Le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale a été mis en place en 2005 afin de limiter le secret bancaire et de favoriser la coopération internationale contre l'évasion fiscale.
Selon l'OCDE, la mise en œuvre de ces standards internationaux d'EAR (échange automatique de renseignements) a été considéré comme objectif important par les principales puissances (notamment le G20), à la suite, notamment, de la crise financière issue des subprimes et aux « récents scandales liés à la fraude fiscale »[5]. Il s'agit de standardiser l'EAI (Échange Automatique d’Informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale), en anglais AEOI (Automatic Exchange of Information)[6].
Précédents, contexte et objectifs
L'OCDE s'était déjà mise d'accord sur des déclarations de lutte contre la fraude fiscale, notamment par une recommandation du qui avait invité les États-membres à renforcer leurs pouvoirs de prévention et de détection de la fraude et de l’évasion fiscales et à favoriser l'échange de renseignements dans le cadre d’accords internationaux[7].
Ce Modèle de Convention, élaboré avant l'éclatement de la crise des subprimes, a bénéficié de l'appui du G20 à la suite de la crise pour sa mise en œuvre. Il vise notamment à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, considérée comme un problème pour le budget de l'État. Les paradis fiscaux sont particulièrement visés par l'OCDE, qui déclarait en 2010:
« §1. L’évasion et la fraude fiscales mettent en péril les recettes des États du monde entier. Aux États-Unis, le Sénat estime à 100 milliards USD par an le manque à gagner imputable à l’évasion et à la fraude fiscales et dans un grand nombre de pays d’Europe, les recettes perdues se chiffrent en milliards d’euros. Le phénomène se traduit par une contraction des ressources disponibles pour financer les infrastructures et influe sur les conditions de vie de tous, tant dans les économies développées que dans les économies en développement. [...]
§20. Les données relatives aux recettes perdues par les pays en développement du fait du non-respect de la discipline fiscale par les centres extraterritoriaux manquent de fiabilité, mais selon la plupart des estimations, ces recettes perdues dépassent de loin le niveau de l’aide reçue par les pays en développement pour s’établir aux alentours de 100 milliards USD chaque année[8]. »
Convention
Le Modèle de Convention préconise notamment de favoriser l'accès des autorités fiscales d'un pays aux données bancaires en dehors du strict cadre de la procédure pénale.
l’échange, sur demande, de renseignements « vraisemblablement pertinents » pour l’administration ou l’application de la législation interne du cosignataire. Ceci exclut notamment la « pêche au renseignement » ou data-mining.
l’absence de restrictions à l’échange de renseignements motivées par le secret bancaire ou par des exigences tenant à l’intérêt fiscal national.
la possibilité d’accéder à des renseignements fiables et l’utilisation des pouvoirs permettant de les obtenir.
le strict respect de la confidentialité des renseignements échangés.
Procédure d'adoption
Le secrétaire général de l'OCDE depuis 2006, José Angel Gurria, ex-ministre des Finances du Mexique.
Ce Modèle de Convention fiscale fut approuvé au G20 de Berlin de 2004 puis, en , par le Comité d'experts de l'ONU sur la coopération internationale en matière fiscale[8],[9].
Angel Gurría, le secrétaire général de l'OCDE, déclarait alors :
« nous assistons à rien de moins qu’une révolution. En s’attaquant aux défis posés par le côté obscur des systèmes fiscaux, la campagne en faveur d’une transparence fiscale mondiale est en plein essor. Nous nous sommes dotés des moyens institutionnels de poursuivre cette campagne. Face à la crise, l’opinion publique internationale attend beaucoup et ne tolérera aucun écart ; nous devons nous montrer à la hauteur de ces attentes[11]. »
En 2009, près de 200 accords d'échanges de renseignements fiscaux ont été signés et 110 conventions fiscales visant à éviter la double imposition ont été alignés sur la norme du modèle[8]. Les 4 pays de l'OCDE qui s'étaient opposés à l'article 26 de la Convention, approuvée par les Nations unies (la Suisse, l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg), ont levé en 2009 leurs restrictions[8].
L'OCDE fait de l'implémentation de cette convention un élément de ses négociations avec les États candidats à l'entrée dans l'organisation, dont le Chili, la Russie, l'Estonie, Israël et la Slovénie[12].
Liste noire et liste grise
Les leaders des pays du G20, à Londres, le 2 avril 2009, à l'issue duquel une déclaration commune énonce notamment : « nous convenons... de prendre des mesures à l'encontre des juridictions non-coopératives, y compris les paradis fiscaux. Nous sommes prêts à appliquer des sanctions pour protéger nos finances publiques et les systèmes financiers. L'ère du secret bancaire est révolue. Nous notons que l'OCDE a rendu publique aujourd'hui une liste de pays évalués par le Forum mondial en fonction de la norme internationale applicable aux échanges d'informations fiscales ».
Plusieurs États ont par suite été amenés à réformer leur système juridique en matière de finances. Ces mesures ont cependant été accueillies avec une certaine dose de scepticisme par certains commentateurs, dont le journaliste économique Jean-François Couvrat[17], Jacques Attali, Marianne ou L'Humanité[18]. Attali déclarait ainsi, faisant d'ailleurs écho à J.-F. Couvrat[17]:
Les casinos sur le Strip à Las Vegas, capitale du Nevada, État cité par Jacques Attali en tant qu'exemple de lieu particulièrement peu regardant au niveau de la législation fiscale.
« Les principaux lieux de la fraude fiscale et des turpitudes financières, c'est-à-dire la City et les États-Unis, resteront indemnes : personne ne parle au G20 de remettre en cause le système du trust anglais, ou la législation fiscale du Delaware ou du Nevada. Ni celle de Macao ou de Hong Kong[19]. »
En mai 2010, tous les États s'étaient engagés, selon l'OCDE, à se mettre en règle conformément à ces standards; les « trois paradis fiscaux non coopératifs » et membres de l'OCDE qui s'opposaient à ces normes (l'Andorre, le Liechtenstein et Monaco) ont finalement baissé les armes en avril 2009[8]. Aucun État n'est donc sur la liste noire, mais un certain nombre sont encore sur la liste grise, s'étant engagés à réformer leurs normes sans l'avoir encore fait.
En , l'efficacité de l'OCDE est remise en question lorsqu'éclate l'affaire des CumEx Files qui affecte plusieurs pays européens et que l'Allemagne aurait pu désamorcer depuis 2012[22].
Participants
Pays signataires de la convention
Au les 58 pays signataires de la « Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale » sont les suivants[23] :
La mise en place de l'EAI dans chacun des pays signataires s'effectue de manière progressive : elle a débuté dans 37 pays (essentiellement européens) en 2017 puis dans 48 en 2018[28] :
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