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Testament (droit français) Pour les articles homonymes, voir Testament.   Cet article présente des problèmes à corriger. Vous pouvez aider à l'améliorer ou bien discuter des problèmes sur sa page de discussion.
Trouver des sources sur « Testament (droit français) » :  En droit français, le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il ne sera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer. Le testament permet donc de faire, sans contrepartie, un legs, qui ne prendra effet qu'après le décès. Ses caractéristiques essentielles sont les suivantes : 1) acte unilatéral 2) acte à cause de mort 3) acte révocable 4) acte formel. Histoire.jpg) Il se répand en Occident avec les testaments de croisade, rédigés par les croisés avant leur départ pour la croisade.[réf. nécessaire] C'est par un testament de croisade que Louis VIII de France, crée les premiers apanages en faveur de ses fils puînés, Alphonse de Poitiers, Robert d'Artois et Charles d'Anjou.[réf. nécessaire] Au Moyen Âge et à l'époque moderne, le testament est un acte à la fois économique et religieux. Cela se traduit par le choix d'un lieu de sépulture en début d'acte et l'ordonnance de dons en faveur de religieux ou d'institutions charitables[1]. Pour Jacques Le Goff, le testament est un « passeport pour le ciel"[2]. Lisane Lavanchy en donne une lecture socio-économique en écrivant que « les testaments justifient des droits sur les terres des grands propriétaires que sont la noblesse et l’Église »[3]. Marie-Thérèse Lorcin en donne une définition synthétique qui permet de poser de façon très claire la complexité de l’étude du document : « Le testament n’est pas simplement […] un ensemble de clauses pieuses dont l’intéressé choisit le coût et les bénéficiaires. C’est aussi un règlement de succession, dont les dispositions n’ont rien d’automatique"[4]. Aspects légauxCapacité de testerLa capacité de tester dépend de la capacité civile et de la capacité de discernement. Réserve et quotité disponibleCertaines classes d'héritiers, généralement les enfants survivants et le conjoint, jouissent d'une réserve dont ils ne peuvent être privés à moins d'être déshérités. La part de la succession excédant la réserve constitue la quotité disponible. Testament en FranceLes règles encadrant les testaments sont prévues par les articles 893 et suivants du Code civil français. Dans neuf successions sur dix, il n'y a pas eu de testament. Le testament olographe, le plus simple et le plus courant, contient neuf fois sur dix des omissions, des ambiguïtés ou des imprécisions quand il est fait seul à la maison. Depuis , la presse évoque régulièrement la notion de « testament en ligne », service destiné à faciliter cette démarche[5]. Capacité juridiqueEn principe, il faut être âgé de plus de 18 ans. Toutefois, les mineurs émancipés peuvent établir un testament, et les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent disposer de la moitié de leurs biens. Les majeurs sous tutelle ne peuvent établir de testament qu'après autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. En aucun cas, le tuteur ne pourra l'assister ni le représenter à l'acte. Capacité de faitIl faut de plus être reconnu « sain d'esprit » pour rédiger un testament valable. En cas de contestation, c'est au juge de décider si le testateur (celui qui a fait le testament) était ou non en pleine possession de ses facultés mentales lors de la rédaction du testament. Biens susceptibles d'être léguésLe de cujus ne peut léguer que les biens lui appartenant en propre qui sont susceptibles d'être vendus. On ne peut pas léguer son nom ou un titre honorifique. Réserve et quotité disponibleLes personnes sans enfants (qui sont les seuls réservataires avec le conjoint survivant, depuis la nouvelle loi de 2007) peuvent disposer de l'ensemble de leurs biens. Dans le cas contraire, une partie des biens leur revient obligatoirement, la « réserve » (par exemple, pour une personne avec deux enfants, deux tiers de la succession leur revient, un tiers chacun pour les héritiers réservataires, et le troisième tiers est la quotité disponible qu'elle peut répartir à sa convenance). L'exhérédation de la réserve est impossible. En revanche, la quotité disponible est disposable librement du reste. Depuis la loi no 2006-728 du , portant réforme des successions et des libéralités, en vigueur le , les ascendants ne sont plus héritiers réservataires. Néanmoins, ils bénéficient toujours d'un droit dit « de retour légal », qui leur permet de reprendre les biens donnés au défunt (leur enfant ou petit-enfant), dans la limite des parts héréditaires prévues par la loi (un quart par parent)[6]. Répartitions possiblesPlusieurs options existent :
Différentes formes de testamentIl existe quatre formes de testaments, l'article 968 du Code civil interdisant le testament conjonctif[note 1] : Testament olographeC'est la forme de testament la plus courante :
Testament authentiqueC'est un acte authentique, reçu par deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins :
Testament mystiqueIl s'agit de la combinaison des deux premiers, mais il est peu utilisé :
Testament internationalIssu de la Convention de Washington du , en vigueur en France depuis le . C'est une forme simplifiée rendant inutile le testament mystique. Non limitée aux relations internationales, cette forme peut être utilisée, même sans lien d'extranéité. Le but est d'instituer une forme testamentaire reconnue valable par le plus grand nombre d'états. Il y a des formes légales à peine de nullité (formalité solennelle) :
Il y a des formes légales à peine d'irrecevabilité :
Révocation et annulationIl est possible à tout moment de révoquer ou de modifier un testament. Pour le révoquer, il faut :
S'il y a un testament olographe chez soi, il peut, à tout moment, être détruit (en le déchirant, en le brûlant…). Le bien légué peut aussi être vendu. La révocation est possible aussi :
La demande de révocation est examinée par le tribunal de grande instance du lieu de la succession. L'annulation du testament est possible :
L'assignation en nullité du testament doit être adressée devant le tribunal de grande instance du lieu de la succession. Notes et référencesNotes
Références
Voir aussiBibliographie
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