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Marge arrière Cet article possède un paronyme, voir Marche arrière. Les marges arrière, ou rétrocommissions étaient, en France, des rémunérations ou des remises différées versées par le fournisseur au distributeur qu'il ne pouvait intégrer dans le calcul de ses prix de vente aux consommateurs. Définie par la loi Galland en 1996, cette mesure a été modifiée en 2006 par la loi Dutreil[1] renommant ces rémunérations en « autres avantages financiers », bien que le terme marge arrière soit resté dans le langage courant. Elle permit progressivement sur deux ans d'en tenir compte pour le calcul du seuil de revente à perte. En 2008, la loi Chatel a permis de tenir compte de la totalité de ces rémunérations pour le calcul du seuil de revente à perte. Seuil de revente à perte (SRP)Le SRP dit Galland 1997-2005L'article 11 de la loi dite Galland précise :
Le changement provenait de « figurant sur la facture » excluant de fait toutes rémunérations différées ou non encore acquises au moment de la transaction. Cette définition induisait un nouveau calcul pour le seuil de revente à perte et l'utilisation d'un nouveau vocabulaire pour distinguer l'origine de la marge par le distributeur (marge avant, marge arrière et seuil de revente à perte). La marge arrière était la rémunération que le distributeur ne pouvait pas déduire de son prix de revient. La marge avant était éventuellement la marge appliquée sur le prix de revient. Quant au seuil de revente à perte, sa définition était désormais inscrite dans un texte de loi. En ce qui concerne la vente à perte, interdite par la loi française (Article L.420-5 du code de commerce), la question est plus délicate : les marges arrière ne figurant pas sur facture (la plus grande partie) ne peuvent en aucun cas être incluses dans le calcul du prix de revient, faute de quoi le distributeur s'expose à de lourdes sanctions (Article L.442-2 du code de commerce). Toutes les propositions commerciales étaient faites avec une « descente tarifaire » indiquant très clairement le seuil de revente à perte (SRP) et il va sans dire que pour toutes les centrales d’achat sur le territoire national français, celui-ci était pratiquement le même. Le SRP dit Jacob-Dutreil entre 2006 et 2007L'amendement Dutreil a modifié en 2006 les règles de calcul du SRP. L'article L.442-2 du code de commerce modifié par cet amendement précise :
La première partie est simplement l'article précédemment cité de la loi Galland complété pour pouvoir réintégrer une partie des rémunérations qui change de dénomination pour « autres avantages financiers ». Le terme « marge arrière » n'a donc plus de signification légale depuis le . La loi Chatel fixe un nouveau SRP 2008-Début 2008, la loi Chatel modifie une fois de plus le SRP (Seuil de revente à perte) permettant aux distributeurs d'inclure tous les autres avantages financiers dans les prix. Le distributeur peut vendre moins cher que le prix sur facture, à charge pour lui en différé, de prouver que les sommes avancées aux clients lui sont effectivement versées sous peine de tomber sous le coup d'une vente à perte[3]. En complément de la loi Chatel, la Loi de modernisation de l'économie () en réduisant les délais de paiement légaux vise, sans les supprimer, à limiter ces paiements différés. Utilisation et controverses autour des marges arrièreAbus dans la grande distribution françaiseLes marges arrière les plus connues sont celles que les chaînes de grandes surfaces françaises négocient avec leurs fournisseurs. Elles étaient typiquement de 30 à 35 % du prix d'achat dans les années 2000 et, dans des cas extrêmes, pouvaient atteindre le taux de 60 %[4]. Depuis les réformes législatives de la fin des années 2000, elles ont largement baissé pour atteindre 10 à 11 %, d'après les enquêtes de la DGCCRF[5]. Les marges arrière pouvaient prendre des formes diverses : contrat de coopération commerciale, Ristourne de fin d'année (RFA), etc. La puissance d’achat de la grande distribution contraignait les fournisseurs, qu'un déréférencement pouvait mettre en difficulté voire acculer à la ruine avant la loi NRE (nouvelles régulations économiques) de 2001[6], à accepter ces conditions. Les marges arrière étaient parfois accusées de masquer partiellement la vérité des prix en faussant les calculs de marges. En 2000, le rapport Le Déaut sur L'évolution de la distribution[7] a proposé quelques pistes pour éviter les abus de situation de dépendance économique. Utilisation de la marge arrière par les fournisseursCertains fournisseurs utilisent ce système de marges arrière pour encourager l’investissement d’un revendeur, le récompenser d’une performance dans les ventes (et ainsi susciter une émulation entre revendeurs, et au détriment d’un concurrent), ou le dédommager pour le recyclage de produits usagés (cf. Epson[8]). Plus d'un demi-siècle avant les marges arrière, les producteurs de boissons (eaux minérales, etc.) versaient en fin d'année aux revendeurs, une ristourne fonction du nombre de « cols » livrés. Un « col » est une bouteille quelle qu'en soit la capacité. Pour de nombreux revendeurs, cette ristourne constituait l'essentiel de leur bénéfice. Utilisation de la marge arrière dans le cadre d'achats de produits médicaux avec de l'argent publicLe journaliste indépendant Victor Castanet a publié le 26 janvier 2022 Les Fossoyeurs : Révélations sur le système qui maltraite nos aînés, un livre d'investigation publié aux éditions Fayard. Fruit de trois années d'enquête, le livre dénonce les dérives du groupe Orpea, un groupe privé français actif dans le domaine de la santé et de l'hébergement des personnes âgées gérant une chaîne d'Ehpad privés, de maisons de retraite et de cliniques de soins. Ce livre-enquête décrit un certain nombre de problèmes éthiques et sanitaires, en particulier la pratique de rétrocommissions et de marges arrière dans le secteur médicosocial. Notes et références
Voir aussiBibliographieAllain, Chambolle et Vergé, La loi Galland sur les relations commerciales : jusqu'où réformer ?, éd. Rue d'Ulm, coll. Cepremap, 2008 (ISBN 978-2-7288-0409-2) - [lire en ligne] Articles connexes
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