Sur les autres projets Wikimedia :
Règlement peut désigner :
Opération de paiement
Mesures prescrites dans le cadre d'un collectif
- règlement intérieur, document écrit, régissant les devoirs et droits des membres d'un organisme.
Droit de la propriété intellectuelle
- règlement d'usage, document écrit, régissant les règles applicables aux marques spécifiques tels que les marques de garantie ou les marques collectives.
Prescription légale d'ordre public
- règlement de l'Union européenne, acte de l'Union européenne, Règlement en Droit communautaire.
- règlement en droit public français, acte de portée générale pris par l'exécutif (règlement autonome, règlement organique, règlement d'administration publique, règlement de police).
- le règlement en droit québécois est défini par la Loi sur les règlements comme étant un « un acte normatif, de caractère général et impersonnel, édicté en vertu d'une loi et qui, lorsqu'il est en vigueur, a force de loi ».
Décision judiciaire
Musique
Voir aussi
