Cour municipale au Québec

Cour municipale, Québec ville

Une cour municipale au Québec est un tribunal québécois responsable de trancher les litiges portant sur des infractions pénales et sur certains litiges civils entre les municipalités et les citoyens.

Il y a 88 cours municipales au Québec.

Historique

Les premières cours municipales ont été créés au milieu du XIXe siècle. La Cour du recorder, ancêtre de la Cour municipale de Montréal, a été créé en 1851.

Compétence

Les cours municipales ont deux sphères de compétence : les litiges civils avec la municipalité et certaines infractions pénales. En l'absence de cour municipales sur un territoire, c'est généralement la Cour du Québec qui entend les litiges.

Compétence civile

La compétence civile des cours municipales est limitée aux litiges où un citoyen doit une somme d'argent à une municipalité. Ainsi, une cour municipale peut entendre un litige portant notamment sur le recouvrement de taxes, le paiement de frais (permis, tarif, etc.) ou tout autre somme d'argent prévue par un règlement municipal[1]. Le litige peut aussi porter sur la taxe scolaire[2].

De même, lorsqu'une municipalité est locatrice d'un bien, elle peut poursuivre le locataire devant une cour municipale si la valeur du litige est de moins de 30 000 $[3].

Compétence pénale

Les cours municipales ont trois types de compétence en matière de droit pénal.

Premièrement, les cours municipales peuvent entendre les poursuites pour des infractions à des règlements municipaux[4].

Deuxièmement, pour l'application de plusieurs lois québécoises, la poursuite peut avoir lieu devant une cour municipale. C'est le cas notamment des infractions au Code de la sécurité routière[5] et de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme[6].

Troisièmement, quelques cours municipales (celles de Montréal, Québec et Laval) peuvent entendre certaines poursuites en droit criminel canadien. Il s'agit des infractions les moins graves, c'est-à-dire des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Fonctionnement

Les municipalités sont responsables d'assurer les frais de fonctionnement des cours municipales. Elles peuvent toutefois[pas clair] conserver les amendes de certaines infractions.

Contrairement à la plupart des autres tribunaux québécois, les juges des cours municipales peuvent exercer à temps partiel, et donc, continuer leur carrière d'avocat. Toutefois, les juges des cours municipales de Montréal, Laval et Québec exercent à temps plein.

Liste des cours

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Liste des cours municipales au Québec
Nom Territoire Année de création
Acton Vale Acton (MRC)
Alma Lac-Saint-Jean-Est (MRC)
M.R.C. Antoine-Labelle Antoine-Labelle (MRC), à l'exception de la ville de Mont-Laurier 2013
Asbestos Les Sources (MRC) (1993)
M.R.C. d'Autray D'Autray (MRC)
Baie-Comeau Manicouagan (MRC)
M.R.C. de Bellechasse Bellechasse (MRC) et Les Etchemins (MRC), à l'exception des municipalités de Saint-Benjamin, Saint-Prosper et Saint-Zacharie. 1994
Beloeil Beloeil, McMasterville et Saint-Basile-le-Grand
Blainville
Boisbriand Boisbriand
Candiac Candiac et Sainte-Catherine
Chambly Chambly, Richelieu, Carignan et Saint-Mathias-sur-Richelieu
Châteauguay Châteauguay, Mercier, Léry, Beauharnois et Saint-Isidore
Chibougamau Municipalité de la Baie-James et Chibougamau
Coaticook
M.R.C. des Collines-de-l Outaouais
M.R.C. Côtes de Beaupré
Cowansville
Deux-Montagnes Deux-Montagnes, Oka, Pointe-Calumet, Saint-Eustache, Sainte-Marthe-sur-le-Lac, Saint-Joseph-du-Lac et Saint-Placide
Dolbeau-Mistassini
Donnacona
Drummondville
East Angus
Gatineau
Granby
Îles-de-la-Madeleine
Joliette
L'Assomption
M.R.C. de L'Islet
La Pocatière
La Prairie
La Tuque
Lac-Mégantic
Lachute
Laval Laval
M.R.C. Le Haut-Saint-Laurent
Lévis
Longueuil Agglomération de Longueuil
M.R.C. de Lotbinière
Magog
M.R.C. de Marguerite-D'Youville
Mascouche
M.R.C. de Maskinongé
M.R.C. de Matawinie
M.R.C. de Mékinac
Mirabel
M.R.C. de la Mitis
Mont-Saint-Hilaire
Mont-Tremblant 2005
M.R.C. de Montcalm
Montmagny
Montréal 1851
Nicolet
Plessisville
Princeville
Québec Québec (ville), L'Ancienne-Lorette et Saint-Augustin-de-Desmaures
Repentigny
Rimouski
Rivière-du-Loup
Roberval
Rosemère Rosemère et Lorraine
Saguenay
Saint-Césaire
Saint-Constant
Saint-Félicien
Saint-Georges
Saint-Hyacinthe
Saint-Jean-sur-Richelieu
Saint-Jérôme
Saint-Raymond
Saint-Rémi
Sainte-Adèle
Sainte-Agathe-des-Monts
Sainte-Marie
Sainte-Thérèse
Salaberry-de-Valleyfield
Sept-Îles
Shawinigan
Sherbrooke
Sorel-Tracy
Terrebonne
Thetford Mines
Trois-Rivières
Val-d'Or
M.R.C. du Val-Saint-François Le Val-Saint-François (MRC) 1995
M.R.C. de Vaudreuil-Soulanges
Victoriaville
Waterloo

Notes et références

  1. ↑ Loi sur les cours municipales, art. 28(1).
  2. ↑ Loi sur les cours municipales, art. 28(2).
  3. ↑ Loi sur les cours municipales, art. 28(3).
  4. ↑ Loi sur les cours municipales, art. 29.
  5. ↑ Canada, Québec. « Code de la sécurité routière », RLRQ, chap. C-24.2, art. 598 [lire en ligne (page consultée le 13 mars 2016)].
  6. ↑ Canada, Québec. « Loi concernant la lutte contre le tabagisme », RLRQ, chap. L-6.2, art. 39 [lire en ligne (page consultée le 13 mars 2016)].

Bibliographie

  • Canada, Québec. « Loi sur les cours municipales », RLRQ, chap. C-72.01 [lire en ligne (page consultée le 13 mars 2016)].
  • Éducaloi, « Cours municipales », Éducaloi, (consulté le ).
  • Ministère de la Justice, « Les cours municipales du Québec », Gouvernement du Québec, (consulté le ).
  • Ginette-Hélène Labrosse, « Juridiction de la Cour municipale de Montréal et de ses juges », Revue du Barreau, vol. 39,‎ , p. 678.
  • Jacques Ouellet, « La Cour municipale : Une compétence méconnue que le praticien aurait intérêt à explorer », Congrès annuel du Barreau du Québec,‎ (lire en ligne, consulté le ).

Articles connexes