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Agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale »  Cet article ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires (). Pour améliorer la vérifiabilité de l'article ainsi que son intérêt encyclopédique, il est nécessaire, quand des sources primaires sont citées, de les associer à des analyses faites par des sources secondaires.  Cet article relève du guide pratique, ce qui n'est pas de nature encyclopédique (). Vous pouvez reformuler les passages concernés, ou remplacer ce bandeau soit par {{pour Wikibooks}}, {{pour Wikiversité}}, ou {{pour Wikivoyage}}, afin de demander le transfert vers un projet frère plus approprié. L'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS), anciennement agrément « entreprise solidaire », est une habilitation en droit français décernée aux entreprises poursuivant un objectif d'utilité sociale. Il est prévu par la loi relative à l'économie sociale et solidaire et est inscrit dans le Code du travail. Il est délivré par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). HistoireAgrément « entreprise solidaire » Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ? La création de cet agrément vise à orienter les financements privés de l’épargne salariale solidaire vers les structures agrémentées[1]. Agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale »L’article 11 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 rénove l’agrément « entreprise solidaire » pour devenir l'agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (agrément ESUS) et clarifie les structures éligibles, qui doivent désormais obligatoirement être des entreprises de l’ESS[1]. Fin , environ 1 700 entreprises avaient reçu cet agrément[2]. La liste des entreprises ayant reçu cet agrément est publiée sur le site de la direction générale du Trésor[2]. Modalités d'éligibilitésL’obtention de l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale passe par une demande d'agrément. Selon le code du travail[3] en son article L3332-17-1[4], peut prétendre à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi no 2014-856 du relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes. L'obtention du statut est soumise à diverses conditions portant sur l'objet de l'entreprise et sur la rémunération de ses dirigeants[5] et à l'acceptation d'un dossier, sauf pour certaines structures qui peuvent en faire la demande de plein droit[6]. L'agrément permet aux entreprises labellisées de bénéficier de certains avantages fiscaux, notamment certains propres aux petites et moyennes entreprises (PME). C'est le cas du dispositif de réduction d'ISF pour investissement en PME jusqu'en 2018[7],[8], jusqu'à la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune et du dispositif Madelin[9]. Il permet également de bénéficier de certains dispositifs spécifiques de Bpifrance tels que le prêt économie sociale et solidaire, ou du dispositif local d'accompagnement[10]. L'objet de l'entrepriseL'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la loi du relative à l'économie sociale et solidaire qui dispose que sont considérées comme poursuivant une utilité sociale au sens de la présente loi les entreprises dont l'objet social satisfait à titre principal à l'une au moins de ces trois conditions suivantes :
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Notes et références
Voir aussiArticles connexesLiens externes
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