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Cour suprême des Pays-Bas Pour les articles homonymes, voir Cour suprême.
La Cour suprême des Pays-Bas[1] ou Haute Cour des Pays-Bas (traduction du néerlandais : Hoge Raad der Nederlanden, HR) est la plus haute instance judiciaire des Pays-Bas, y compris les territoires autonomes ultra-marins d'Aruba, Curaçao et Saint-Martin, en matière civile, pénale et fiscale. Siégeant à La Haye, elle est responsable de la supervision de l'unité juridique et du développement du droit néerlandais. Ses 53 membres (au maximum), dont son président, sont nommés par arrêté royal sur recommandation de la Seconde Chambre. Les compétences de la Haute Cour sont essentiellement limitées aux affaires civiles, pénales et fiscales. Elle a le pouvoir d'annuler les décisions rendues par les cours d'appel (cassation) et établit donc la jurisprudence mais seulement si elle estime que le tribunal de première instance applique la loi de manière incorrecte ou si la décision n'est pas suffisamment motivée. Les faits ne font plus l'objet de discussions devant la Haute Cour, qui juge de la procédure. Elle ne peut se prononcer sur la constitutionnalité des lois adoptées par les États généraux et les traités. Les Pays-Bas n'ont donc pas de cour constitutionnelle mais disposent d'un Conseil d'État, traitant le droit administratif. La devise de la Haute Cour est « Ubi iudicia deficiunt incipit bellum » en latin, « Waar rechterlijke beslissingen te kort schieten begint geweld » en néerlandais et « Quand la justice échoue, la guerre commence » en français. CompositionLa Haute Cour est composée d'un président, d'un maximum de sept vice-présidents, de trente membres (en néerlandais : raadsheren) au maximum, ainsi que de quinze membres de service spécial au maximum. Les membres ont chacun des compétences sur les quatre chambres. PrésidentDepuis le 1er novembre 2020, Dineke de Groot est présidente de la Haute Cour[2]. Première chambre civile Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ? Deuxième chambre pénaleCette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ? Troisième chambre (sur l'impôt)Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ? Quatrième chambre (ou ombudskamer)Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ? GreffierCette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ? HistoriqueLe fonctionnement de la Cour suprême des Pays-Bas est inspiré au départ par le Tribunal de cassation (qui devient la Cour de cassation en 1804), clef de voûte du système judiciaire issu de la Révolution française, créé en 1790 et introduit en 1795 dans la République batave, où il prend la place du Hoge Raad van Holland, Zeeland en West-Friesland (Cour suprême de Hollande, Zélande et Frise occidentale), principal tribunal de la république des Provinces-Unies (1581-1795). Elle prend sa forme actuelle en 1838, lorsqu'elle succède à la Hoog gerechtshof der Verenigde Nederlanden, le Haut tribunal du royaume uni des Pays-Bas.   En 2016, la Cour emménage dans son siège actuel, ancien bâtiment de l'ambassade de France aux Pays-Bas[3], entre le siège de la Police nationale et le ministère des Finances. CompétencesLorsque deux parties ne sont pas d'accord sur une décision d'un tribunal, elles peuvent faire appel à la cour. Ensuite, si le verdict d'appel n'est pas satisfaisant, elles peuvent alors en appeler à la Cour suprême. La Cour suprême prend en compte les décisions des tribunaux inférieurs qui se rapportent au droit civil (première chambre), au droit pénal (deuxième chambre) et au droit fiscal (troisième chambre). Description de la tâcheLa Cour suprême ne doit pas répéter les actes du procès, puisqu'elle est basée sur les faits mentionnés par la juridiction inférieure établie. En principe, la Cour suprême ne domine le tribunal de première instance que si problème juridique existe. La question à laquelle la Cour suprême peut répondre est relative aux faits établis par la jurisprudence de la juridiction inférieure s'ils sont réalisés. Une décision d'un tribunal inférieur ne peut être cassée qui si cette décision est entachée par :
Cassation dans l'intérêt de la loiCette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ? Décisions incidentesCette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ? Première instanceCette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ? Loi de la Cour européenneCette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ? Procureur généralCette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ? Sources
Notes et références
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