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Réforme du gouvernement local en Irlande du Nord « Local Government Act (Northern Ireland) 2014 » redirige ici. Pour les articles homonymes, voir Local Government Act. Au Royaume-Uni, une réforme du gouvernement local d’Irlande-du-Nord conduite entre 2002 et 2015 remplace les 26 zones d’autorités locales créées en 1973 par 11 nouveaux districts et rénove l’organisation des pouvoirs publics locaux nord-irlandais. Le nouveau découpage entre en vigueur le en application du Local Government (Boundaries) Order (Northern Ireland) 2012, un décret en Conseil daté du . La législation de gouvernement local nord-irlandaise est améliorée pour l’action des nouveaux conseils de district par le Local Government Act (Northern Ireland) 2014, qui reçoit la sanction royale le . Situation des autorités localesÀ l’inverse des autorités unitaires d’Angleterre, les districts d’Irlande-du-Nord admettent une population moins nombreuse avec en moyenne 65 000 habitants par entité. Le découpage en 26 districts hérité du Local Government Act (Northern Ireland) 1972 n’a pas connu d’altérations majeures depuis son entrée en vigueur le [a]. Seule la composition de leurs organes délibérants, les conseils de district, a été modifiée plusieurs fois au grée de l’évolution des données démographiques par le changement de limites ou la création de wards[b]. En , l’exécutif d’Irlande-du-Nord établit une révision de l’administration publique (Review of Public Administration) dans le but de mettre en œuvre des dispositions relatives à la reddition de compte, au développement et à l’administration et la prestation des services publics (notamment un projet de réduction du nombre de districts). Cependant, en , l’assemblée est suspendue : la responsabilité de cette révision revient à Westminster par le biais du direct rule. Le secrétaire d’État pour l’Irlande-du-Nord et ses ministres font publier la feuille de route des objectifs en [1],[2]. 
Découpage des districtsPremière propositionLe , le secrétaire d’État Peter Hain annonce une série de mesures partant du constat que l’Irlande-du-Nord est « sur-gouvernée » et « sur-administrée » vis-à-vis de la moyenne au Royaume-Uni. Du point de vue du gouvernement local, Peter Hain propose de renforcer les pouvoirs des conseils de districts d’abord en diminuant leur nombre de 26 à 7 puis en transférant des compétences sur la planification, les routes locales, la revitalisation ou encore le développement économique local. Aussi, il souhaite qu’un conseil de district ne puisse excéder 50 membres et que le mandat de conseiller ne soit pas compatible avec celui de membre de l’Assemblée législative[3]. À l’exception du Sinn Féin, les partis politiques nord-irlandais se montrent hostiles à la réforme de Peter Hain en soulevant le manque de représentativité des autorités locales avec la réduction du nombre de conseils (leur nombre idéal étant autour de 15) ou en exprimant leurs craintes de voir des régions découpées de façon trop nette du point de vue confessionnel. En effet, trois conseils de district pourraient avoir des majorités de protestants, trois autres seraient catholiques tandis que seule Belfast verrait ses communautés religieuses équitablement réparties. L’ancien secrétaire d’État Paul Murphy juge quant à lui ces propositions « trop abruptes »[4],[5]. Le Local Government (Boundaries) (Northern Ireland) Order du institue un commissaire aux limites de gouvernement local (Local Government Boundaries Commissioner) chargé de recommander les limites et les noms des 7 futurs districts et de les diviser en wards[η]. Le commissaire Richard H. Mackenzie est désigné le et son projet provisionnel est présenté le [6],[7],[8]. Il fait l’objet d’une consultation publique de 8 semaines[9]. Le , les recommandations révisées officialisent la division de chaque district en 60 wards (et donc le nombre de conseillers à 60) et opèrent des changements mineurs par rapport au précédent projet. Les débats portent essentiellement sur le nom des nouvelles autorités locales[10],[11].
Seconde propositionAprès la restauration des pouvoirs de l’exécutif en , le projet de découpage en 7 « super-districts » nécessite au regard des positions des partis politiques dans le pire des cas un réexamen, sinon un abandon. Arlene Foster, ministre de l’Environnement fait savoir le mois suivant que la proposition sera de nouveau traitée. Une commission est mise en place autour d’Arlene Foster avec l’objectif d’un rapport d’ici à la fin de l’année 2007[12]. Un compromis entre le Sinn Féin et le Democratic Unionist Party est trouvé au travers de la création de 11 nouveaux districts, le premier souhaitant mettre en œuvre les 7 « super-districts » de la première proposition tandis que les unionistes auraient été satisfaits d’un découpage en 15 districts. Le , l’exécutif approuve le projet de la ministre de l’Environnement par 7 voix contre 2[13]. À la demande de la ministre de l’Environnement, Shaun Woodward, secrétaire d’État pour l’Irlande-du-Nord, annonce le le report des élections locales prévues en 2009 pour 2011 afin de pouvoir coupler le nouveau découpage territorial au scrutin[14],[15]. Un cadre juridique permettant la création des 11 nouveaux districts est voté le par l’assemblée d’Irlande-du-Nord, le Local Government (Boundaries) Act (Northern Ireland) 2008 qui reçoit la sanction royale le . La loi abroge le Local Government Act (Northern Ireland) 1972 — le découpage en 26 districts — et le Local Government (Boundaries) (Northern Ireland) Order 2006 — la première proposition de découpage en 7 districts[θ]. Le Local Government (Boundaries) (Northern Ireland) Order du charge le commissaire aux limites des gouvernements locaux de recommander les limites et les noms des 11 futurs districts et de les diviser en wards[ι]. Son projet prévisionnel est présenté le [16]. Son rapport final est adressé au département de l’Environnement le [17].
SuspensionEn , l’exécutif nord-irlandais n’a toujours pas donné son accord sur la délimitation des zones électorales de district (district electoral areas). En effet, le cas de Dunmurry, qui doit appartenir à la future cité de Belfast plutôt qu’au district réunissant le borough de Castlereagh et la cité de Lisburn, divise les ministres entre eux : le ministre de l’Environnement Edwin Poots, chargé de l’application de la loi, s’oppose à l’extension de la cité de Belfast tandis que les membres de l’exécutif apparentés au Sinn Féin y sont favorables. Or, selon le Northern Ireland Office, en l’absence de mise en œuvre des limites électorales et de districts, les élections locales de ne peuvent avoir lieu qu’en vertu du découpage à 26 districts et selon le découpage en zones électorales de 1993[18],[19]. Une décision de reporter l’application du découpage en 2015 devait être annoncée le mais les différends entre Edwin Poots et Sammy Wilson, ministre des Finances et du Personnel, l’ont reportée. Le les réformes proposées sont abandonnées en raison de l’incapacité de l’exécutif à réunir un soutien global des ministres : le Social Democratic and Labour Party, le Sinn Féin et l’Alliance Party votent en leur faveur, mais le Democratic Unionist Party vote contre et l’Ulster Unionist Party s’abstient. Ainsi, les élections de 2011 se tiennent une nouvelle fois sous la forme du découpage en 26 districts[20],[21]. John Matthews, président de la Northern Ireland Local Government Association estime que l’absence de décision repousse plus tard dans le temps une résolution encore plus difficile : une bonne opportunité a ainsi été perdue pour lui. Aussi, le gouvernement central obtient des conseils de district le paiement d’une partie de la somme de la rationalisation des autorités locales face aux coûts engendrés par la réforme[22],[23],[24]. Local Government (Boundaries) Order (Northern Ireland) 2012
Lire en ligne ApplicationÀ la suite des élections législatives de , l’exécutif consociationaliste s’engage à établir le découpage en 11 districts pour les prochaines élections locales dans son programme de gouvernement le [25]. Le , l’assemblée d’Irlande-du-Nord vote en faveur d’un projet de décret en Conseil portant création des nouveaux districts par 59 voix contre 26[26]. Le , le projet, qui devient le Local Government (Boundaries) Order (Northern Ireland) 2012, est appliqué : il met en œuvre la seconde proposition de découpage et attribue les dénominations des nouveaux districts à compter du [κ]. Après un nouveau rapport du commissaire aux limites des districts en [27], le District Electoral Areas (Northern Ireland) Order 2014 du définit la répartition des wards au sein des zones électorales de district à compter des élections locales du [λ]. Rationalisation de l’action des districtsL’exécutif présente un projet de loi le à l’assemblée en vue de rationaliser la pratique de l’action publique dans les districts de gouvernement local. Porté par le ministre de l’Environnement Mark Durkan, il prévoit dans un premier temps une année blanche entre et pendant laquelle les conseils des 26 anciens districts et les 11 conseils entrants coexisteraient. Du fait de la taille des nouveaux conseils, un arsenal législatif est imaginé pour protéger les droits des minorités lorsque les institutions sont à dominante unioniste ou nationaliste : un partage imposé des postes importants au sein du conseil, ou encore une procédure d’appel contre une décision à la demande 15 % des conseillers[28]. Aussi, le texte prévoit le transfert de compétences du gouvernement central nord-irlandais vers les conseils de district, un meilleur partenariat entre les districts, l’exécutif et les départements ministériels. Du point de vue de la moralisation de la vie publique, il s’agit également d’établir un code de conduite des conseillers, dont le mandat ne peut être exercé en même temps que celui de membre du Parlement (MP), membre de l’Assemblée législative (MLA) et de membre du Parlement européen (MEP), proscrivant la pratique du double mandat (double-jobbing)[29]. Le Local Government Act (Northern Ireland) 2014 reçoit la sanction royale le [μ]. Des dispositions transitoires viennent compléter la loi le avec le Local Government (Transitional, Supplementary, Incidental Provisions and Modifications) Regulations (Northern Ireland) 2014[ν]. Statuts des conseilsLa législation est complétée le par les Local Government (Transitional, Incidental, Consequential and Supplemental Provisions) Regulations (Northern Ireland) 2015 qui permet d’éclaircir les modalités d’acquisition du statut de borough ou de cité[ξ].
Notes et référencesSource
Notes
Références
AnnexesArticles connexes
Liens externes
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