La Cour suprême est établie en 1876 par une ordonnance en tant que plus haut tribunal de la Côte-de-l'Or (aujourd'hui Ghana) pendant l'ère coloniale[3]. Les appels de la Cour suprême sont alors traités à la Cour d'appel de l'Afrique de l'Ouest (West African Court of Appeals, WACA) établie en 1866. Le Ghana se retire de la WACA après l'indépendance[4]. Après le coup d'État militaire du 24 février 1966, le Conseil national de libération(en) (NLC), par le décret n°84, abolit la Cour suprême et confère le pouvoir judiciaire à la Cour supérieure de justice de la magistrature d'une part et aux tribunaux de rang inférieur d'autre part[5]. L'article 102 (4) de la constitution de 1969 instaurant la Deuxième République rétablit la Cour suprême[6]. Après le coup d'État du , la Cour suprême est de nouveau abolie par le Conseil national de rédemption(en) au motif que la constitution de 1969 avait été suspendue et qu'il n'était donc pas nécessaire qu'un tribunal « l'interprète et l'applique ». Ses fonctions sont alors transférées à la Cour d'appel. La Cour suprême est de nouveau rétablie par la Troisième République en 1979[7], puis maintenue en fonction après le coup d'État du par le Conseil provisoire de défense nationale(en) (Provisional National Defence Council, PNDC), bien qu'il modifie le système judiciaire en créant des tribunaux publics[7].
Le , la Cour suprême condamne le rédacteur en chef du journal Daily Searchlight, Ken Kuranchie, à dix jours de prison pour avoir fustiger les neuf juges pour leur hypocrisie et leur sélectivité.
Statut actuel
Vue aérienne du bâtiment de la Cour suprême.
Vue de face du bâtiment de la Cour suprême.
La constitution de 1992 stipule que la Cour suprême est composée du juge en chef et d'au moins neuf autres juges de la Cour suprême[8]. Le juge en chef est nommé par le président du Ghana agissant en consultation avec le Conseil d'État et avec l'approbation du Parlement du pays[9]. Les autres juges de la Cour suprême sont nommés par le président, sur avis du Conseil de la magistrature et en consultation avec le Conseil d'État. Cela doit également être approuvé par le Parlement[10]. La Constitution de 1992 a aboli tous les tribunaux publics institués par le PNDC et créé le Tribunal régional dont le président était assimilé au juge de la Haute Cour[7].
↑1992 Constitution Article 125(1). "Justice emanates from the people and shall be administered in the name of the Republic by the Judiciary which shall be independent and subject only to this Constitution."
↑« 1992 Constitution:Article 128(1) » [archive du ], Ghana Review International (consulté le ) : « The Supreme court shall consist of the Chief Justice and not less than nine other Justices of the Supreme Court. »
↑Ghana Constitution:Article 144 clause 1 "The Chief Justice shall be appointed by the President acting in consultation with the Council of State and with the approval of Parliament."
↑1992 Constitution:Article 144 clause 2 "The other Supreme Court Justices shall be appointed by the President acting on the advice of the Judicial Council, in consultation with the Council of State and with the approval of Parliament."
↑John Peile, Biographical Register of Christ's College, 1505–1905, vol. 2. 1666–1905, Cambridge University Press, (ISBN978-1-107-42606-1, lire en ligne), p. 611
↑La Cour suprême est laissée intacte sous ce régime militaire. Voir note 5.
