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La probation est un système de mesures socio-éducatives et de contrôle des condamnés qui est appliqué selon la décision du tribunal et conformément à la loi. La probation est également appliquée à d'autres types de condamnations pénales qui ne sont pas liées à l'emprisonnement et elle fournit au tribunal des informations caractérisant l'accusé[1]. En 2018, le gouvernement ukrainien a créé une institution gouvernementale nommée : Centre de la probation. La subordination des organismes autorisés sur les questions de la probation a pour but de créer un système unique et complet relatif à la probation. La structure organisationnelle, le mécanisme d'utilisation financier et les conditions matérielles et techniques du fonctionnement des organes de la probation ont été améliorés pour une exécution efficace des tâches. Types de probationLa probation nationale se compose de trois types de probation : la probation avant le procès, la probation de surveillance et enfin la probation pénitentiaire. La probation avant le procès[2] est utilisée au stade de l'instruction judiciaire pour les personnes accusées d’un crime. Ce type de probation consiste à préparer un rapport préalable au procès - des informations écrites qui caractérisent la personne accusée. Le rapport préliminaire sur l'accusé doit présenter ses caractéristiques psychosociologiques, une évaluation du risque de récidive et la conclusion quant à la possibilité de corriger cette dernière sans restriction de la liberté ou d'emprisonnement. Le tribunal peut prendre en compte les informations fournies par l'organe de la probation. La probation de la surveillance est la mise en œuvre de mesures de surveillance et socio-éducatives concernant :
La probation pénitentiaire s'applique aux condamnés ayant purgé une peine d'emprisonnement ou de restriction des libertés. Le but de la probation pénitentiaire est de préparer ces personnes à la libération et à la réinsertion, en les aidant notamment dans la recherche d'un travail et d'un lieu de résidence selon leur choix. Les mesures de la probation pénitentiaire sont appliquées et surveillées par l'organe de la probation. Principales tâches de la probationLa probation se voit attribuer plusieurs tâches, applicables à différentes étapes de la condamnation. Avant la condamnationLa probation a pour rôle d'établir un rapport préliminaire sur l'accusé, qui sera pris en compte au cours du procès. Au moment de l'application de la peineEn premier lieu, la probation doit diriger vers les centres correctionnels les condamnés à des peines d'emprisonnement ou de restriction des libertés. La probation a également pour mission d'assurer la surveillance des condamnés purgeant différents types de peines : privation du droit d'occuper certains postes ou d'exercer certaines activités, obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, des travaux correctionnels. Elle doit aussi surveiller les personnes ayant bénéficié d'une commutation de peine d'emprisonnement ou de restriction des libertés (cette commutation peut notamment concerner les femmes enceintes ou les femmes ayant des enfants de moins de trois ans) ainsi que les personnes déclarées en probation par une décision de justice. La probation doit aussi veiller à l'application de certains types de sanctions qui ne sont pas liées à l'emprisonnement ou à la mise en place de mesures socio-éducatives visant à corriger les condamnés et à prévenir les récidives. À la fin de la peine ou dans le cadre d'une réduction de peineLes condamnés à l'emprisonnement ou à une restriction des libertés parvenant à la fin de leur peine bénéficient d'une aide à la réinsertion : le centre de probation doit alors veiller à la mise en place et à la réalisation des mesures prévues pour préparer correctement leur libération. Il est aussi tenu de mettre en œuvre les programmes de probation pour les condamnés placés en liberté conditionnelle. Les sujets de la probationLa probation s'applique :
Droits du condamné déclaré en probation
Devoirs du condamné déclaré en probation
Les sujets de la probation ont tous les droits humains et civils prévus par la Constitution de l'Ukraine, à l'exception des restrictions établies par les lois de l'Ukraine et la décision du tribunal. Avantages de la probationPour la personne qui a commis l'infraction
Pour la société
Pour l’État dans son ensemble
Notes et références
Liens externes
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