le projet de loi C-59, qui a été lu une troisième fois et adopté le 21 février 1995 par 129 voix contre 64[11] et a reçu la sanction royale le 26 mars 1995[12] tandis que les changements annoncés dans la déclaration du 8 février et la réduction des crédits de taxe sur les intrants de TPS pouvant être réclamés sur les dépenses de repas et de divertissement sont mise en place par le projet de loi C-35, qui a reçu la sanction royale le 23 juin 1994[13].

Notes et références

Notes

1. L'Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince Édouard acceptent de réduire leur accise provinciale sur le tabac et bénéficient d'une réduction équivalente des taxes d'accise fédérale sur le tabac vendu dans leur province[4]
2. La surtaxe est officiellement désignée surtaxe sur les profits de la fabrication de produits du tabac en vue de favoriser les initiatives de promotion de la santé dans la déclaration ministérielle[3].
3. Également applicable pour les sociétés.

Références

1. « La Presse » [archive du 23 juin 2020], numerique.banq.qc.ca, 23 février 1994 (consulté le 17 juin 2020)
2. « La cartouche à 24 $ », La Presse,‎ 8 février 1994, A1 (lire en ligne)
3. Parlement du Canada, Débats de la Chambre des Communes (35^e Parlement, 1^re session), vol. 133, Ottawa, 8 février 1994 (lire en ligne), p. 1030
4. LC 1994, c. 29, Sommaire.
5. LC 1995, c. 3, Sommaire.
6. « RÉER », La Presse,‎ 23 février 1994, A5 (lire en ligne)
7. Le plan budgétaire, p. 23.
8. LC 1995, c. 3, art. 44.
9. Parlement du Canada, Débats de la Chambre des Communes (35^e Parlement, 1^re session), vol. 133, Ottawa, 31 mai 1994 (lire en ligne), p. 4632
10. LC 1994, c. 18.
11. Parlement du Canada, Débats de la Chambre des Communes (35^e Parlement, 1^re session), vol. 133, Ottawa, 21 février 1995 (lire en ligne)
12. LC 1995, c. 3.
13. LC 1994, c. 29.

Documents officiels

• Ministère des Finances, Budget 1994 : Le plan budgétaire, Ottawa, Gouvernement du Canada, 22 février 1994 (lire en ligne)
• Ministère des Finances, Budget 1994 : Le discours du budget, Ottawa, Gouvernement du Canada, 22 février 1994 (lire en ligne)

Législations adoptées

• Loi d'exécution du budget 1994, LC 1994, ch. 18 (lire en ligne, consulté le 19 novembre 2024)
• Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu, LC 1994, ch. 29 (lire en ligne, consulté le 19 novembre 2024)
• Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, LC 1995, ch. 3 (lire en ligne, consulté le 19 novembre 2024)