Budget fédéral canadien de 1986

Budget fédéral canadien de 1986

Données clés

Année fiscale	1986-87
Législature	33^e
Gouvernement	Brian Mulroney
Parti	Progressiste-conservateur

Discours sur le budget

Date	26 février 1986
Présenté par	Michael Wilson Ministre des Finances

Projections

1985 1987

modifier

Le budget fédéral canadien pour l'exercice 1986-1987 a été présenté par le ministre des Finances, Michael Wilson, à la Chambre des communes du Canada le 26 février 1986[1].

Impôts

Augmentation des impôts

Le budget a imposé une série d'augmentation de taxes et impôts pour augmenter les recettes du gouvernement[2]:

• Une surtaxe de 3% pour tous les particuliers à compter du 1^er juillet 1986 ;
  • La surtaxe instaurée dans le budget précédent est continuée jusqu'à son terme prévu. Ainsi les deux surtaxes sont en vigueur simultanément entre le 1^er juillet et le 31 décembre 1986[note 1],[3].
• Une surtaxe de 3 % sur toutes les sociétés à compter du 1^er janvier 1987 ;
  • La surtaxe de 5 % sur les grandes entreprises expire le 31 décembre 1986, comme prévu initialement[4];
• Une augmentation de 1 % du taux de la taxe de vente fédérale à compter du 1^er avril 1986;
• Augmentation des taxes d'accise et des droits sur l'alcool (augmentation de 4 %) et sur le tabac (augmentation de 6 %) avec effet immédiat.

Incitatifs fiscaux

Le budget a annoncé deux améliorations aux incitatifs fiscaux concernant les particuliers :

• La création du crédit d’impôt fédéral remboursable pour la taxe de vente, un nouveau crédit d’impôt remboursable pouvant atteindre 50 $ par personne par an[5];
• Un système de prépaiement est instauré pour le crédit d'impôt pour enfant : des paiements anticipés doivent être versés en novembre 1986 aux contribuables éligibles à faible revenu[6]. Revenu Canada utilisera les déclarations de revenus antérieures pour évaluer automatiquement l'admissibilité[5].

Réforme de l’impôt sur les sociétés

Le budget a annoncé une réforme du système d’impôt sur les sociétés : plusieurs incitatifs fiscaux sont supprimées et un calendrier de baisse du taux d’impôt sur les sociétés est annoncé[7],[8].

Date	Taux d'imposition des sociétés
	Taux de base	F&T[note 2]	PME[note 3]
À la date du budget	36 %	30 %	15 %
1^er juillet 1987	35 %	28 %	14 %
1^er juillet 1988	34 %	27 %	13 %
1^er juillet 1989	33 %	26 %

Dépenses

Le budget annonce que le gouvernement demanderait aux membres de la Chambre des communes et du Sénat d'accepter une réduction de salaire de 1 000 $ en 1986, correspondant à une réduction identique du salaire du Premier ministre et de tous les ministres du Cabinet. Les salaires des sous-ministres et du personnel politique devaient également être gelés en 1986, tandis que les autres fonctionnaires exécutifs devaient recevoir des augmentations de salaire ne dépassant pas 2 %[9].

Des réductions de 500 millions de dollars dans les dépenses non statutaires pour 1986-1987 ont également été annoncées, les détails devant être publiés après le budget. L'aide à l'étranger (aide publique au développement ou APD) devait être réduite de 83 millions de dollars et de 203 millions de dollars (respectivement en 1986-1987 et 1987-1988), malgré l'engagement du gouvernement de porter le budget de l'APD à 0,6 % du PNB d'ici 1990[9].

Privatisation

Le budget annonçait que les efforts de privatisation allaient se poursuivre et que plusieurs sociétés de la Couronne seraient vendues au secteur privé[note 4].

Réactions

Médias

La plupart des journaux ont concentré leur couverture du budget sur les augmentations d'impôts annoncées dans le budget (notamment l'instauration des surtaxes et l'augmentation des droits d'accise), les journaux du lendemain ayant les titres suivants :

« Income, alcohol, cigaret taxes up in Wilson's deficit-cutting budget[11] »

« Impôts sur le revenu, l'alcool et les cigarette en hausse dans le budget de réduction des déficits de Wilson »

— The Globe and Mail

« OUCH: Wilson puts $1.5-billion bite on taxpayers to cut deficit[12] »

« AÏE: Wilson fait peser 1,5 milliard sur les contribuables pour réduire le déficit »

— The Ottawa Citizen

« Income tax, levies on booze, tobacco rise to fight deficit[13] »

« Impôt sur le revenu, accise sur l'alcool et le tabac en hausse pour lutter contre le déficit »

— The Gazette

L'éditorial du Globe and Mail analyse le budget favorablement, soulignant plusieurs initiatives bienvenues (réforme de l'impôt sur les sociétés et des taxes de vente, resserrement des incitatifs fiscaux) et un engagement général en faveur de la responsabilité fiscale[14]. Frédéric Wagnière dans La Presse s'est montré plus nuancé, soulignant que le mix entre hausses d'impôts et coupes budgétaires semblait davantage privilégier les premières, avec le risque de freiner la reprise économique[15]

Exécution

Postes budgétaires en milliards de dollars

Élément	1985-1986	1986-1987
	Exécuté[16]	Budget[17],[18]	Exécuté[16]
Recettes fiscales	71,61	87,30	79,87
Recettes non fiscales	5,22		5,91
Dépenses de programme	(85,79)	(89,37)	(89,73)
Charge de la dette	(25,44)	(27,38)	(26,66)
Déficit	(34,40)	(29,50)	(30,61)
Opérations non budgétaires	4,13	6,90	9,04
Besoins financiers	(30,27)	(22,6)	(21,57)

Notes et références

Notes

1. La surtaxe générale est appliquée à un taux de 1,5 % sur les revenus de toute l'année 1986.
2. Revenus de fabrication et de transformation.
3. S'applique à un maximum de 200 000 $ de revenus éligibles à la déduction pour petites entreprises.
4. Le budget liste notamment : les Arsenaux canadiens Limitée, Commission d'énergie du Nord canadien, les actifs restants de la Corporation de développement des investissements du Canada, Teleglobe, Canadair et Eldorado Nucléaire[10].

Références

1. « Ottawa Citizen » [archive du 25 juin 2020], news.google.com, 27 février 1986 (consulté le 17 juin 2020)
2. Discours du budget, p. 16.
3. LC 1986, ch. 55, art. 66(2).
4. Avis de motion des voies et moyens, clauses 44-45.
5. Documents budgétaires, p. 22-23.
6. Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, LC 1986, ch. 44, art. 4 (lire en ligne, consulté le 24 octobre 2024)
7. Avis de motion des voies et moyens, clauses 46-47.
8. Documents budgétaires, p. 31-32.
9. Discours du budget, p. 8-10.
10. Discours du budget, p. 8
11. (en) Christopher Waddell, « Income, alcohol, cigaret taxes up in Wilson's deficit-cutting budget », The Globe and Mail, Ottawa,‎ 27 février 1986, A1
12. (en) « OUCH: Wilson puts $1.5-billion bite on taxpayers to cut deficit », The Ottawa Citizen, Ottawa,‎ 27 février 1986, A1 (lire en ligne)
13. (en) Terrance Wills, « Income tax, levies on booze, tobacco rise to fight deficit », The Gazette, Montreal,‎ 27 février 1986, A1
14. (en) « The budget's teeth », The Globe and Mail, Ottawa,‎ 27 février 1986, A6
15. Frédéric Wagnière, « Un budget trop austère », La Presse, Montréal,‎ 27 février 1986, A2 (lire en ligne, consulté le 22 octobre 2024)
16. (en) Receiver General of Canada, Public accounts of Canada, vol. I : Summary Report and Financial Statements, Ottawa, Supply and Services Canada, 1^er octobre 1987 (ISBN 0-660-12525-0, lire en ligne)
17. Discours du budget, p. 24.
18. Documents budgétaires, p. 8.

Documents budgétaires

• Le discours du budget, Ottawa, Gouvernement du Canada, 26 février 1986 (lire en ligne)
• Documents budgétaires, Ottawa, Gouvernement du Canada, 26 février 1986 (lire en ligne)

Lois, règlements et projets

• Notes techniques sur l'Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, Ottawa, Gouvernement du Canada, octobre 1986 (lire en ligne)
• Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et une loi connexe, LC 1986, ch. 55, art. 4 (lire en ligne, consulté le 24 octobre 2024)