Acceptation à concurrence de l'actif net

L'acceptation à concurrence de l'actif net, anciennement dénommée acceptation sous bénéfice d'inventaire, est un droit français qui permet aux héritiers d'une succession d'éviter d'hériter de dettes, lorsqu'ils ignorent la composition de l'héritage.

Concept

Les héritiers ne sont tenus des dettes de la succession que dans la limite de l'actif successoral. Ils ne peuvent donc pas hériter de plus de dettes que de bénéfices. Cette disposition est réglée par les articles 793 à 810 du Code civil.

L'acceptation à concurrence de l'actif net empêche toute renonciation à la succession[1].

L'acceptation doit être faite devant un tribunal judiciaire[2].

Notes et références

1. France, C. Civ. Code civil des français, "Издательство ""Проспект""",‎ 28 octobre 2014 (ISBN 978-5-392-04349-1, lire en ligne)
2. (ar) Andrea Bonomi et Patrick Wautelet, Le droit européen des successions: Commentaire du Règlement n°650/2012 du 04 juillet 2012, Bruylant, 18 février 2016 (ISBN 978-2-8027-5448-0, lire en ligne)

Voir aussi

Articles connexes

• Actif net