Fichier automatisé des empreintes digitales

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Des dermatoglyphes

Le Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) est un fichier informatisé d'empreintes digitales créé en France en . Il est placé sous la responsabilité du Service national de police scientifique (SNPS) du ministère de l'Intérieur, et placé sous le contrôle du procureur général près la cour d'appel de Paris. Sa gestion est vivement critiquée par la CNIL en .

La FAED est un registre contenant des empreintes digitales appartenant aux auteurs de crimes ou de délits. On compare les empreintes trouvées sur les scènes de crimes à celles qui sont enregistrées dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) afin de savoir si la personne accusée l'est à tort ou non.

Cadre légal

Le FAED est créé par un décret du [a],[b], modifié en [c],[d], en [e],[f] et en [g],[h]. Il est abrogé et ses dispositions sont codifiées en [i],[j] aux articles R. 40-38-1 à R. 40-38-11 du Code de procédure pénale[k].

Depuis sa création en , le fichier est placé sous la responsabilité du ministère de l'Intérieur, plus précisément, dans un premier temps, de la direction centrale de la Police judiciaire (DCPJ). En , il passe sous la responsabilité du Service central de la police technique et scientifique (SCPTS)[l], qui devient en le Service national de police scientifique (SNPS)[m].

La prise des empreintes digitales est règlementée par les articles 78-3 et 78-5 du Code de procédure pénale[n].

Nombre

Fin , le FAED disposait d'une volumétrie de 6,5 millions d'individus et gérait 1 à 1,2 million de nouvelles signalisations par an[1].

Date Individus Traces non
identifiées 		Réf.
2 250 000 155 000 [2]
2 398 727 [3]
2 998 523 171 801 [4]
3 654 322 211 964
4 800 000 [5]
5 157 792 233 844 [6]
6 200 000 220 000 [7]
6 300 000 240 000 [8]
6 561 408 293 831 [9],[j]

Contenu du fichier

Le fichier contient 5 éléments : l'état civil de la personne arrêtée, le motif de l'arrestation, les dates et lieu de signalisation, des éléments de signalement et les caractéristiques d'empreintes digitales[10].

Durée de conservation des données

Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 25 ans pour les personnes. La durée dépend de l'âge de la personne, la sévérité de l'infraction, et la nature de la procédure[11]. Pour les traces, depuis le décret du mis en application au , la durée de conservation maximale variera en fonction de la gravité de l'infraction, de l'âge de la personne concernée (des garanties spécifiques sont notamment prévues pour les mineurs) et du caractère national ou international de la procédure. Elle s'échelonnera alors entre 10 et 25 ans[12]. Le droit d'accès de la personne intéressée est assurée auprès du directeur central de la Police judiciaire au ministère de l'Intérieur[13].

Cependant, dans un rapport rendu public en [o], qui fait suite à une procédure de contrôle lancée en , la Commission nationale de l'informatique et des libertés décrit de nombreuses infractions à la législation dans la gestion du FAED, notamment le non-respect des règles sur la durée de conservation, et adresse un « rappel à l'ordre » au ministère de l'Intérieur[8]. La CNIL découvre aussi l'existence d'un fichier non informatisé comprenant sept millions de fiches, dont le ministère annonce la destruction prochaine, sans calendrier précis[8]. La CNIL clôt cette procédure d'injonction en [p],[14].

Notes et références

  1. ↑ « Fichier automatisé des empreintes digitales », sur marches-publics.gouv.fr, .
  2. ↑ « FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales », sur le site de la CNIL, 11 octobre 2007.
  3. ↑ Alain Bauer (président) et Christophe Soullez (rapporteur), Fichiers de police et de gendarmerie : Comment améliorer leur contrôle et leur gestion ?, rapport au ministre de l'Intérieur, La Documentation française, coll. « Collection des rapports officiels », Paris, 2007, 152 p. (ISBN 978-2-11-006454-7), p. 48.
  4. ↑ « FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales », sur le site de la CNIL, 20 juin 2009.
  5. ↑ PPrama N°306 - 12 février 2014.
  6. ↑ réponse à une question parlementaire de Sergio Coronado, 8 décembre 2015.
  7. ↑ « Rapport d'information de MM. Didier Paris et Pierre Morel-À-L'Huissier sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité », sur assemblee-nationale.fr.
  8. ↑ a b et c Jérôme Hourdeaux, « La Cnil dresse un bilan accablant de la tenue du fichier des empreintes digitales », sur Mediapart, (consulté le ).
  9. ↑ J.F. et AFP, « 6,5 millions de personnes sont enregistrées en France dans le fichier des empreintes digitales », BFM TV, .
  10. ↑ CNIL, FAED, 24 mars 2010, www.CNIL.fr
  11. ↑ « Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed) », sur service-public.fr (consulté le ).
  12. ↑ « FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales », sur cnil.fr (consulté le ).
  13. ↑ Annick Dorléans, « Les fichiers de police », revue de la Fédération des associations réflexion action prison et justice (FARAPEJ), no 103, mai 2009.
  14. ↑ Marc Jacob, « FAED : la CNIL clôt l'injonction prononcée à l'encontre du ministère de l'Intérieur », sur globalsecuritymag.fr, .

Sur Légifrance, notamment dans le Journal officiel de la République française (JORF) :

  1. ↑ Décret no 87-249 du relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, JORF, no 84, , p. 4046, NOR INTD8700094D.
  2. ↑ Délibération de la CNIL no 86-102 du concernant un projet de décret relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur.
  3. ↑ Décret no 2005-585 du modifiant le décret no 87-249 du relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, JORF, no 124, , texte no 5, NOR INTD0500125D.
  4. ↑ Délibération de la CNIL no 2004-068 du portant avis sur le projet de décret du ministre de l'intérieur modifiant le décret du relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (demande d'avis no 104023), JORF, no 124, , texte no 123, p. 9533, NOR CNIX0508452V.
  5. ↑ Décret no 2011-157 du modifiant le décret no 87-249 du relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, JORF, no 33, , texte no 9, p. 2507–2508, NOR IOCC1014671D.
  6. ↑ Délibération de la CNIL no 2010-194 du portant avis sur un projet de décret en Conseil d'État modifiant le décret no 87-249 du relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (avis no 1393868V0), JORF, no 33, , texte no 89, NOR CNIX1103986X.
  7. ↑ Décret no 2015-1580 du modifiant le décret no 87-249 du relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, JORF, no 281, , texte no 31, p. 22431–22434, NOR INTD1514591D.
  8. ↑ Délibération de la CNIL no 2015-153 du portant avis sur un projet de décret en Conseil d'État modifiant le décret no 87-249 du modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) (demande d'avis no AV 14023882), JORF, no 281, , texte no 79, NOR CNIX1529621X.
  9. ↑ Décret no 2024-374 du modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales, JORF, no 97, , texte no 11, NOR IOMD2400952D.
  10. ↑ a et b Délibération de la CNIL no 2024-006 du portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), JORF, no 97, , texte no 104, NOR CNIX2410254V.
  11. ↑ Articles articles R. 40-38-1 à R. 40-38-11 du Code de procédure pénale.
  12. ↑ Article 3 du décret no 2017-1641 du pris pour la mise en œuvre de la création du service central de la police technique et scientifique, JORF, no 281, , texte no 5, NOR INTC1636587D.
  13. ↑ Article 4 du décret no 2020-1777 du pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique, JORF, no 316, , texte no 73, NOR INTC2031952D.
  14. ↑ Article 78-3 et article 78-5 du Code de procédure pénale.
  15. ↑ Délibération de la CNIL en formation restreinte no SAN-2021-016 du concernant le ministère de l'intérieur, publiée sur Légifrance le .
  16. ↑ Délibération de la CNIL en formation restreinte no SAN-2024-001 du relative à l'injonction prononcée à l'encontre du ministère de l'intérieur et des outre-mer par la délibération no SAN-2021-016 du , publiée sur Légifrance le .

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes