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Société en formation en droit français  Cet article a besoin d'un nouveau plan (). Les informations dans cet article sont mal organisées, redondantes, ou il existe des sections bien trop longues. Structurez-le ou soumettez des propositions en page de discussion. Comment faire ?
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La reprise a un effet rétroactif : l'engagement résultant de l'acte est considéré comme un acte social dès l'origine: Première conséquence: premièrement, Cette rétroactivité permettra de ne relever et de n'enregistrer qu'une seule mutation, et n’occasionnera donc qu'un seul droit de mutation a payer à l'administration fiscale. Deuxième conséquence : À partir du moment ou l'entreprise reprend les engagements passés par les associés, ceux-ci sont aussitôt déliés (a titre personnel) de toute obligation à l'égard des tiers cocontractants : la reprise a pour effet de substituer un débiteur à un autre. Si la société ne reprend pas les actes souscrits à son compte, ou qu'elle les reprend irrégulièrement, la responsabilité englobe seulement les associés qui ont passé l'acte ou qui ont donné mandat de le passer, sans incomber aux personnes qui lui sont restées étrangères, même si elles ont pu acquérir par ailleurs la qualité de fondateur. Leur responsabilité sera indéfinie et solidaire si la société est commerciale par la forme ou par l'objet ; indéfinie et conjointe si la société est civile |
