Loi sur l'aide aux personnes et aux familles

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles

Données clés

Présentation

Abréviation	LAPF
Référence	R.L.R.Q., chap. A-13.1.1
Pays	Canada
Territoire d'application	Québec
Langue(s) officielle(s)	Français et anglais
Type	Loi publique
Branche	Droit social

Adoption et entrée en vigueur

Législature	37^e législature du Québec
Gouvernement	Gouvernement Jean Charest
Adoption	15 juin 2005 par l'Assemblée nationale du Québec
Entrée en vigueur	1^er janvier 2007[1] (en majorité) 1^er janvier ou 17 juin 2005 (certains articles)

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Publications du Québec : Version consolidée officielle

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (L.R.Q, ch. S-32.001)

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La Loi sur l'aide aux personnes et aux familles est la principale loi québécoise en matière d'aide sociale et de soutien aux personnes et familles démunies. Il s'agit d'une loi importante pour les fins des programmes de lutte contre la pauvreté du gouvernement québécois.

Parcours législatif

La première version du projet de loi 57 est déposée le 11 juin 2004 par Claude Béchard, alors ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille[2].

Le projet est abondamment discuté en octobre 2004 et novembre 2004 par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. La commission reçoit ainsi près de 80 mémoires commentant la réforme ainsi proposée[3].

La commission dépose son rapport le 26 novembre 2004[4] et le principe du projet de loi est adopté le 8 décembre 2004 par 65 voix pour et 46 contre (aucune abstention). Les députés du Parti libéral ont tous voté pour la motion tandis que les députés du Parti québécois et de l'Action démocratique ont voté contre[2],[5].

La session de l'Assemblée nationale est alors suspendue jusqu'au 8 mars 2005 mais le projet de loi 57 est réinscrit au feuilleton et poursuit son parcours législatif[2]. Le projet de loi est alors pris en main par Michelle Courchesne qui a été nommée ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale le 18 février 2005.

Réception dans l'opinion

Plusieurs mesures du projet de loi 54 suscitent une forte réaction de l'opinion publique :

• L'indexation partielle des allocations pour les personnes aptes au travail[6];
• La possibilité de saisir une partie des versements d'aide sociale pour des loyers impayés sur demande du propriétaire lésé à la Régie du logement[7],[8].

Le gouvernement recule en disant ne pas vouloir appliquer la dernière mesure et indique vouloir seulement créer une discussion sur le sujet[9]:

« Mon intention n'est pas de mettre en vigueur cette mesure. Elle est là [dans le projet de loi] pour avoir la discussion »

— Claude Béchard, ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille

.

La mesure de non-indexation est vivement critiquée dans la population et plusieurs organismes, notamment par le Barreau du Québec et la Protectrice du citoyen[10] :

« L'augmentation du coût de la vie touche tout le monde. L'indexation ne devrait-elle pas être accordée à tous les prestataires, sans égard à leur statut, puisque le marché, lui, ne crée pas de distinction? »

— Pauline Champoux-Lesage, protectrice du citoyen

.

Le 4 octobre 2004, le Parti québécois, par l'intermédiaire de Camil Bouchard, son porte-parole en matière de solidarité sociale, exige le retrait immédiat du projet de loi parlant d'un projet « sournois, rétrograde, dangereux » et mal reçu par la population[11].

Alors que le projet de loi est toujours à l'étude, le gouvernement Charest institue au 1^er janvier 2005 une pénalité de 100 $ (appelée « clause Tanguy » dans les médias) par mois pour les allocataires de l'aide sociale qui habitent chez leurs parents et dont au moins un des deux travaille[12],[13].

La veille de l'adoption définitive du projet de loi, Françoise David (alors porte-parole d'Option citoyenne) et Denise Veilleux (alors porte-parole de l'UFP) publient une tribune dans Le Devoir critiquant plusieurs mesures du projet de loi 57[14].

Voir aussi

• Aide sociale au Québec

Notes et références

1. Décret 1072-2006, 22 novembre 2006
2. « Projet de loi n° 57, Loi sur l'aide aux personnes et aux familles - Assemblée nationale du Québec », sur www.assnat.qc.ca (consulté le 27 juillet 2021)
3. Assemblée nationale du Québec, « Journal des débats de l'Assemblée nationale », sur www.assnat.qc.ca, 15 juin 2005 (consulté le 27 juillet 2021)
4. Assemblée nationale du Québec, « Journal des débats de l'Assemblée nationale », sur www.assnat.qc.ca, 26 novembre 2004 (consulté le 27 juillet 2021)
5. Assemblée nationale du Québec, « Journal des débats de l'Assemblée nationale », sur www.assnat.qc.ca, 8 décembre 2004 (consulté le 27 juillet 2021)
6. Josée Boileau, « L'inflation sélective », Le Devoir,‎ 1^er décembre 2004, A6 (lire en ligne)
7. art. 53 du projet de loi.
8. Tommy Chouinard, « Loyer impayé: Québec veut saisir le chèque d'aide sociale », Le Devoir,‎ 16 juin 2004, A1 (lire en ligne)
9. Tommy Chouinard, « Le ministre Béchard a voulu susciter la discussion », Le Devoir,‎ 17 juin 2004, A3 (lire en ligne)
10. Tommy Chouinard, « L'opposition à la réforme de l'aide sociale s'élargit », Le Devoir,‎ 28 octobre 2004, A4
11. Martin Ouellet, « Le PQ demande le retrait de la réforme de l'aide sociale », Le Devoir,‎ 5 octobre 2004, A2
12. Josée Boileau, « Les Tanguy du Québec », Le Devoir,‎ 23 septembre 2004, A6
13. Tommy Chouinard, « Nouvelles pénalités à l'aide sociale », Le Devoir,‎ 22 septembre 2004, A1 (lire en ligne)
14. Françoise David et Denise Veilleux, « Le projet de loi 57 ne lutte pas contre la pauvreté », Le Devoir,‎ 14 juin 2005, A7 (lire en ligne)

Textes législatifs

• Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, RLRQ, c. A-13.1.1 (lire en ligne, consulté le 22 avril 2023)