2022 en droit

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Données clés

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Chronologies thématiques

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Chronologie en droit

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Cet article présente les faits marquants de l'année 2022 en droit.

Événements par mois

• 10 mars : première Journée internationale des femmes juges[1].
• 1^er mai, entrée en vigueur en France du Code pénitentiaire

Événements par nature juridique

Référendums

• 4 septembre : le projet de Nouvelle Constitution chilienne est rejeté par voie référendaire[2].

Lois

Traités

• 16 mars : la Russie est exclue du Conseil de l'Europe[3].

Droit de l'Union européenne

Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies

• Liste des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies adoptées en 2022

Décisions de justice

• 24 juin : Dobbs v. Jackson Women's Health Organization : le droit à l'interruption volontaire de grossesse n'a pas valeur constitutionnelle, aux Etats-Unis, selon la Cour suprême américaine[4].

Décès

• 12 février : Mireille Delmas-Marty, juriste et universitaire, membre du Collège de France[5]
• 28 septembre : Michel Ameller, fonctionnaire parlementaire, ancien membre du Conseil constitutionnel[6]

Notes et références

1. United Nations, « Journée internationale des femmes juges | Nations Unies », United Nations,‎ 2021 (lire en ligne, consulté le 17 août 2022)
2. Carolina Cerda-Guzman, « Autopsie d'un échec : retour sur le rejet du projet de Constitution pour le Chili », Jus politicum,‎ 2023 (lire en ligne)
3. « La Fédération de Russie est exclue du Conseil de l'Europe » , sur Conseil de l'Europe, 16 mars 2022 (consulté le 28 mai 2023)
4. Céline Fercot, « Dobbs v. Jackson Women's Health Organization ou l'anéantissement du droit à l'avortement en tant que standard fédéral », Revue des droits de l'homme,‎ 2022 (lire en ligne )
5. "Décès de Mireille Delmas-Marty, «grande juriste» au travail «visionnaire»", leparisien.fr, 13 février 2022
6. Pierre Avril et Jean Gicquel, « Michel Ameller. 1er janvier 1926-28 septembre 2022 », Revue française de droit constitutionnel,‎ 2023 (lire en ligne )

Voir aussi