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Règlement administratif Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles portant le même nom. Droit canadienEn droit des sociétés canadien, un règlement administratif est un document qui énonce les règles édictées par une personne morale pour encadrer son fonctionnement et sa gestion. Il est appelé règlement intérieur en droit des sociétés provincial québécois. Droit françaisEn droit français, un règlement (administratif) est le terme générique qui désigne un acte administratif unilatéral, impersonnel et de portée générale. |
