Mandat d'arrestation

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Page d’aide sur l’homonymie

Ne doit pas être confondu avec Mandat d'arrêt, Mandat d'amener ou Mandat de dépôt.

Un mandat d'arrestation est un document ordonnant à un agent de la paix d'arrêter un individu pour le conduire devant un tribunal.

Droit canadien

En droit pénal canadien, il existe trois principaux types de mandat d'arrestation :

  • Le mandat visé, un mandat d'arrestation où un juge a apposé au verso une autorisation de mettre la personne en liberté à la suite de l'exécution du mandat. Le visa autorise la remise en liberté par l'agent avec des conditions.
  • Le mandat non visé, qui est un mandat d'arrestation avec obligation de conduire l'accusé devant un juge de paix sous garde.
  • Le mandat délivré par le tribunal (anglais : bench warrant), qui est délivré par le juge lorsque l'accusé s'esquive et ne se présente pas à son procès.

Voir aussi

Article connexe

Bibliographie

  • Martin Vauclair, Tristan Desjardins, Traité général de preuve et de procédure pénales, 25e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2018.
  • Barreau du Québec, Collection de droit 2019-2020, volume 12, Droit pénal - Procédure et preuve, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2020