Fichier automatisé des empreintes digitales

Des dermatoglyphes

Le Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) est un fichier informatisé d'empreintes digitales créé en France en 1987. Il est placé sous la responsabilité du Service national de police scientifique (SNPS) du ministère de l'Intérieur, et placé sous le contrôle du procureur général près la cour d'appel de Paris. Sa gestion est vivement critiquée par la CNIL en 2021.

La FAED est un registre contenant des empreintes digitales appartenant aux auteurs de crimes ou de délits. On compare les empreintes trouvées sur les scènes de crimes à celles qui sont enregistrées dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) afin de savoir si la personne accusée l'est à tort ou non.

Cadre légal

Le FAED est créé par un décret du 8 avril 1987[a],[b], modifié en 2005[c],[d], en 2011[e],[f] et en 2015[g],[h]. Il est abrogé et ses dispositions sont codifiées en 2024[i],[j] aux articles R. 40-38-1 à R. 40-38-11 du Code de procédure pénale[k].

Depuis sa création en 1987, le fichier est placé sous la responsabilité du ministère de l'Intérieur, plus précisément, dans un premier temps, de la direction centrale de la Police judiciaire (DCPJ). En 2017, il passe sous la responsabilité du Service central de la police technique et scientifique (SCPTS)[l], qui devient en 2021 le Service national de police scientifique (SNPS)[m].

La prise des empreintes digitales est règlementée par les articles 78-3 et 78-5 du Code de procédure pénale[n].

Nombre

Fin 2019, le FAED disposait d'une volumétrie de 6,5 millions d'individus et gérait 1 à 1,2 million de nouvelles signalisations par an[1].

Date	Individus	Traces non identifiées	Réf.
mai 2004	2 250 000	155 000	[2]
31 août 2006	2 398 727		[3]
1^er octobre 2008	2 998 523	171 801	[4]
17 février 2011	3 654 322	211 964
12 février 2014	4 800 000		[5]
1^er janvier 2015	5 157 792	233 844	[6]
octobre 2018	6 200 000	220 000	[7]
décembre 2018	6 300 000	240 000	[8]
31 décembre 2022	6 561 408	293 831	[9],[j]

Contenu du fichier

Le fichier contient 5 éléments : l'état civil de la personne arrêtée, le motif de l'arrestation, les dates et lieu de signalisation, des éléments de signalement et les caractéristiques d'empreintes digitales[10].

Durée de conservation des données

Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 25 ans pour les personnes. La durée dépend de l'âge de la personne, la sévérité de l'infraction, et la nature de la procédure[11]. Pour les traces, depuis le décret du 2 décembre 2015 mis en application au 1^er mars 2017, la durée de conservation maximale variera en fonction de la gravité de l'infraction, de l'âge de la personne concernée (des garanties spécifiques sont notamment prévues pour les mineurs) et du caractère national ou international de la procédure. Elle s'échelonnera alors entre 10 et 25 ans[12]. Le droit d'accès de la personne intéressée est assurée auprès du directeur central de la Police judiciaire au ministère de l'Intérieur[13].

Cependant, dans un rapport rendu public en septembre 2021[o], qui fait suite à une procédure de contrôle lancée en décembre 2018, la Commission nationale de l'informatique et des libertés décrit de nombreuses infractions à la législation dans la gestion du FAED, notamment le non-respect des règles sur la durée de conservation, et adresse un « rappel à l'ordre » au ministère de l'Intérieur[8]. La CNIL découvre aussi l'existence d'un fichier non informatisé comprenant sept millions de fiches, dont le ministère annonce la destruction prochaine, sans calendrier précis[8]. La CNIL clôt cette procédure d'injonction en janvier 2024[p],[14].

Notes et références

1. « Fichier automatisé des empreintes digitales », sur marches-publics.gouv.fr, 21 décembre 2019.
2. « FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales », sur le site de la CNIL, 11 octobre 2007.
3. Alain Bauer (président) et Christophe Soullez (rapporteur), Fichiers de police et de gendarmerie : Comment améliorer leur contrôle et leur gestion ?, rapport au ministre de l'Intérieur, La Documentation française, coll. « Collection des rapports officiels », Paris, 2007, 152 p. (ISBN 978-2-11-006454-7), p. 48.
4. « FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales », sur le site de la CNIL, 20 juin 2009.
5. PPrama N°306 - 12 février 2014.
6. réponse à une question parlementaire de Sergio Coronado, 8 décembre 2015.
7. « Rapport d'information de MM. Didier Paris et Pierre Morel-À-L'Huissier sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité », sur assemblee-nationale.fr.
8. Jérôme Hourdeaux, « La Cnil dresse un bilan accablant de la tenue du fichier des empreintes digitales », sur Mediapart, 30 septembre 2021 (consulté le 1^er octobre 2021).
9. J.F. et AFP, « 6,5 millions de personnes sont enregistrées en France dans le fichier des empreintes digitales », BFM TV, 13 avril 2023.
10. CNIL, FAED, 24 mars 2010, www.CNIL.fr
11. « Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed) », sur service-public.fr (consulté le 8 décembre 2020).
12. « FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales », sur cnil.fr (consulté le 22 novembre 2023).
13. Annick Dorléans, « Les fichiers de police », revue de la Fédération des associations réflexion action prison et justice (FARAPEJ), n^o 103, mai 2009.
14. Marc Jacob, « FAED : la CNIL clôt l'injonction prononcée à l'encontre du ministère de l'Intérieur », sur globalsecuritymag.fr, février 2024.

Sur Légifrance, notamment dans le Journal officiel de la République française (JORF) :

1. Décret n^o 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, JORF, n^o 84, 9 avril 1987, p. 4046, NOR INTD8700094D.
2. Délibération de la CNIL n^o 86-102 du 14 octobre 1986 concernant un projet de décret relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur.
3. Décret n^o 2005-585 du 27 mai 2005 modifiant le décret n^o 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, JORF, n^o 124, 29 mai 2005, texte n^o 5, NOR INTD0500125D.
4. Délibération de la CNIL n^o 2004-068 du 24 juin 2004 portant avis sur le projet de décret du ministre de l'intérieur modifiant le décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (demande d'avis n^o 104023), JORF, n^o 124, 29 mai 2005, texte n^o 123, p. 9533, NOR CNIX0508452V.
5. Décret n^o 2011-157 du 7 février 2011 modifiant le décret n^o 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, JORF, n^o 33, 9 février 2011, texte n^o 9, p. 2507–2508, NOR IOCC1014671D.
6. Délibération de la CNIL n^o 2010-194 du 20 mai 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'État modifiant le décret n^o 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (avis n^o 1393868V0), JORF, n^o 33, 9 février 2011, texte n^o 89, NOR CNIX1103986X.
7. Décret n^o 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n^o 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, JORF, n^o 281, 4 décembre 2015, texte n^o 31, p. 22431–22434, NOR INTD1514591D.
8. Délibération de la CNIL n^o 2015-153 du 21 mai 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'État modifiant le décret n^o 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) (demande d'avis n^o AV 14023882), JORF, n^o 281, 4 décembre 2015, texte n^o 79, NOR CNIX1529621X.
9. Décret n^o 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales, JORF, n^o 97, 25 avril 2024, texte n^o 11, NOR IOMD2400952D.
10. Délibération de la CNIL n^o 2024-006 du 18 janvier 2024 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), JORF, n^o 97, 25 avril 2024, texte n^o 104, NOR CNIX2410254V.
11. Articles articles R. 40-38-1 à R. 40-38-11 du Code de procédure pénale.
12. Article 3 du décret n^o 2017-1641 du 30 novembre 2017 pris pour la mise en œuvre de la création du service central de la police technique et scientifique, JORF, n^o 281, 2 décembre 2017, texte n^o 5, NOR INTC1636587D.
13. Article 4 du décret n^o 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique, JORF, n^o 316, 31 décembre 2020, texte n^o 73, NOR INTC2031952D.
14. Article 78-3 et article 78-5 du Code de procédure pénale.
15. Délibération de la CNIL en formation restreinte n^o SAN-2021-016 du 24 septembre 2021 concernant le ministère de l'intérieur, publiée sur Légifrance le 30 septembre 2021.
16. Délibération de la CNIL en formation restreinte n^o SAN-2024-001 du 8 janvier 2024 relative à l'injonction prononcée à l'encontre du ministère de l'intérieur et des outre-mer par la délibération n^o SAN-2021-016 du 24 septembre 2021, publiée sur Légifrance le 1^er février 2024.

Voir aussi

Articles connexes

• Liste de fichiers automatisés d'empreintes digitales
• Loi n^o 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
• Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), autre fichier biométrique de la police française

Liens externes

• « Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed) », sur service-public.fr.
• « FAED (Fichier automatisé des empreintes digitales) : c'est quoi ? », sur cnil.fr.