Organisme public gallois

Organisme parrainé par le Gouvernement gallois

Page d’aide sur l’homonymie

Ne doit pas être confondu avec la notion d’autorité galloise dévolue.

La Bibliothèque nationale du pays de Galles, exemple d’organisme public gallois, de nature exécutive.

La terminologie d’organisme public gallois (Welsh public body en anglais[a]) est le nom légal donné à un organisme public non ministériel au pays de Galles. Connu sous le nom d’organisme parrainé par le Gouvernement gallois (Welsh Government sponsored body en anglais, abrégé en WGSB ; Corff a Noddir gan Lywodraeth Cymru en gallois, abrégé en CNLC) depuis les années 2010, il est relié à la famille des organisations quasi-gouvernementales. En 2020, il en existe 41, classés sous trois grandes formes : exécutive (25), consultative (7) ou de tribunal (9).

Organisation initialement placée sous l’autorité de l’assemblée nationale du pays de Galles à sa création en 1999 par le Government of Wales Act 1998, elle est d’abord connue en tant qu’« organisme public parrainé par l’Assemblée » (Assembly Sponsored Public Body en anglais, abrégé en ASPB ; Corff Cyhoeddus a Noddir gan y Cynulliad en gallois, abrégé en CCNC). À partir de 2007, les organismes publics gallois relèvent de la compétence des « ministres gallois ». À ce titre, l’appellation d’« organisme parrainé par le gouvernement de l’Assemblée » (Assembly Government sponsored body en anglais, abrégé en WAGSB ; Corff a Noddir gan Lywodraeth y Cynulliad en gallois, abrégé en CNLC) puis celle d’« organisme parrainé par le Gouvernement gallois » sont les formulations prescrites pour qualifier ceux-ci depuis l’entrée en application du Government of Wales Act 2006.

Histoire

Avant la dévolution du pouvoir

Évolution du nombre d’organisations quasi-gouvernementales au pays de Galles depuis 1980[α],[β]
Année Type Total
Exécutive Consultative Tribunal
1980 11 20 4 35
1990 14 24 4 42
2000 15 17 5 37
2010
2020 25 7 9 41

La problématique du nombre d’organismes publics au pays de Galles est particulièrement liée à la question de la dévolution du pouvoir.

Lors de la campagne référendaire de 1979, le parti nationaliste Plaid Cymru s’attaque à la soixantaine d’organisations publiques constituées de membres nommés à la discrétion de Whitehall. La critique principale s’oriente autour du manque de contrôle local de ces organismes puisque les autorités sont uniquement responsables devant le ministre des Affaires galloises, siégeant à Londres. Face à l’inflation de la quantité d’organisations quasi-gouvernementales (quasi non-governmental organisations en anglais, abrégées en quangos) et au manque de transparence de leurs organes, il est parfois question de quangocracy[1],[2].

À la fin des années 1990, au moment du retour à l’ordre du jour du projet dévolutionnel dans l’agenda des personnalités publiques à Westminster, le nombre de quangos reste un sujet politique à Londres s’agissant du pays de Galles. Après le référendum de 1997, le Government of Wales Act 1998 organise le transfert de la gestion des organismes publics gallois du secrétaire d’État vers la nouvelle assemblée nationale du pays de Galles à partir de 1999. Cette année-là, il existe alors 38 organisations quasi-gouvernementales, dont 15 organismes exécutifs employant 3 066 équivalents temps plein pour 673 millions de livres sterling (pour l’année comptable 1998-1999)[2],[γ].

Depuis la création de l’Assemblée galloise

Bien qu’aucune modification ne soit opérée par les lois de dévolution au sujet de l’appellation d’organisme public gallois, plusieurs dénominations sont attribuées à ce type d’organisation quasi-gouvernementale au gré des changements constitutionnels intervenus au pays de Galles depuis 1999.

À la création de l’assemblée nationale du pays de Galles au sens du Government of Wales Act 1998, ils sont d’abord décrits comme des « organismes publics parrainés par l’Assemblée » (Assembly Sponsored Public Bodies en anglais[δ], abrégés en ASPBs ; Cyrff Cyhoeddus a Noddir gan y Cynulliad en gallois[ε], abrégés en CCNCau) à partir du .

Cependant, au moment du transfert d’autorité des organismes publics du pays de Galles vers les ministres gallois par le Government of Wales Act 2006[b], ils prennent le nom d’« organismes parrainés par le gouvernement de l’Assemblée » (Assembly Government sponsored bodies en anglais, abrégés en AGSBs[ζ] ; Corff a Noddir gan Lywodraeth y Cynulliad en gallois[η], abrégés en CNLCau) le , tandis que le comité exécutif — renommé « gouvernement de l’Assemblée galloise » — est dissocié de la législature.

Enfin, lorsque le gouvernement de l’Assemblée galloise prend le nom de Gouvernement gallois, quelques mois après la promulgation du Wales Act 2014[c], ils sont désormais qualifiés d’« organismes parrainés par le Gouvernement gallois » (Welsh Government sponsored bodies en anglais, abrégés en WGSBs[θ] ; Corff a Noddir gan Lywodraeth Cymru en gallois, abrégés en CNLCau[ι]).

Définition

Dimension légale

Le Government of Wales Act 1998 prévoit que l’assemblée nationale du pays de Galles exerce un certain nombre de fonctions par transfert de compétences du gouvernement et du Parlement britannique vers l’Assemblée. Parmi celles-ci, la loi offre la possibilité à l’Assemblée de gérer des organes de droit public, différenciant les autorités de santé (Welsh health authorities, section 27) des autres organismes publics gallois (Welsh public bodies, section 28). Un tableau annexé à la loi recense l’ensemble des organismes publics placés sous son autorité[L 2],[L 3].

Le transfert d’autorité de l’Assemblée galloise vers les ministres gallois est organisé par la section 160 du Government of Wales Act 2006, qui amende la section 28 du Government of Wales Act 1998. Il entre en application au moment de la nomination du premier ministre suivant l’élection de la IIIe Assemblée galloise, qui intervient le [L 4],[κ].

Typologie

Les organismes parrainés par le Gouvernement gallois se répartissent sous trois grandes formes[δ] :

  • les autorités exécutives, qui admettent un rôle exécutif, administratif, commercial ou régulateur et qui exercent leurs fonctions selon un cadre gouvernemental prescrit et selon un degré d’indépendance variable ;
  • les autorités consultatives, exerçant un rôle de conseil auprès de la législature et du gouvernement sur des questions particulières, généralement instituées sur décision administrative et composées de fonctionnaires ;
  • et les tribunaux, qui règlent les différends et les appels sur divers sujets.

Organisation

Les buts et objectifs du Gouvernement gallois sont réalisés par le biais d’organismes publics, dont notamment les organisations publiques dites « organismes parrainés par le Gouvernement gallois ». Dans chaque organisme exerçant des fonctions exécutives, un comptable nommé est chargé de la gestion des finances publiques et de la réalisation des objectifs de l’organisation. Il est notamment tenu de signer une déclaration administrative (governance statement en anglais) publiée tous les ans dans les comptes annuels de l’organisme. En outre, la relation entre le Gouvernement gallois et les organisations publiques financées par l’exécutif fait l’objet d’une documentation écrite propre à chacune d’entre elles. Pour ce faire, une unité des organismes publics a pour vocation le développement des partenariats entre le gouvernement et ses organisations[λ].

Listes

Organismes publics gallois actifs

Plusieurs organismes publics gallois sont listés au sein du tableau no 4 du Government of Wales Act 1998, amendé à plusieurs reprises par différentes lois et décrets.

Exécutifs

Au , les organismes exécutifs parrainés par le Gouvernement gallois sont au nombre de 25[β].

Consultatifs

Au , les organismes consultatifs parrainés par le Gouvernement gallois sont au nombre de 7[β].

  • Advisory Panel on Substance Misuse / Panel Cynghori ar Gamddefnyddio Sylweddau
  • Welsh Medical Committee / Pwyllgor Meddygol Cymru
  • Welsh Optometric Committee / Pwyllgor Optometrig Cymru
  • Welsh Pharmaceutical Committee / Pwyllgor Fferyllol Cymru
  • Welsh Nursing and Midwifery Committee / Pwyllgor Nyrsio a Bydwreigiaeth Cymru
  • Welsh Therapies Advisory Committee / Pwyllgor Cynghorol Therapïau Cymru
  • Welsh Scientific Advisory Committee / Pwyllgor Cynghori Gwyddonol Cymru

Tribunaux

Au , les tribunaux parrainés par le Gouvernement gallois sont au nombre de 9[β].

  • Adjudication Panel Wales / Panel Dyfarnu Cymru
  • Agricultural Land Tribunal for Wales / Tribiwnlys Tir Amaethyddol Cymru
  • Mental Health Review Tribunal for Wales / Tribiwnlys Adolygu Iechyd Meddwl Cymru
  • Registered Inspectors of Schools Appeals Tribunal
  • Registered Nursery Education Inspectors Appeals Tribunal
  • Registered Property Tribunal
  • Special Educational Needs Tribunal for Wales / Tribiwnlys Anghenion Addysgol Arbennig Cymru
  • Valuation Tribunal for Wales / Tribiwnlys Prisio Cymru
  • Welsh Language Tribunal / Tribiwnlys y Gymraeg

Anciens organismes publics gallois

Anciens organismes exécutifs

Ancien organisme Formation de l’organisme Date de prise
en charge par les
institutions dévolues 		Abolition et transfert des fonctions
Origine légale Date de création Décret Date de dissolution Institution de transfert
Health Professions Wales
Proffesiynau Iechyd Cymru 		Health (Wales) Act 2003 (en)[μ] [L 5] The Health Professions Wales Abolition Order 2006[L 6] Assemblée nationale du pays de Galles
National Council for Education and Training for Wales
Cyngor Cenedlaethol Cymru dros Addysg a Hyfforddiant (en) 		Learning and Skills Act 2000 (en)[ν] [L 7] The National Council for Education and Training for Wales (Transfer of Functions to the National Assembly for Wales and Abolition) Order 2005[L 8]
Qualifications, Curriculum and Assessment Authority for Wales
Awdurdod Cymwysterau, Cwricwlwm ac Asesu Cymru (ACCAC) (en) 		Education Reform Act 1988 (en)[ξ] [L 9] The Qualifications, Curriculum and Assessment Authority for Wales (Transfer of Functions to the National Assembly for Wales and Abolition) Order 2005[L 10]
Wales Tourist Board
Bwrdd Croeso Cymru (en) 		Development of Tourism Act 1969 (en)[ο] [L 11] The Wales Tourist Board (Transfer of Functions to the National Assembly for Wales and Abolition) Order 2005[L 12]
Welsh Development Agency
Awdurdod Datblygu Cymru (en) 		Welsh Development Agency Act 1975[ο] [L 13] The Welsh Development Agency (Transfer of Functions to the National Assembly for Wales and Abolition) Order 2005[L 14]
Welsh Language Board
Bwrdd yr Iaith Gymraeg (en) 		Welsh Language Act 1993 (en)[π] [L 15] The Welsh Language (Wales) Measure 2011 (Transfer of functions, Transitional and Consequential Provisions) Order 2012[L 16] Ministres gallois
Countryside Council for Wales (CCW)
Cyngor Cefn Gwlad Cymru (CCGC) (en) 		Environment Protection Act 1990 (en)[ρ] [L 17] The Natural Resources Body for Wales (Functions) Order 2013[L 18] Natural Resources Body for Wales
Corff Adnoddau Naturiol Cymru (en)
Environment Agency Wales
Asiantaeth yr Amgylchedd Cymru (en) 		Environment Act 1995 (en)[σ] [L 19]

Anciens organismes consultatifs

Ancien organisme Formation de l’organisme Date de prise
en charge par les
institutions dévolues 		Abolition et transfert des fonctions
Origine légale Date de création Décret Date de dissolution Institution de transfert
Ancient Monuments Board for Wales
Bwrdd Henebion Cymru 		Ancient Monuments Consolidation and Amendment Act 1913 (en)
Ancient Monuments and Archaeological Areas Act 1979 (en)[τ] 		[4] The Ancient Monuments Board for Wales (Abolition) Order 2006[L 20] Assemblée nationale du pays de Galles
Historic Buildings Council for Wales
Cyngor Adeiladau Hanesyddol Cymru 		Historic Buildings and Ancient Monuments Act 1953 (en)[υ] [L 21] The Historic Buildings Council for Wales (Abolition) Order 2006[L 22]

Bibliographie

Publications légales

  • Government of Wales Act 1998, The Stationery Office Limited, (1re éd. 1998), 183 p. (lire en ligne [PDF]).
  • Government of Wales Act 2006, The Stationery Office Limited, , 203 p. (lire en ligne [PDF]).
  • Wales Act 2014, The Stationery Office Limited, , 39 p. (lire en ligne [PDF]).

Autres publications

  • Philippa Watkins et Amy Pearce, Assembly Sponsored Public Bodies, National Assembly for Wales, coll. « Members’ Research Service: Enquiry » (no 04/0019/PW/AP), , 19 p. (lire en ligne [PDF]).
  • Claire Charlot, « Plaid Cymru (1925-1979) : nationalisme gallois et dévolution », Revue française de civilisation britannique, no XIV-1 « La dévolution des pouvoirs à l’Écosse et au pays de Galles 1966-1999 »,‎ , p. 85-105 (présentation en ligne).
  • Rhys Iorwerth et Alys Thomas, Bill Summary : Local Government (Democracy) (Wales) Bill, National Assembly for Wales, coll. « Research Service » (no 12/2964), , 21 p. (lire en ligne [PDF]).

Notes et références

Notes

  1. ↑ La terminologie galloise de corff cyhoeddus cymreig est utilisée mais n’est pas légale.
  2. ↑ Le processus de fusion organismes publics parrainés par l’Assemblée avec le comité exécutif de l’Assemblée galloise — auto-intitulé gouvernement — est toutefois embrayé dès 2006[ζ].
  3. ↑ La loi entre officiellement en vigueur le , mais le gouvernement de l’Assemblée galloise s’était renommé extra-légalement en Gouvernement gallois dès 2011. Ce changement d’appellation avait provoqué la modification de l’intitulé des organismes parrainés en organismes parrainés par le Gouvernement gallois à l’installation de la IVe Assemblée galloise[L 1],[3],[θ],[ι].
  4. ↑ Légalement dénommé Natural Resources Body for Wales en anglais et Corff Adnoddau Naturiol Cymru en gallois.
  5. ↑ Connu sous les noms de Care Council for Wales en anglais de Gyngor Gofal Cymru en gallois avant le .
  6. ↑ Légalement dénommé Sports Council for Wales en anglais et Cyngor Chwaraeon Cymru en gallois.

Sources

  • Sources législatives
  1. ↑ Wales Act 2014, p. 4 et 31.
  2. ↑ Governement of Wales Act 1998, p. 16-18 et 88-89.
  3. ↑ The Welsh Development Agency (Transfer of Functions to the National Assembly for Wales and Abolition) Order 2005, The Stationery Office Limited, , 24 p. (lire en ligne), p. 1.
  4. ↑ Governement of Wales Act 2006, p. 28-29, 91, 92 et 153.
  5. ↑ The Health Professions Wales (Establishment, Membership, Constitution and Functions) Order 2004, The Stationery Office Limited, , 8 p. (lire en ligne [PDF]), p. 2-8.
  6. ↑ The Health Professions Wales Abolition Order 2006, The Stationery Office Limited, , 5 p. (lire en ligne [PDF]), p. 2-4.
  7. ↑ The National Council for Education and Training for Wales (Interim Functions) Order 2000, The Stationery Office Limited, , 3 p. (lire en ligne), p. 2 et 3.
  8. ↑ The National Council for Education and Training for Wales (Transfer of Functions to the National Assembly for Wales and Abolition) Order 2005, The Stationery Office Limited, , 30 p. (lire en ligne [PDF]), p. 3-5.
  9. ↑ Education Reform Act 1988, vol. 1, Her Majesty’s Stationery Office, (1re éd. 1988), 284 p. (lire en ligne [PDF]), p. 11 et 219-220
  10. ↑ The Qualifications, Curriculum and Assessment Authority for Wales (Transfer of Functions to the National Assembly for Wales and Abolition) Order 2005, The Stationery Office Limited, , 15 p. (lire en ligne [PDF]), p. 3-6.
  11. ↑ Development of Tourism Act 1969, Her Majesty’s Stationery Office, , 24 p. (lire en ligne [PDF]), p. 1 et 18.
  12. ↑ The Wales Tourist Board (Transfer of Functions to the National Assembly for Wales and Abolition) Order 2005, The Stationery Office Limited, , 13 p. (lire en ligne [PDF]), p. 1-6.
  13. ↑ The Welsh Development Agency Act 1975 (Commencement) Order 1975, Her Majesty’s Stationery Office, , 1 p. (lire en ligne [PDF]), p. 1.
  14. ↑ The Welsh Development Agency (Transfer of Functions to the National Assembly for Wales and Abolition) Order 2005, The Stationery Office Limited, , 23 p. (lire en ligne [PDF]), p. 4-8.
  15. ↑ Welsh Language Act 1993, The Stationery Office Limited, (1re éd. 1993), 19 p. (lire en ligne [PDF]), p. 1 et 15.
  16. ↑ The Welsh Language (Wales) Measure 2011 (Transfer of functions, Transitional and Consequential Provisions) Order 2012, The Stationery Office Limited, , 6 p. (lire en ligne [PDF]), p. 3-6.
  17. ↑ The Environmental Protection Act 1990 (Commencement No. 1) Order 1990, The Stationery Office Limited, (lire en ligne).
  18. ↑ The Natural Resources Body for Wales (Functions) Order 2013, The Stationery Office Limited, , 215 p. (lire en ligne [PDF]), p. 4-6.
  19. ↑ The Environment Agency (Transfer Date) Order 1996, The Stationery Office Limited, (lire en ligne).
  20. ↑ The Ancient Monuments Board for Wales (Abolition) Order 2006, The Stationery Office Limited, , 4 p. (lire en ligne [PDF]), p. 2-4.
  21. ↑ Historic Buildings and Ancient Monuments Act, 1953, Her Majesty’s Stationery Office, , 17 p. (lire en ligne), p. 1 et 3.
  22. ↑ The Historic Buildings Council for Wales (Abolition) Order 2006, The Stationery Office Limited, , 5 p. (lire en ligne [PDF]), p. 3-5.
  • Autres sources
  1. ↑ Watkins et Pearce 2004, p. 18.
  2. ↑ a b c et d Welsh Government, « Welsh Government Sponsored Bodies », [lire en ligne].
  3. ↑ Watkins et Pearce 2004, p. 18-20.
  4. ↑ a et b Watkins et Pearce 2004, p. 1.
  5. ↑ « Adroddiad ymchwil yn datgan bod uno Cyrff Cyhoeddus a Noddir gan y Cynulliad (CCNC) wedi sicrhau nifer o lwyddiannau ond bod rhai agweddau ar reoli ariannol yn anfoddhaol », Newyddion, Cynulliad Cenedlaethol Cymru,‎ (lire en ligne).
  6. ↑ a et b Welsh Assembly Government Social Research, Welsh Assembly Government Stakeholder Survey 2010, coll. « Social research » (no 05/2010), , 135 p. (lire en ligne [PDF]), p. 2.
  7. ↑ Ymchwil Gymdeithasol Llywodraeth Cynulliad Cymru, Arolwg Rhanddeiliaid Llywodraeth Cynulliad Cymru 2010, coll. « Ymchwil gymdeithasol » (no 05/2010), (lire en ligne [PDF]), p. 2.
  8. ↑ a et b Welsh Government, Supplementary Budget 2011-2012 : Explanatory Note, , 40 p. (lire en ligne [PDF]), p. 40.
  9. ↑ a et b Llywodraeth Cymru, Cyllideb Atodol 2011-2012 : Nodyn Esboniadol, , 40 p. (lire en ligne [PDF]), p. 38.
  10. ↑ Iorwerth et Thomas 2012, p. 2.
  11. ↑ Welsh Government, Welsh Government Consolidated Accounts : 2020-2021, , 236 p. (lire en ligne [PDF]), p. 109-110.
  12. ↑ Watkins et Pearce 2004, p. 4-5.
  13. ↑ Watkins et Pearce 2004, p. 3-4.
  14. ↑ Watkins et Pearce 2004, p. 6-7.
  15. ↑ a et b Watkins et Pearce 2004, p. 8.
  16. ↑ Watkins et Pearce 2004, p. 8-9.
  17. ↑ Watkins et Pearce 2004, p. 3.
  18. ↑ Watkins et Pearce 2004, p. 4.
  19. ↑ Watkins et Pearce 2004, p. 10-11.
  20. ↑ Watkins et Pearce 2004, p. 11.

Références

  1. ↑ Charlot 2006, p. 101.
  2. ↑ a et b Fiona Simpkins, « Centralisation et dévolution : l’Écosse et le pays de Galles sous Blair », Observatoire de la société britannique, no 9 « La Grande-Bretagne de l’après-Blair »,‎ , p. 113-134 (lire en ligne).
  3. ↑ « Carwyn Jones unveils three new faces in Welsh cabinet », BBC News,‎ (lire en ligne).
  4. ↑ American Scenic and Historic Preservation Society, « Scenic and historic preservation in England », Nineteenth Annual Report, 1914, of the American Scenic and Historic Preservation Society, J. B Lyon Company,‎ , p. 279-291.

Annexes

Articles connexes

Liens externes