La sous-commission est créée en 1994 et présidée par Hans-Gert Pöttering (PPE, Allemagne)[1].
5e législature (1999-2004)
Karl von Wogau (PPE, Allemagne) est élu président de la sous-commission[1].
6e législature (2004-2019
Karl von Wogau (PPE, Allemagne) est renouvelé à la présidence de la sous-commission[1].
7e législature (2009-2014)
Le député français Arnaud Danjean (PPE) est élu président de la sous-commission[1].
8e législature (2014-2019)
Le 8 juillet 2014, la réunion constitutive a lieu afin de procéder à l'élection du bureau de la sous-commission (président et vice-présidents). C'est la députée du groupe des Conservateurs et réformistes européensAnna Fotyga (PiS, Pologne) qui est pressentie pour présider la sous-commission, néanmoins, en amont du vote, la député S&DAna Gomes (PS, Portugal) propose sa propre candidature estimant que la position du groupe CRE sur l'Europe de la défense et la PSDC n'était pas compatible avec l’élection de Mme Fotyga à ce poste[2]. C'est finalement Anna Fotyga qui est élue à 15 voix contre 8 en faveur de Ana Gomes, avec une forte abstention[2].
Les autres vice-présidents élus sont Michael Gahler (PPE, Allemagne) en tant que premier vice-président, Jaromír Štětina (PPE, Tchéquie) comme deuxième vice-président, Afzal Khan (S&D, Royaume-Uni) en tant que troisième vice-président et Sabine Lösing (GUE/NGL, Allemagne)[2].
L'élection d'Anna Fotyga est perçue comme un tournant atlantiste pour la sous-commission. Anna Fotyga indique ainsi : « Je veux préciser la lettre du Traité. La place de l'OTAN est réellement importante. Et l'Union européenne ne devrait pas s'engager si l'OTAN est déjà sur le terrain »[2].
9e législature (2019-2024)
Le 10 juillet 2019 s'est déroulée la réunion constitutive de la sous-commission. Nathalie Loiseau (Renew Europe, France) est alors la seule candidate déclarée avant le début de la réunion. Cependant, l'annonce de la candidature de Jérôme Rivière (ID, France) en début de session oblige à la tenue d'un vote électronique, estimant que son groupe « a systématiquement été écarté des présidences »[3].
C'est finalement Nathalie Loiseau qui est élue avec 14 membres en faveur, Jérôme Rivière n'en recueillant que 8 (avec 4 abstentions)[3]. En amont du vote, Arnaud Danjean (PPE, France) a notamment demandé aux candidats de respecter la loi d'Hondt, régissant la participation des groupes politiques aux organes du Parlement, au sujet des députés PPE (spécifiquement au sujet des membres Fidesz, qui en faisait alors parti) et CRE (le PiS)[3].
Les quatre vice-présidents élus sont : Nikos Androulakis (S&D, Grèce) comme premier vice-président, Kinga Gál (PPE, Hongrie) en seconde vice-présidente, Özlem Demirel (GUE, Allemagne) en tant que troisième vice-présidente, et Lukas Mandl (PPE, Autriche) en quatrième vice-président. Tous les vice-présidents ont été élus par acclamation, à l'exception de Kinga Gál (du Fidesz) à la demande des S&D à 17 voix en faveur, 8 contre et une abstention[3].
Dans la déclaration faisant suite à son élection, Nathalie Loiseau s'engage au renforcement du contrôle parlementaire au sein de la PSDC et à inscrire celle-ci dans le nouveau cadre financier pluriannuel de l'Union européenne[3].
À la suite du départ du Fidesz du PPE le 18 mars 2021, le poste de deuxième vice-président devient vacant.
En février 2024, il est révélé par des déclarations au média en ligne Politico qu'à la suite d’une demande du Parlement européen à tous les membres de la sous-commission sécurité et défense de faire vérifier leurs téléphones, la présence du logiciel espion Pegasus a été détectée dans les téléphones de deux députées européennes, ainsi que dans celui d’un collaborateur du Parlement européen[4].
Organisation
Base légale
La sous-commission sécurité et défense a été créée sur la base des articles 206 et 212 du règlement intérieur du Parlement européen[5].
Vers une commission de plein droit ?
Le rapport d'initiative de 2017 des commissions des affaires constitutionnelles et des affaires étrangères, adopté le 9 février 2017 en commission conjointe AFET/AFCO (48 en faveur, 21 contre et 1 abstention) puis adopté en plénière le 17 février suivant[6], demandait au Parlement européen de transformer en commission de plein exercice :
« 37. presse le Parlement de transformer sa sous-commission sur la sécurité et la défense en une commission parlementaire à part entière, qui aura un rôle de premier plan à jouer dans la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune et particulièrement dans le contrôle des actes juridiques relatifs au marché de la défense ainsi que dans les procédures telles que l'examen annuel coordonné en matière de défense »
Des demandes suivantes ont été fait dans plusieurs rapports annuels sur la politique de sécurité et de défense commune :
« 29. estime que la prise de décision concernant les questions de PSDC pourrait être plus démocratique et transparente; propose par conséquent au Parlement de transformer sa sous-commission sur la sécurité et la défense (SEDE) en une commission parlementaire à part entière, en lui permettant d’acquérir des compétences plus étendues, pour exercer un contrôle de la PSDC et contraindre ses acteurs à rendre des comptes, et de jouer un rôle de premier plan à jouer dans la mise en œuvre de cette politique, particulièrement dans le contrôle des actes juridiques relatifs à la sécurité et à la défense ; »
La mise en oeuvre du programme de recherche de sécurité pour la prévention des conflits et la consolidation de la paix
La mise en oeuvre de la clause de solidarité (conjointement avec la commission LIBE)
La sécurité dans les pays bénéficiant d'un accord d'association : Ukraine et les conflits gelés en Moldavie et en Géorgie
Contrôle des exportations d'armes
La situation des femmes dans les conflits armés, dans le contexte de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité
La coopération avec des pays et organisations tierces dans le domaine de la PSDC
Rapports, résolutions et opinions
Ci-dessous figure la liste des rapports adoptés[13] :
Rapport sur le thème : « Exportations d’armements : mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC » (rapporteuse : Sabine Lösing, GUE/NGL d'Allemagne)
Rapport annuel 2015 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (rapporteur : Arnaud Danjean, PPE de France)
Rapport sur les conséquences constitutionnelles, juridiques et institutionnelles de la politique de sécurité et de défense commune : possibilités offertes par le traité de Lisbonne (rapporteur : Michael Gahler, PPE d'Allemagne)
Rapport annuel 2017 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (rapporteur : Michael Gahler, PPE d'Allemagne)
Rapport sur l'incidence des évolutions des marchés européens de la défense sur les capacités de sécurité et de défense en Europe (rapporteur : Ana Gomes, S&D du Portugal)
Rapport sur la mobilité militaire (rapporteur : Tunne Kelam, PPE d'Estonie)
Rapport sur le financement de la politique de sécurité et de défense commune (rapport conjoint avec la commission BUDG ; rapporteur SEDE : Eduard Kukan, PPE de Slovaquie)
Rapport sur les opérations de soutien de la paix – engagement de l'Union européenne vis-à-vis des Nations unies et de l'Union africaine (rapporteur : Geoffrey van Orden, CRE du Royaume-Uni)
Rapport sur la situation militaro-stratégique dans le bassin de la mer Noire à la suite de l'annexion illégale de la Crimée par la Russie (rapporteur : Ioan Mircea Pașcu, S&D de Roumanie)
Rapport 2016 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (rapporteur : Ioan Mircea Pașcu, S&D de Roumanie)
Rapport sur les relations UE-OTAN (rapporteur : Ioan Mircea Pașcu, S&D de Roumanie)
Rapport 2018 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense communes (rapporteur : Ioan Mircea Pașcu, S&D de Roumanie)
Rapport sur les exportations d’armements : mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC (rapporteuse : Bodil Valero, Verts/ALE de Suède)
Rapport sur les sociétés de sécurité privées (rapporteuse : Hilde Vautmans, ALDE de Belgique)
Recommandation à l’intention du Conseil et de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la proposition présentée au Conseil par cette dernière, avec le concours de la Commission, en vue d’une décision du Conseil établissant une facilité européenne pour la paix (rapporteuse : Hilde Vautmans, ALDE de Belgique)
Rapport sur les capacités spatiales pour la sécurité et la défense en Europe (rapporteur : Bogdan Zdrojewski, PPE de Pologne)
Rapport sur l’Union européenne de la défense (2016) (rapporteur : Urmas Paet, ALDE d'Estonie)
Rapport sur la cyberdéfense (2018) (rapporteur : Urmas Paet, ALDE d'Estonie)
