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Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel
La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel ou CNDP est une commission marocaine, créée par la loi n°09-08 du , relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel[2]. Elle est chargée de vérifier que les traitements des données personnelles sont licites, légaux et qu’ils ne portent pas atteinte à la vie privée, aux libertés et droits fondamentaux de l’homme[3]. La Commission est formée de personnalités notoirement connues pour leur impartialité, leur probité morale et leur compétence dans les domaines juridiques, judiciaires et informatiques. Composition de la CommissionLa commission[4] est dirigée par un président, nommé par le roi du Maroc. Ce dernier nomme également six membres sur proposition du :
Les membres de la commission sont désignés pour une période de cinq ans, renouvelable une seule fois. MissionsLa CNDP a pour objectif principal de veiller au respect des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Les missions de la Commission peuvent être résumées en 5 grands axes[5] : Information et sensibilisationLa CNDP assure une mission d'information et de sensibilisation auprès des individus des organismes et des institutions publiques et privées. A cet effet, elle veille à :
Conseil et propositionLa CNDP assure une mission de conseil auprès du gouvernement, du parlement et des autres administrations, sur les aspects relatifs à la protection des données personnelles. À cet effet :
ProtectionLa CNDP est l’organe marocain chargé de la protection des données personnelles. À ce titre, elle œuvre à l'instauration d'une meilleure transparence dans l'utilisation des données personnelles par les organismes publics et privés et à garantir l'équilibre entre le respect de la vie privée des individus et le besoin des organismes d'utiliser les données personnelles dans leurs activités. En vue d'assurer ce rôle, la CNDP veille à :
Contrôle et investigationLa CNDP est dotée de pouvoirs d'investigation et d'enquête lui permettant de contrôler et de vérifier que les traitements des données personnelles sont effectués conformément aux dispositions de la loi 09-08 et de ses textes d'application. À cet effet, ses agents peuvent accéder directement à tous les éléments intervenant dans les processus de traitement (les données, les équipements, les locaux, les supports d'information …..). Ces contrôles peuvent donner lieu à des sanctions administratives, pécuniaires ou pénales. Veille juridique et technologiqueLa CNDP surveille, étudie et analyse les tendances et les mutations technologiques, économiques, juridiques et sociétales pouvant affecter la protection des données personnelles au Maroc. Références
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