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Affaire du siège de GEC-Alsthom TransportL’affaire du siège de GEC-Alsthom Transport est une affaire politico-financière française impliquant les réseaux Pasqua entre 1993 et 1995, intervalle pendant lequel Charles Pasqua était ministre de l'Intérieur. DescriptionLa DATAR, dirigé par le pasquaïen Pierre-Henri Paillet et son ministre de tutelle Charles Pasqua, délivre un agrément pour le transfert du siège de la branche transport de GEC-Alsthom à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis). Cet agrément donne lieu au versement d'une commission occulte de 5,2 millions de francs (790 000 euros) par la société Alstom (ex-GEC-Alsthom), en , à l'intermédiaire Étienne Leandri, qui décédera en 1995[1],[2]. EnquêteLe , Pierre-Henri Paillet, proche de Charles Pasqua, ancien délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR), est mis en examen pour « complicité d'abus de biens sociaux » par le juge d'instruction Philippe Courroye, patient dissecteur des réseaux Pasqua[3]. Le même jour, un intermédiaire du paiement est également mis en examen pour « complicité d'abus de biens sociaux ». Les deux hommes sont laissés en liberté moyennant une caution de 100 000 euros et l'interdiction de sortir du territoire français[1]. ProtagonistesPierre-Henri PailletPierre-Henri Paillet, haut fonctionnaire, est soupçonné d'avoir négocié le versement de 5,2 millions de francs pour obtenir du ministère de l'intérieur l'autorisation de transférer le siège social de GEC-Alsthom[1]. Il est condamné à six mois ferme[4]. Charles PasquaCharles Pasqua est jugé et relaxé par la Cour de justice de la République en [5]. Pierre-Philippe PasquaEn , Pierre-Philippe Pasqua est jugé par défaut pour recel d'abus de biens sociaux par le tribunal correctionnel de Paris et relaxé. Le parquet fait appel[6]. Pierre-Philippe Pasqua était en fuite en Tunisie depuis 2000. Après la levée de son mandat d'arrêt international, Pierre-Philippe Pasqua est revenu en France en [7]. Le , Pierre-Philippe Pasqua est condamné par la cour d'appel de Paris à deux ans d'emprisonnement, dont un an ferme, et à 300 000 euros d'amende dans le cadre de cette affaire[4]. Absent lors du prononcé de l'arrêt, il décide de se pourvoir en cassation[6]. Le , la Cour de cassation rejette son pourvoi et rend définitive sa condamnation à un an de prison ferme[8]. Notes et références
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