Dation en paiement en droit fiscal français

Article principal : Dation en paiement.
L’Astronome de Vermeer, 1668, acquis par dation en paiement de droits de succession.

En droit fiscal français, la dation en paiement permet de s'acquitter de certaines de ses obligations fiscales par la cession d'un objet artistique ou historique, d'un immeuble ou d'une parcelle susceptible d'être incorporée au domaine forestier de l'État. Elle vise au premier chef les droits de succession : elle a été utilisée par exemple lors des successions de Matisse, Picasso, Cézanne et Chagall[1]. Elle a ensuite été étendue aux droits sur les mutations à titre gratuit entre vifs (donations), aux droits de partage et à l'impôt de solidarité sur la fortune (art. 885-D du CGI), mais est exclue pour le paiement de l'impôt sur le revenu. Ce règlement est subordonné à l'agrément de l'État. C'est l'un des principaux modes d'enrichissement des collections publiques.

Histoire

Le mécanisme juridique a été introduit par André Malraux dans le cadre de la loi no68-1251 du , intégrée à l'article 1716 bis du Code général des impôts. Elle ne concerne d'abord que les « œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique ». Ont également été acceptés par l'administration des objets porteurs de mémoire, comme des hélicoptères présents lors de la bataille de Điện Biên Phủ[1]. La loi no95-1346 de finances pour 1996 a étendu le dispositif aux « immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres définies à l'article L. 243-1 du code rural dont la situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient la conservation à l'état naturel. »

Une offre de dation est instruite par la Direction générale des Impôts qui la transmet à la Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national, qui comprend un représentant du ministère du Budget et un du ministère de la Culture. Elle doit examiner l'intérêt d'accepter le ou les objet(s) proposé(s) et, le cas échéant, sa destination. Comme pour l'exercice du droit de préemption, l'administration ne retient que des œuvres majeures ou complétant une lacune des collections publiques. Parmi les collections du musée du Louvre, Hélène Fourment au carrosse de Rubens, L'Astronome de Vermeer, le Portrait de M. Meunier et le portrait de Marie-Madeleine Guimard par Fragonard, ainsi que le portrait de Napoléon Ier en costume de sacre par François Gérard sont entrés par dation.

Bibliographie

  • Quentin Byrne-Sutton et Marc-Andre Renold, La dation d'œuvres d'art en paiement d'impôts. Actes d'une table ronde organisée le , Bibliotheque des Arts, 2002 (ISBN 3-7255-3504-3)
  • Frédéric Bicheron, La dation en paiement, éd. Panthéon-Assas, 2006
  • Véronique Chambaud, Art et fiscalité, droit fiscal de l'art, 10e éd., Ars vivens, 2018 (ISBN 978-2-916613-45-1)

Références

  1. ↑ a et b M. Cornu et N. Mallet-Poujol, Droit, œuvres d'art et musées. Protection et valorisation des collections, CNRS Éditions, 2006, p. 196.

Liens externes