Application des peinesL'application des peines regroupe l'ensemble des décisions qui ont des effets sur les modalités et la durée de l'exécution d'une peine, que ce soit une peine privative de liberté ou exécutée en milieu ouvert (dite restrictive de liberté). Milieu ouvertC'est une terminologie utilisée par les praticiens de la probation et qui vise l'espace extérieur à celui de la privation de liberté. Aménagement de peineTerminologie française qui vise le suivi des personnes qui exécutent leur peine en milieu ouvert. Dans les textes du Conseil de l'Europe cette terminologie est remplacée par le mot « probation » qui renvoie à l'action des agents de probation, mais aussi aux obligations et aux mesures de contrôle que le condamné est tenu de suivre. Textes internationaux
Droit françaisLes lois sont nombreuses et sont sans cesse en mutation car elles visent un sujet sociétal sensible. Constitution de 1958Articles 34 et 37. Code de procédure pénale
Citons par exemple les lois « récidive » I, II, et III :
Code pénal
Jurisprudence
Organisation(Consulter les articles dédiés au juge de l'application des peines, à l'administration pénitentiaire française et au ministère public.) BibliographieMartine Herzog-Evans, Droit de l'exécution des peines, éd. Dalloz, 2011 (ISBN 978-2-2470-8558-3). Voir aussi |