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Cour canadienne de l'impôt Cet article est une ébauche concernant le droit canadien. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations du projet droit. La Cour canadienne de l'impôt est un tribunal canadien fondé en 1983. Elle est responsable d'entendre les contestations des personnes et des entreprises relativement à plusieurs sujets fiscaux comme l'impôt sur le revenu, la taxe sur les produits et services (TPS) et l'assurance-emploi. JuridictionLes appels des décisions de la Cour canadienne de l'impôt relèvent exclusivement de la Cour d'appel fédérale. À l'occasion, la Cour suprême du Canada accorde l'autorisation d'interjeter appel d'une affaire fiscale fédérale contre une décision de la Cour d'appel fédérale lorsque la question en cause est jugée d'intérêt public. Notes et référencesLiens externes |
