Organisation judiciaire en SuisseEn Suisse, l’organisation judiciaire est une compétence répartie entre la Confédération et les cantons. Les procédures civile, pénale et administrative ont été unifiées au niveau fédéral mais la création et l’organisation des tribunaux est dans la compétence des cantons. HistoirePrincipesSelon la Constitution fédérale, « toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable »[1]. Les audiences et le prononcé sont en principe public[2]. Les tribunaux d'exception sont interdits en Suisse[3]. Niveau institutionnelFédéralLe Tribunal fédéral est défini par la Constitution fédérale comme « autorité suprême de la Confédération »[4]. CantonalLes cantons déterminent leur organisation judiciaire en matière de droit civil[5] et de droit pénal[6]. Notes et référencesNotesRéférencesAnnexesBases légales
Bibliographie
Articles connexesTribunaux fédéraux
Tribunaux cantonauxLiens externes
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