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Loi du 3 janvier 1992 sur l'eau Cet article est une ébauche concernant le droit. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants. La loi sur l'eau (loi no 92-3 du sur l'eau[1]) a pour objet en France de garantir la gestion équilibrée des ressources en eau. Promulguée sous le gouvernement Édith Cresson, c'est l'un des principaux textes législatifs dans ce domaine avec la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. La loi no 2006-1772 du sur l'eau et les milieux aquatiques l'a complétée, en particulier sur le régime juridique des cours d'eau non-domaniaux[2]. La Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016 apporte également des compléments, plus spécialement en définissant le cours d'eau, qui peut ne pas être permanent[3]. Objectif de la loiLa loi pose comme principe que « l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation ». Ses principaux objectifs sont :
Les finalités de ces différentes dispositions sont :
MesuresLa loi sur l'eau prévoit la mise en place dans chaque bassin ou groupement de bassins d'un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)[4], chargé de fixer les orientations fondamentales de la gestion des ressources en eau. Ces schémas directeurs sont complétés dans chaque sous-bassin par des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)[5]. La loi précise la répartition des compétences entre l'État et chaque type de collectivité territoriale (communes, départements, régions). Suites, évaluationCette loi de 1992, dite « loi Lalonde » (du nom du ministre de l'Environnement d'alors) est suivie en 2004 d'une loi transposant la Directive-cadre européenne sur l'eau de 2000. Puis intervient le la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. En 2016, près de dix ans après son vote, la loi Lema fait l'objet d'un rapport parlementaire d’information[6] rendu public par le sénateur du Cher, Rémy Pointereau. Il constate que les deux grands objectifs qu'étaient (1) la modernisation juridique de la gestion de l’eau et (2) l'atteindre du « bon état écologique des eaux » en… 2015 [7] ne sont qu'en partie atteints. Ce rapport a été présenté le à la commission de l'Aménagement du territoire et du Développement durable du Sénat, le rapport sera discuté en séance publique en novembre avant d'éventuellement faire l'objet d'une proposition de loi[8], avec quatre éléments de la loi qui posent plus de difficulté d'application. Le rapport fait 28 propositions pour « plus de pragmatisme et de discernement dans la gestion de l'eau en France ». Ces propositions concernent 4 thèmes :
Enfin, la loi du renforçant la police de l'environnement apporte des modifications. Notes et références
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