Donation en droit québécois

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En droit québécois, les règles concernant la donation sont contenues au Code civil du Québec.

Droit des personnes physiques

Les articles 173 C.c.Q.[1] et 211 C.c.Q.[2] régissent les donations que peuvent accepter les mineurs et les tuteurs.

Droit de la famille et des régimes matrimoniaux

De nombreuses dispositions dans le livre du droit de la famille du Code civil régissent les donations faites entre époux et conjoints unis civilement, dont les articles 385[3], 386[4], 415[5], 418[6], 438[7], 439[8], 450[9], 510[10], 519[11], 520[12], 521.19 C.c.Q[13].

Droit des biens

Les articles 1240 C.c.Q.[14] et 1242 C.c.Q.[15] traitent de la donation dans le cadre de l'ouverture de la substitution. L'art. 1258 C.c.Q.[16] concerne l'établissement d'une fiducie par donation ou par testament. L'art. 1279 C.c.Q.[17] énonce que le bénéficiaire d'une fiducie doit avoir les qualités requises pour recevoir par donation.

Droit des obligations

Les principales règles en matière de donation sont au chapitre deuxième du livre des obligations, intitulé « de la donation », qui s'étend de l'art. 1806 C.c.Q.[18] à l'art. 1841 C.c.Q.[19].

La section I qui s'étend de l'art. 1806 C.c.Q.[18] à l'art. 1812 C.c.Q.[20] traite de la nature et de l'étendue de la donation. La section II qui s'étend de l'art. 1813 C.c.Q.[21] à 1824 C.c.Q.[22] traite de certaines conditions de la donation. La section III qui s'étend de l'art. 1825 C.c.Q.[23] à 1835 C.c.Q.[24] traite des droits et obligations des parties. La section IV qui s'étend de l'art. 1836 C.c.Q.[25] à l'art. 1838 C.c.Q.[26] concerne la révocation de la donation pour cause d'ingratitude. La section V qui s'étend de l'art. 1839 C.c.Q.[27] à l'art. 1841 C.c.Q.[19] concerne la donation par contrat de mariage ou d'union civile.

Droit des successions

En droit des successions, la donation à cause de mort est une disposition testamentaire, en vertu de l'art. 613 C.c.Q.[28]. Les articles 867 C.c.Q.[29] et 873 C.c.Q.[30] traitent du rapport entre les dons et les legs.

Notes et références

  1. ↑ Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 173, <https://canlii.ca/t/1b6h#art173>, consulté le 2021-08-14
  2. ↑ Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 211, <https://canlii.ca/t/1b6h#art211>, consulté le 2021-08-14
  3. ↑ Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 385, <https://canlii.ca/t/1b6h#art385>, consulté le 2021-08-14
  4. ↑ Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 386, <https://canlii.ca/t/1b6h#art386>, consulté le 2021-08-14
  5. ↑ Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 415, <https://canlii.ca/t/1b6h#art415>, consulté le 2021-08-14
  6. ↑ Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 418, <https://canlii.ca/t/1b6h#art418>, consulté le 2021-08-14
  7. ↑ Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 438, <https://canlii.ca/t/1b6h#art438>, consulté le 2021-08-14
  8. ↑ Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 439, <https://canlii.ca/t/1b6h#art439>, consulté le 2021-08-14
  9. ↑ Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 450, <https://canlii.ca/t/1b6h#art450>, consulté le 2021-08-14
  10. ↑ Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 510, <https://canlii.ca/t/1b6h#art510>, consulté le 2021-08-14
  11. ↑ Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 519, <https://canlii.ca/t/1b6h#art519>, consulté le 2021-08-14
  12. ↑ Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 520, <https://canlii.ca/t/1b6h#art520>, consulté le 2021-08-14
  13. ↑ Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 521.19, <https://canlii.ca/t/1b6h#art521.19>, consulté le 2021-08-14
  14. ↑ Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1240, <https://canlii.ca/t/1b6h#art1240>, consulté le 2021-08-14
  15. ↑ Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1242, <https://canlii.ca/t/1b6h#art1242>, consulté le 2021-08-14
  16. ↑ Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1258, <https://canlii.ca/t/1b6h#art1258>, consulté le 2021-08-14
  17. ↑ Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1279, <https://canlii.ca/t/1b6h#art1279>, consulté le 2021-08-14
  18. ↑ a et b Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1806, <https://canlii.ca/t/1b6h#art1806>, consulté le 2021-08-14
  19. ↑ a et b Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1841, <https://canlii.ca/t/1b6h#art1841>, consulté le 2021-08-14
  20. ↑ Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1812, <https://canlii.ca/t/1b6h#art1812>, consulté le 2021-08-14
  21. ↑ Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1813, <https://canlii.ca/t/1b6h#art1813>, consulté le 2021-08-14
  22. ↑ Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1824, <https://canlii.ca/t/1b6h#art1824>, consulté le 2021-08-14
  23. ↑ Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1825, <https://canlii.ca/t/1b6h#art1825>, consulté le 2021-08-14
  24. ↑ Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1835, <https://canlii.ca/t/1b6h#art1835>, consulté le 2021-08-14
  25. ↑ Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1836, <https://canlii.ca/t/1b6h#art1836>, consulté le 2021-08-14
  26. ↑ Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1838, <https://canlii.ca/t/1b6h#art1838>, consulté le 2021-08-14
  27. ↑ Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1839, <https://canlii.ca/t/1b6h#art1839>, consulté le 2021-08-14
  28. ↑ Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 613, <https://canlii.ca/t/1b6h#art613>, consulté le 2021-08-14
  29. ↑ Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 867, <https://canlii.ca/t/1b6h#art867>, consulté le 2021-08-14
  30. ↑ Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 873, <https://canlii.ca/t/1b6h#art873>, consulté le 2021-08-14

Bibliographie

  • Baudouin, Jean-Louis, Pierre-Gabriel Jobin et Nathalie Vézina. Les obligations, 7e éd., Cowansville (Qc), Éditions Yvon Blais, 2013.
  • Benoit Moore, Didier Luelles, Droit des obligations, Montréal, Éditions Thémis, 2018.