« Victime du terrorisme » est, en France, une mention qui peut être portée depuis sur l'acte de décès des personnes dont la mort a été causée par un acte de terrorisme. Elle concerne les victimes de nationalité française quel que soit le pays où elles ont été tuées, et celles tuées sur le territoire français quelle que soit leur nationalité.
Depuis sa première application en , plus de 140 personnes ont été déclarées « victimes du terrorisme » par le ministère de la Justice.
Histoire
La mention « victime du terrorisme » est créée par la loi no 2012-1432 du relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, votée en réaction aux attentats de perpétrés par Mohammed Merah[1].
La circulaire du relative à l'état civil précise la formule à apposer sur l'acte de décès[d].
En est créé l'article R. 514-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les recours[e]. La même année, le député Kader Arif propose dans une question écrite au gouvernement que la mention soit complétée par l'expression « mort au nom de la France » ; cette proposition reste lettre morte[6]
Autres mentions
La loi de qui a créé la mention « victime du terrorisme » a également créé la mention « mort pour le service de la Nation », réservée aux militaires.
Mémorial commémorant l'explosion en du DC-10 d'UTA. C'est le plus ancien attentat ayant abouti à une mention « victime du terrorisme », malgré sa création en , montrant son effet rétroactif.
La loi prévoit que le ministre de la Justice peut décider, avec l'accord des ayants droit, que la mention « Victime du terrorisme » soit portée sur l'acte de décès des personnes suivantes :
« les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national » ;
« les personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France, ou résidant habituellement hors de France et régulièrement immatriculées auprès des autorités consulaires, victimes à l'étranger d'un acte de terrorisme ».
La mention peut être ajoutée ultérieurement si celle-ci n'a pas pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de sa rédaction[8], y compris si la victime a trouvé la mort avant l'entrée en vigueur de la loi ayant créé la mention, qui a donc un effet rétroactif.
Les enfants des personnes dont l'acte de décès porte la mention « Victime du terrorisme » peuvent devenir pupille de la Nation.
Liste
Fin , un peu plus de 130 demandes avaient été acceptées par le ministère de la Justice[9].
À titre d'exemples (à date du ) :
sur les 17 morts des attentats de , 7 ont la mention « victime du terrorisme » sur leur acte de décès ;
sur les 131 morts des attentats du , 66 ont la mention « victime du terrorisme » sur leur acte de décès (y compris un rescapé qui s'est ensuite donné la mort en [10]) ;
sur les 86 morts de l'attentat du à Nice, 42 ont la mention « victime du terrorisme » sur leur acte de décès.
Liste des personnes dont l'acte de décès comporte la mention « Victime du terrorisme »
↑Nicolas Catelan, « Chronique législative : 4. Renforcement de la lutte contre le terrorisme (Loi no 2012-1432 du relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, JO no 0298 du , p. 20281) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, no 2, , p. 411–426 (DOI10.3917/rsc.1302.0411, lire en ligne).
↑« Question écrite no 94033 », sur assemblee-nationale.fr, Journal officiel de la République française. Débats parlementaires. Assemblée nationale, Assemblée nationale, , p. 2132, et , p. 8192.
↑Gaël Gasnet, « La mention « victime du terrorisme » peut être portée sur les actes de décès », La Lettre de l'Administration générale, no 21, (lire en ligne).
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