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Intervention fédérale (Suisse) Pour les articles homonymes, voir Intervention fédérale. En Suisse, une intervention fédérale est une action intentée par le gouvernement fédéral soit dans un canton, soit contre un canton (on parle alors d'exécution fédérale). LégislationL'intervention fédérale est légitimée à l'article 52 de la Constitution fédérale qui précise[1] :
— Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cette intervention est spécifiée également aux articles 173 chiffres 1 à 3 (Autres tâches et compétences), et 186 (Relations entre la Confédération et les cantons), Une intervention ne peut être décidée que par l'Assemblée fédérale. Cependant, en cas d'urgence, il est prévu que le Conseil fédéral puisse l'ordonner et la faire approuver par la suite. Ce cas n'a toutefois jamais été mis en application. Lors de la décision d'intervention, le parlement nomme généralement un ou plusieurs commissaires civils ou militaires, chargés de la médiation et détenteurs du pouvoir décisionnel de faire appel à l'armée en renfort. Lors d'une intervention, les principes de fédéralisme sont temporairement abolis et la puissance publique passe du canton à la Confédération. À une exception près (en 1871), les frais occasionnés par l'intervention fédérale ont toujours été couverts par la Confédération. Intervention dans un cantonDepuis l'entrée en vigueur de la Constitution fédérale de 1848, dix interventions ont été ordonnées dans des cantons, dont la moitié dans le canton du Tessin [2]:
Exécution fédéraleL'exécution fédérale est une intervention de la Confédération contre un canton qui ne remplit pas ses devoirs. Précédée d'une mise en demeure, elle peut prendre la forme d'une substitution, d'une suspension de subventions, voire – en dernier recours – d'une intervention militaire, ce qui n'a encore jamais été le cas[8].
Références
Sources
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