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Conseil national de la consommation Pour les articles homonymes, voir CNC. Conseil national de la consommation
Le Conseil national de la consommation (CNC) est un organisme paritaire consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation. Il a été créé par le décret n°83-642 du abrogé par le décret n°97-298 du . Ses missions, sa composition et son fonctionnement sont régis par les articles D. 821-1 à D. 821-17 du code de la consommation. MissionsLe CNC a pour objectif de permettre :
En outre, il peut être consulté par les pouvoirs publics, sur les grandes orientations de leur politique qui concernent les consommateurs et les usagers et en particulier à l'occasion des discussions des textes européens ayant une incidence sur le droit français de la consommation. CompositionLe CNC, présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant, est composé :
Les membres des collèges sont nommés, par arrêté du ministre chargé de la consommation, pour une durée de 3 ans. Siègent au titre du : Collège des associations de défense des consommateurs
Collège des organisations professionnelles et entreprises assurant des missions de service public
FonctionnementLes séances plénièresLe CNC, dans sa formation plénière extraordinaire (réunissant les membres titulaires et suppléants) ou dans sa formation ordinaire (avec ses seuls membres titulaires ou leurs suppléants en cas d’empêchement) est convoqué par le ministre chargé de la consommation ou par son représentant. Lors de ces séances, présidées par le ministre ou son représentant, sont notamment examinés et adoptés les avis du CNC. Ceux-ci portent sur les questions intéressant la consommation de biens et de services publics ou privés ; sur les projets ou propositions de lois et règlements susceptibles d'avoir une incidence sur la consommation ainsi que sur les conditions d'application de ces textes, y compris sur les textes pris en application de l'article L. 410-2 du code de commerce et de l'article L. 112-1 du code de la consommation. Les groupes de travailLes groupes permanentsLes groupes permanents sont des groupes d'information ayant pour vocation à traiter des questions de consommation concernant un secteur économique déterminé. Présidés par un représentant du ministre chargé de la consommation, ils sont ouverts aux membres du CNC ainsi qu’à tout représentant de l’administration, expert ou personnalité qui formule une demande de participation auprès de la présidence ou qui répond à une demande de celle-ci. Le CNC comprend trois groupes permanents, le groupe Agroalimentaire et nutrition, le groupe Consommation durable et le groupe Produits non alimentaires. Les groupes de travailLes questions soumises au CNC peuvent être traitées au sein de groupes de travail spécialisés. Ces groupes sont constitués sur la base d'un mandat qui peut être proposé soit par les membres du CNC, soit par le ministre chargé de l’économie ou son représentant. Ils sont composés : d’un président, désigné par le ministre chargé de l’économie ou par le directeur général de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; d’un rapporteur pour chacun des collèges ; de membres titulaires et suppléants du CNC ou de leurs représentants ; de membres de droit. En conclusion des travaux du groupe, un projet d'avis est présenté aux membres du bureau du CNC en vue de recueillir leurs votes. Un avis est considéré comme adopté s’il a recueilli la majorité des voix des représentants de chacun des collèges au bureau. Après adoption, les rapports et les avis sont publiés au BOCCRF et mis en ligne sur le site Internet du CNC. L'organe collégialConformément à l'article D.821.1 du code de la consommation, le CNC réunit, à la demande d’un professionnel, l’organe collégial chargé de désigner un médiateur de la consommation au sens de l’article L. 613-2 de ce même code. Cette instance est composée :
À l’issue des débats, le médiateur est désigné s’il recueille la majorité des voix. Voir aussiLiens externes |
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