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Ester en justice Cet article est une ébauche concernant le droit. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants. Ester en justice est l'action d'intenter des actions devant les tribunaux et de se défendre lorsqu'on est l'objet de poursuites. En droit québécoisDans le Code civil du Québec, l'expression « ester en justice » est notamment utilisée à l'article 2225 en parlant du droit d'une entreprise d'intenter une action en son nom : « La société peut ester en justice sous le nom qu’elle déclare et elle peut être poursuivie sous ce nom ». L'article 2271 dispose aussi : « Les administrateurs peuvent ester en justice pour faire valoir les droits et les intérêts de l’association ». De plus, l'article . 1316 prévoit : « L’administrateur peut ester en justice pour tout ce qui touche son administration; il peut aussi intervenir dans toute action concernant les biens administrés ». Voir aussi |
