Il n'existe pas de régime juridique commun à l'ensemble des organismes d'intérêt public et chaque organisme est régi par la norme légale particulière qui l'institue. Ils peuvent par exemple prendre la forme d'un établissement public, d'une entreprise publique autonome, d'une société ou d'une association de droit public ou encore d'une personne morale sui generis.
Ils sont dotés d'une personnalité juridique distincte de celle du pouvoir public qui les a créés et bénéficient en général d'une certaine autonomie de gestion, tout en restant soumis à un contrôle de tutelle de la part du gouvernement compétent.
Au sens strict, la notion renvoie aux organismes régis par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. Ils sont classés en quatre catégories, selon leur degré d'autonomie :
Il existe des organismes d'intérêt public tant au niveau de l’État fédéral qu'au niveau des communautés et des régions. Ils sont parfois également qualifiés d'organismes parastataux, paracommunautaires ou pararégionaux selon l'autorité dont ils dépendent fonctionnellement.
type B : tout comme les types C et D ces OIP ont un organe de gestion pour autorité et sont sous la tutelle ou le contrôle d’un ou plusieurs ministre(s).
les centres hospitaliers psychiatriques "du Chêne aux Haies" et "Les Marronniers", organismes d'intérêt public régis par le décret du (M.B. du 05.07.1995)
le Centre régional d'Aide aux Communes (CRAC), service autonome décentralisé doté de la personnalité juridique et régi par le décret du (M.B. du 05.04.1995)
le Centre wallon de Recherches agronomiques (CRAW), organisme d'intérêt public régi par le décret du (M.B. du 18.07.2003)
l'Institut wallon de l’Évaluation, de la Prospective et de la Statistique (IWEPS), organisme d'intérêt public régi par le décret du (M.B. du 31.12.2003)
les ports autonomes de Liège (PAL), de Charleroi (PAC), de Namur (PAN) et du Centre et de l'Ouest (PACO), organismes d'intérêt public régis respectivement par la loi du (M.B. du 12.07.1937), la loi du (M.B. du 08.04.1971), la loi du (M.B. du 19.07.1978) et le décret du (M.B. du 18.06.1999)
la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement (SPAQuE), société publique à forme commerciale régie par le décret du (M.B. du 02.08.1996)
la Société publique de Gestion de l'Eau (SPGE), société anonyme de droit public régie par les articles 331 et suivants du Code de l'eau
la Société régionale d'Investissement de Wallonie (SRIW), société anonyme de droit public régie par la loi du (M.B. du 18.04.1962)
la Société régionale wallonne du Transport (SRWT), société de droit public régie par le décret du (M.B. du 08.03.1990) et les cinq sociétés d'exploitation des Transports en Commun (TEC) qu'elle chapeaute, constituées sous la forme d’associations de droit public
la Société wallonne de Financement et de Garantie des PME (SOWALFIN), société anonyme de droit public régie par le décret du (M.B. du 13.08.2002)
la Société wallonne de Gestion et de Participations (SoGePa), société anonyme de droit public régie par la loi du (M.B. du 18.04.1962)
la Société wallonne des Aéroports (SOWAER), société anonyme de droit public régie par la loi du (M.B. du 18.04.1962)
la Société wallonne des Eaux (SWDE), association de droit public constituée sous la forme d'une société coopérative à responsabilité et régie par les articles 346 et suivants du Code de l'eau
la Société wallonne du Crédit Social (SWCS), société anonyme de droit public régie par les articles 175/1 et suivants du Code du logement
la Société wallonne du logement (SWL), société anonyme de droit public régie par les articles 86 et suivants du Code du logement
Au niveau de l'Autorité flamande (Vlaamse Overheid)
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En Communauté française
Les principaux organismes paracommunautaires qui dépendent fonctionnellement de la Communauté française sont (par ordre alphabétique)[14] :
le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité administrative indépendante régie par le décret sur les services de médias audiovisuel, coordonné le (M.B. du 24.07.2009)
l'Entreprise publique des Technologies numériques de l’Information et de la Communication (ETNIC), organisme d'intérêt public régi par le décret du (M.B. du )
le Fonds écureuil, organisme d'intérêt public régi par le décret du (M.B. du 19.07.2002)
l'Institut de la Formation en cours de Carrière (IFC), organisme d'intérêt public régi par le décret du (M.B. du 31.08.2002)
la R.T.B.F., entreprise publique autonome à caractère culturel régie par le décret du (M.B. du 28.08.1997)
Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), organisme d'intérêt public chargé de l'organisation des établissements d'enseignement du réseau propre à la Communauté française, régi par le décret spécial du 6 février 2019 (M.B. du 7 mars 2019)
Pour mettre en œuvre sa politique, la Communauté française dispose également d'organismes d'intérêt public qu'elle a créé conjointement avec d'autres pouvoirs publics. C'est le cas notamment de :
l'École d'Administration Publique (EAP), organisme d'intérêt public commun à la Communauté française et à la Région wallonne régi par l'accord de coopération du (M.B. du 02.02.2012)
Wallonie-Bruxelles International (WBI), organisme d'intérêt public commun à la Communauté française, à la Région wallonne et à la Commission communautaire française régi par l'accord de coopération du (M.B. du 23.05.2008)
En Communauté germanophone
La Communauté germanophone dispose de quatre organismes d'intérêt public. Ils sont tous régis par le décret du relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone (M.B. du 14.07.2009), qui fait office de législation-cadre. Il s'agit (par ordre alphabétique)[15] :
de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME (IAWM - Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen), créé par le décret du (M.B. du 20.02.1992) ;
de l'Office de la Communauté germanophone pour les Personnes handicapées (DPB - Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung), créé par le décret du (M.B. du 13.11.1990) ;
Distinction avec d'autres constructions juridiques proches
Les services administratifs à gestion séparée
Les services à gestion séparée sont des services administratifs dont la gestion est séparée de celles de l'administration centrale, sans que la personnalité juridique ne leur soit accordée[17]. À la différence des organismes d'intérêt public, ils sont donc juridiquement englobés dans la personnalité juridique de la collectivité publique dont ils dépendent même si, dans les faits, ils peuvent développer une identité visuelle propre.
du Centre du cinéma qui est rattaché au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française)[18]
de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat qui est rattaché au Service Public de Wallonie (Région wallonne)[19]
de l'Agence Fonds Social européen, service géré conjointement par la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française et qui est rattaché au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française)[20]
Les personnes morales de droit privé créées à l'initiative des pouvoirs publics
Pour mettre en œuvre leurs politiques, les pouvoirs publics peuvent également confier des missions de service public à des personnes morales de droit privé qu'ils créent seuls ou en association avec d'autres personnes publiques ou privées. À la différence des organismes d'intérêt public, leur création ne nécessite pas l'adoption d'une norme légale particulière et s'inscrit dans le cadre des législations de droit privé existante, telles que le Code des sociétés et des associations. Ils ne sont pas assujettis à un régime de droit public, même s'ils restent généralement soumis à un contrôle indirect de l'autorité qui les a créés (notamment via la nomination de représentants au sein des organes de gestion).
C'est le cas par exemple :
de l'ASBL VISITBRUSSELS, association qui rassemble les différentes autorités qui sont compétentes en matière de tourisme à Bruxelles[21]
de l'ASBL Charleroi danse, gérée conjointement par la Communauté française et la Ville de Charleroi[23]
de l'Agence du Tourisme pour l'Est de la Belgique, fondation d'utilité publique créée à l'initiative de la Communauté germanophone et dont le conseil d'administration est composé de représentants des différentes autorités compétentes en matière de tourisme en Communauté germanophone[24]
Bibliographie
P. GOFFAUX, Dictionnaire élémentaire de droit administratif, Bruxelles, Bruylant, 2006, v° organisme d'intérêt public
P. JADOUL, B. LOMBAERT et F. TULKENS, Le paraétatisme. Nouveaux regards sur la décentralisation fonctionnelle en Belgique et dans les institutions européennes, Bruxelles, La Charte, 2010
↑Aujourd'hui remplacé par le décret du 27 juin 1986 relatif au Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone (M.B. du 05.08.1986).
