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L'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) est un organisme intergouvernemental regroupant dix-sept États africains, chargé de protéger de manière uniforme les droits de propriété intellectuelle sur les territoires de ces États, notamment par la délivrance de titres de protection des droits de propriété industrielle en tant qu'office des brevets. Historique de l'organisationL'idée de création de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle vient de l'initiative des chefs d’État des anciennes colonies françaises. Après l'indépendance de ces jeunes États d'Afrique francophones, le dépôt des marques pour l'ensemble de ces pays était assuré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Voulant s'affranchir de cette dépendance vis-à-vis de la France, ces chefs d’État se sont réunis à Antananarivo, à Madagascar, où ils ont décidé la création de plusieurs institutions dont l'Organisation Africaine et Malgache de la Propriété Industrielle (OAMPI).[réf. nécessaire] À la conférence de , est signé à Libreville au Gabon, entre douze chefs d'État et de gouvernement, l'accord portant création de l'Office africain et malgache de la propriété industrielle (OAMPI)[1]. L'accord initial regroupait le Cameroun, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Dahomey (actuel Bénin), le Gabon, la Haute-Volta (devenue Burkina Faso), la Mauritanie, Madagascar, le Niger, la République centrafricaine, le Sénégal et le Tchad. Par la suite, le Togo rejoint l'OAMPI en 1967[2]. Cet accord est révisé à Bangui (République centrafricaine), le , pour donner naissance à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)[1] : l'OAPI se substitue à l'OAMPI pour tenir compte du retrait de Madagascar. L'organisation voit ses compétences élargies au domaine de la propriété littéraire et artistique[2]. Le , l'accord de Bangui est à son tour révisé[3]. Cette révision, entrée en vigueur le , renforce la créativité et la protection des droits de propriété intellectuelle pour garantir les investissements, faciliter le transfert de technologie et contribuer ainsi à la croissance économique des États membres[1]. En 2015, avec l'accord de Bangui instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle, acte du 14 décembre 2015, les États membres ont étendu les missions de l'OAPI à la promotion de l'innovation, ainsi qu'à la protection des expressions culturelles et savoir traditionnels[4]. Les annexes de cet Acte concernant les indications géographiques, la propriété littéraire et artistique, la concurrence déloyale et les obtentions végétales sont entrées en vigueur le [5]. États membresL'accord de Bangui, qui régit le fonctionnement de l'OAPI et précise le contenu de la législation uniforme, a été ratifié par les États suivants[6] :
ObjectifsL’OAPI est chargée de[4] :
FonctionnementL'Organisation a trois organes : le conseil d'administration, la commission supérieure de recours et la direction générale[4]. Le conseil d'administrationLe conseil d’administration est composé de représentants des États membres de l’OAPI. Il a notamment pour fonction d'établir des règlements pour la mise en œuvre de l'accord, d'établir le règlement financier et les honoraires à payer et de superviser la mise en œuvre de ces règlements. Il peut également élaborer des règlements nécessaires à la mise en œuvre de traités internationaux auxquels les États membres de l'OAPI sont parties. Le Conseil d'administration se réunit d'ordinaire chaque année, mais des sessions extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment. En principe, les décisions (« résolutions ») y sont prises à la majorité simple. Toutefois les décisions relatives à l'application des lois, à la mise en œuvre de traités internationaux ou à la conclusion d'accords de validation avec d'autres offices de la propriété intellectuelle requièrent l'unanimité. La commission supérieure de recoursLa Commission supérieure de recours est composée de trois membres choisis par tirage au sort sur une liste de représentants désignés par les États membres. Elle a pour mission de statuer en deuxième instance sur les décisions rendues en première instance par l'OAPI : elle se prononce sur les recours formés contre les rejets (de demandes de titre de propriété industrielle, de demandes de maintien ou de prolongation de la durée de protection et de demandes de restauration) et contre les décisions concernant les oppositions et les revendications de propriété. La direction généraleLa direction générale est placée sous l'autorité du directeur général nommé pour cinq ans et renouvelable une seule fois. Elle est responsable du travail exécutif de l'organisation. Il est responsable des activités quotidiennes de l'organisation et exécute les décisions du conseil d'administration et les autres tâches découlant des dispositions de l'accord. Un centre d'arbitrage rattaché à la direction générale est chargé de promouvoir le règlement extrajudiciaire des litiges de propriété intellectuelle. Textes et accords internationaux
Champ d'application du traitéL’Accord de Bangui couvre les brevets d'invention, les modèles d’utilité, les marques, les dessins et modèles industriels, les noms commerciaux, les indications géographiques, la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur), la protection contre la concurrence déloyale, les schémas de configuration (ou topographies) des circuits intégrés et les obtentions végétales[4]. Les brevetsLes questions de brevets sont traitées à l'annexe I de l'accord de Bangui. Les demandes de brevet doivent être déposées auprès de l’OAPI. Les États membres peuvent également exiger que les demandeurs domiciliés sur le territoire d'un État membre déposent d'abord leur demande auprès de l'administration nationale (bureau de liaison OAPI) de l'État membre. Dans ce cas, la demande doit être transmise à l'OAPI par l'administration nationale dans un délai de cinq jours. Les pays membres de l’OAPI sont également membres de la Convention de Paris, du traité de Budapest, du traité de coopération sur les brevets (PCT)[8] et de l'accord ADPIC[9]. MarquesL'accord de Bangui, à l'annexe III, prévoit la protection des marques, y compris les marques de service, et des marques notoires. Des dispositions spécifiques sont prévues pour l’enregistrement des marques collectives. Depuis 2015, l'OAPI est membre du Système de Madrid[10], qui permet aux titulaires de marques de protéger leurs produits au moyen d’une seule demande internationale couvrant plus de 100 pays. Noms commerciauxL'annexe V de l'accord de Bangui prévoit la protection des noms commerciaux (dénominations sous lesquelles sont connus des établissements commerciaux, industriels, artisanaux, agricoles ou exerçant une autre activité économique). Indications géographiquesL'annexe VI de l'accord de Bangui prévoit la protection des indications géographiques. Le 15 décembre 2022, l'OAPI a adhéré à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne[11], qui permet d'enregistrer une indication géographique dans tous les pays membres de l'Acte à travers un dossier unique d'enregistrement. Dessin ou Modèle IndustrielLes questions de dessins ou modèles industriels sont traitées à l'annexe IV de l'accord de Bangui. Les demandes de dessin ou modèle doivent être déposées auprès de l’OAPI ou auprès du ministère de l’État membre responsable de la propriété industrielle. Dans ce dernier cas, le ministère doit transmettre la demande au bureau de l’OAPI dans un délai de cinq jours. L'OAPI est également membre de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels. En tant que telle, la protection de la conception dans les États membres de l’OAPI peut être obtenue soit via une application OAPI, soit via une application internationale sous le régime de La Haye, désignant l’OAPI. Notes et références
AnnexesArticles connexesLiens externes
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