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FISA Amendments Act of 2008 Cet article est une ébauche concernant le droit. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.  Pour les articles homonymes, voir FAA. FISA Amendments Act of 2008
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Lire en ligne (en) texte de 2008 Le FISA Amendments Act of 2008 (FAA, FISAA ou Foreign Intelligence Surveillance Act of 1978 Amendments Act of 2008) est un amendement du Congrès des États-Unis d'Amérique de la loi Foreign Intelligence Surveillance Act de 1978 décrivant les procédures des surveillances physiques et électronique, ainsi que la collecte d'information sur des puissances étrangères soit directement, soit par l'échange d'informations avec d'autres puissances étrangères. PrésentationHistorique
Le nouveau chapitre VII : les activités de surveillance électronique hors USALe FISA Amendments Act of 2008 a ajouté un nouveau chapitre VII à la loi initiale Foreign Intelligence Surveillance Act de 1978. Ce nouveau chapitre contient des dispositions semblables, mais non identiques, aux dispositions du Protect America Act (en) de 2007 qui avait expiré en février 2008. Les nouvelles dispositions du chapitre VII de la FISA devaient expirer le 31 décembre 2012, mais deux jours avant l'échéance, le Sénat américain a étendu la loi pour une durée de cinq ans (jusqu'au 31 décembre 2017). Ce nouveau chapitre donne l'autorisation au gouvernement américain de surveiller les communications électroniques des étrangers à l'étranger[6]. L'article 702 permet au Procureur général des États-Unis et au Directeur du renseignement national d'autoriser conjointement le ciblage des personnes censées être raisonnablement situées à l'extérieur des États-Unis, mais elle est limitée au ciblage des personnes non américaines. Une fois autorisées, ces acquisitions de données (SIGINT) peuvent durer pendant des périodes allant jusqu'à un an. En vertu du paragraphe 702 (b) de cette loi, une telle acquisition de données est soumise à plusieurs limitations. Plus précisément, une acquisition:
.png){kind=logo} Cet article 702 autorise l'usage des programmes de surveillance utilisés par la National Security Agency (NSA) et le FBI, comme PRISM dont l'existence a été révélée le par le Guardian et le Washington Post à la suite des révélations du lanceur d'alerte Edward Snowden[8] L'article 1881a visant le cloud computingSelon le rapport commandé par la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, cet article peut être vu comme un risque majeur pour la souveraineté des données européennes. En effet, selon ce rapport, la nouveauté « introduite » par cette loi, et en particulier l'article §1881a, est que cette loi :
Selon Caspar Bowden, un des auteurs de ce rapport du parlement européen, si le fournisseur de services de Cloud Computing se décidait à informer les autorités européennes sur l’existence d’un tel dispositif, il serait passible d’outrage au tribunal fédéral relatif au renseignement étranger (United States Foreign Intelligence Surveillance Court) et enfreindrait probablement la loi US Espionage Act, qui interdit la publication d’informations classées sur les méthodes de renseignement[10]. De plus, cette loi, tout comme le Patriot Act peuvent s’appliquer -secrètement- à chaque société de la planète – même européenne – à partir du moment où elle a une activité commerciale sur le sol américain[10]. AnnexesSources
Articles connexes
Liens externes
Notes et références
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