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Réception (droit français)  Cet article est une ébauche concernant le droit français et la construction. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.  Pour les articles homonymes, voir Réception. En droit français, la réception est l'acte juridique contradictoire par lequel la personne juridique qui a commandé la réalisation d'un ouvrage (« maître d'ouvrage ») et celui qui l'a réalisé (« maître d'œuvre » ou « entreprise générale ») constatent que les travaux ont été réalisés. Régime juridiqueIssu de la loi du 4 janvier 1978 (« loi Spinetta »), son régime juridique est fixé par l'article 1792-6 du code civil. La réception est dite « sans réserves » si le maître d'ouvrage ne constate aucune défectuosité visible à l'œil nu. Elle est dite « avec réserves » si le maître d'ouvrage constate une défectuosité, ou des défectuosités, visible(s) à l'œil nu. C'est à partir de la réception sans réserves que débute le délai de la garantie décennale. Voir aussiLien externe |
