Arrêt Arrighi

Arrêt Arrighi
Titre	C.E., section, 6 novembre 1936
Pays	France
Tribunal	(fr) Conseil d'État section
Date	6 novembre 1936
Détails juridiques
Branche	Droit administratif
Voir aussi
Mot clef et texte	loi-écran
Actualité	Intérêt limité en raison de la possibilité d'introduire un recours en question prioritaire de constitutionnalité depuis le 1^er mars 2010
Lire en ligne	texte de la décision proposé par la Sélection Sarroise de la Jurisprudence Administrative Française
modifier

Par l'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, le Conseil d'État a affirmé la théorie dite de la loi-écran.

Le requérant demandait l'annulation de décrets pour le motif qu'ils avaient été pris en application d'une loi dont il jugeait les dispositions contraires à la Constitution. Le Conseil d'État l'a débouté, s'estimant incompétent.

Il en découle que la loi fait en quelque sorte « écran » entre la Constitution et l'acte administratif (ici le décret).

Cet arrêt illustre la théorie de la loi-écran, qui a un temps été retenue également pour le contrôle de conventionnalité.

Références

• C.E., section, 6 novembre 1936, Arrighi, Rec. C.E. p. 966
• Dalloz : Recueil Périodique et critique de 1938. 3^e partie, page 1, avec les conclusions de M. le commissaire du Gouvernement Latournerie et la dissertation de M. Charles Eisenmann
• Recueil SIREY (recueil général des lois et des arrêts) 1937. 3^e partie, page 33, note de M. Achille Mestre
• Le texte de la décision proposé par la Sélection Sarroise de la Jurisprudence Administrative Française

Articles connexes

• Loi-écran
• Grands arrêts du Conseil d'État (France)

Liens externes

• http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ja/1936_11_06_ce.htm