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Attaché d'administration de l'État Pour les articles homonymes, voir Attaché d'administration et AAE.  « Attaché d'administration centrale » redirige ici. Pour les autres significations, voir AAC. En France, les attachés d'administration de l'État (AAE) sont des cadres catégorie A de la haute fonction publique de l'État[1]. Ils sont regroupés au sein d'un corps interministériel relevant des services du Premier ministre. Ils exercent au sein des administrations centrales, des ministères, des juridictions financières et administratives et en direction préfectorale[2]. Il s'agit numériquement du principal corps d'encadrement administratif de la fonction publique d'État française. Histoire Chaque ministère disposait en France jusqu'en 2011 de son corps d'attaché, voire avant 2005 de corps distincts pour l'administration centrale et les services déconcentrés. Depuis le décret no 2011-1317 du 17 octobre 2011[3] portant « statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État » (CiGeM), les AAE font partie d'un même corps interministériel. L'objectif affiché par ce texte étant notamment de faciliter la mobilité des agents entre ministères en ne recourant plus à la procédure de mise à disposition ou de détachement qui prévalait jusqu'alors. SélectionEn France, les attachés d'administrations de l'État sont essentiellement recrutés par les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA). Concours d'accès aux IRA Dès leur inscription, les candidats choisissent l'IRA dans lequel ils souhaitent effectuer leur scolarité s'ils sont admis au concours. À l'issue de leur formation initiale, ils sont nommés dans le grade d'attaché d'administration de l'État et s'engagent à servir l'État pour trois années. Conditions d'accèsUne fois dans l'année (deux fois jusqu'en 2023), les IRA organisent un concours commun visant à recruter les futurs attachés d'administration de l'État. Toutes les épreuves sont obligatoires et une note inférieure à 05/20 est éliminatoire[4]. Les épreuves sont communes pour les trois concours (externe, interne et 3e concours) et se déroulent en deux temps. Tout d'abord, les candidats présentent deux épreuves écrites d'admissibilité :
S'ils sont sélectionnés par le jury, les candidats présentent ensuite l'épreuve d'admission : un entretien avec le jury (coefficient 7). Il s'agit d'un oral de 30 minutes portant sur toutes les politiques publiques de l’État. ScolaritéLes lauréats admis suivent une formation initiale de quatorze Mois qui s'organise en deux périodes probatoires de respectivement huit et six Mois.
Rémunération des élèvesLa formation des élèves est rémunérée. Les lauréats issus du concours externe perçoivent une rémunération nette de 1 430 euros (au 1er janvier 2021). Les lauréats du concours interne perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle. Depuis le 1er janvier 2022, les élèves issus des concours interne, externe et du 3e concours ayant la qualité d’agent public bénéficient du maintien de la rémunération qu’ils percevaient dans leur administration ou emploi d’origine. Concours d'accès à titre complémentaire et subsidiaireLes attachés d'administration de l'État sont également recrutés, à titre complémentaire au sein d'un même ministère ou établissement dans le cadre d'un concours interne (par exemple : à l'Éducation nationale[5]) ou par spécialité (par exemple : rapporteur près la CNDA[6]). Enfin, à titre subsidiaire, les fonctionnaires de l'État appartenant à un corps de catégorie B ou de même niveau qui justifie d'au moins neuf années de services publics, peuvent être recrutés par liste d'aptitude. CarrièreEn France, le corps interministériel des attachés d'administration de l'État comprend trois grades et un grade en voie d'extinction :
Le passage au grade d'attaché principal d'administration de l'État est conditionné par le passage d'un examen professionnel si l'attaché a été atteint l'échelon 5 du grade d'AAE[3] et a exercé en qualité d'agent de catégorie A pendant 3 ans. Une autre possibilité de passage au grade d'attaché principal d'administration de l'État est l'avancement au choix si le fonctionnaire a atteint l'échelon 9 et cumule au moins sept années d'ancienneté. Les attachés principaux qui ont atteint l'échelon 5 peuvent être inscrit sur le tableau d'avancement à la hors classe. La promotion au grade d'attaché hors classe, « grade à accès fonctionnel » (GRAF), est conditionnée à l'exercice pendant une durée minimale de fonctions spécifiques précisées par un arrêté en date du 30 septembre 2013 modifié[7]. Ils représentent 10 % des effectifs des attachés d'administration de l’État[8]. Les échelons spéciaux (hors-échelle A) permettent à leur titulaire d'exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité (20 % des effectifs des attachés d'administration de l’État hors classe)[1]. FonctionsLes fonctions des attachés[3] s'exercent en France dans les services de l'État, de ses établissements publics ou au sein d'autorités administratives dotées de la personnalité morale. Ils participent ainsi à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques ministérielles et interministérielles. Ils exercent, sein des administrations centrales, des ministères, des magistratures financières et administratives et en direction préfectorale[2], des missions de conception, de magistrature, de direction, d'expertise ou comptables et participent à la mise en œuvre des politiques publiques. Ils occupent des postes de fonctions de conception, d'expertise, de gestion ou de pilotage d'unités administratives, ils ont vocation à être chargés de fonctions d'encadrement. Ils peuvent également exercer des fonctions de responsabilité, de sélection, de formation, d'orientation ou de conseil technique. Ils peuvent être appelés à remplir les fonctions d'ordonnateur secondaire. RémunérationLes fonctionnaires qui accèdent à un premier emploi d'une administration de l’État bénéficient d'une prime d'installation en application du décret 89-259 du 24 avril 1989 modifié[9]. La rémunération des attachés, comme celle de tout fonctionnaire en France, est composée d'un traitement de base, ainsi que d'un régime indemnitaire (primes), et éventuellement de points de Nouvelle bonification indiciaire (NBI). Traitement de baseLa grille indiciaire des attachés a été revalorisée au 1er janvier 2020 dans le cadre du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations). Le traitement des attachés, calculé à partir des indices majorés, évolue au cours de la carrière (ancienneté ou promotion au sein du corps). Le Décret n°2008-836 du 22 août 2008 modifié (article 3-1) fixe l'échelonnement indiciaire de la carrière des attachés [10], ainsi que le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié (dernière augmentation de la valeur du point d'indice majoré (INM) de 1,5% à compter du 1er juillet 2023, et attribution de 5 points d'indice majoré au 1er janvier 2024[11],[12]. Le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 précise par ailleurs la concordance entre les indices brut et majorés[13].
Régime indemnitaire (RIFSEEP)Le régime indemnitaire des attachés intitulé RIFSEEP se décompose en deux primes :
L'arrêté du 3 juin 2015 [14] fixe le barème (plancher/plafond) de l'IFSE et du CIA (RIFSEEP) dont bénéficient les attachés. Nouvelle bonification indiciaire (NBI)Une Nouvelle bonification indiciaire » (NBI) peut être attribuée (facultative), pour les agents placés sur des emplois comportant «l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière». Notes et références
AnnexesArticles connexes
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