Le Conseil d'État (en irlandais : Chomhairle Stáit ; en anglais : Council of State) est une institution publique irlandaise instituée par la Constitution du pays pour conseiller le Président d'Irlande dans l'exercice d'un certain nombre de ses pouvoirs discrétionnaires. Le Conseil d’Etat a aussi compétence pour exercer les attributions du Président quand celles-ci ne peuvent être exercées ni par le Président lui-même, ni par la Commission présidentielle.
Gemma Hussey, membre du Conseil de 1989 à 1990, le décrit comme « une institution largement symbolique »[1].
Le Conseil d’État irlandais est plus proche du Conseil privé britannique que d'un conseil d'État de la tradition française (Privy Council)[2],[3], bien que Jim Duffy le considère « plus apparent que réel » du fait qu’il n’a ni pouvoir législatif, ni attribution judiciaire[4].
Membres
Le Conseil d’état est composé d’un certain nombre de représentants de l’État, siégeant d'office (ex-officio), de certaines personnes ayant précédemment été titulaires de charges spécifiques[5], et d'un maximum de sept personnes nommées par le Président lui-même. Les membres d'office sont le Procureur général d’Irlande (Attorney General), ainsi que deux représentants des trois branches de l'état, à savoir, des représentants du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire[6].
Contrairement à la plupart des pouvoirs du président, qui ne peuvent être exercés par celui-ci qu’en accord avec les recommandations du gouvernement, la nomination des sept membres est un pouvoir purement discrétionnaire du président[7]. Ces membres siègent jusqu'à ce que le président suivant prenne ses fonctions[8]. Chaque membre du Conseil doit prêter serment avant de pouvoir siéger[9].
La Constitution dispose expressément que les membres nommés par le Président peuvent démissionner[11] ou être démis de leurs fonctions par le Président[12]. Les anciens titulaires de charges peuvent devenir membres s’ils sont habilités et prêts à l’être[13], ce qui sous-entend qu’ils ont le droit de démissionner. Il n’y a cependant pas de base légale permettant de les démettre de leurs fonctions. Quand, en 1997, la Commission McCracken (McCraken Tribunal) a conclu que l’ex-Taoiseach Charles Haughey avait volontairement induit la Commission en erreur, Il fut l’objet de pressions le poussant à démissionner de son poste de Conseiller d’état[14],[15]. Il s’y refusa néanmoins, mais cessa dès lors de siéger au Conseil, et ce jusqu’à son décès[14],[16].
Les membres du Conseil d’état ne sont pas obligés d’exercer la fonction de juré (jury duty)[17].
Fonctions
Le Président est dans l’obligation de consulter le Conseil d’état avant d’exercer ses pouvoirs de réserve, à l’exception d’un seul, sans pour autant être tenu de suivre son avis. L’exception à cette règle, pour laquelle le Président a un pouvoir discrétionnaire absolu[18], concerne son refus de prononcer la dissolution du Dáil sur demande du Taoiseach qui aurait perdu la confiance de la chambre basse. Les autres pouvoirs discrétionnaires du président, qui ne requièrent donc pas la consultation du Conseil, sont les suivants :
Convoquer une session d’une ou des deux chambres de l’Oireachtas[19];
Soumettre un projet ou une proposition de loi aux citoyens par la voie du référendum[25].
Réunions du Conseil
Les réunions du Conseil convoqué pour consultation par le Président, conformément à la constitution, sont relativement rares, bien qu’elles soient plus fréquentes que par le passé depuis l’élection de Mary Robinson à la présidence en 1990.
Les réunions du conseil se tiennent à la Résidence du Président[14]. Les réunions se tiennent à huis clos. Les conseillers siègent par ordre de préséance dans la Chambre du Président (The President’s Room) autour d’une table acquise par le Président de Valéra en 1961, et datant de 1927[14]. Le secrétaire particulier du Président sert de greffier au Conseil[26]. Le Conseil ne donne pas un avis général. Le président demande l’avis de chacun des conseillers, et les discussions et débats qui suivent peuvent impliquer plusieurs membres du conseil. L’absence de moyen matériel fourni aux conseillers a été l’objet de critiques ; en effet, lors des réunions, les membres reçoivent un exemplaire de la Constitution[4].
Réunions concernant l'allocution du Président à l’Oireachtas
Depuis l’adoption de la Constitution, quatre réunions du Conseil ont été convoquées concernant l'allocution d’un Président à l’Oireachtas : une par Éamon de Valera, deux par Mary Robinson et une par Mary McAleese. De telles allocutions sont soumises à l’approbation du gouvernement et, bien qu'elles ne requièrent pas la consultation du Conseil, en pratique, leur texte est toujours soumis à son avis.
Réunions concernant la référence de projets de loi à la Cour suprême
Excluant les quatre réunions concernant l'allocution d'un président auprès de l'Oreichtas, toutes les réunions du Conseil d'état ont été convoquées pour conseiller un président quant à son intention de déférer un projet ou une proposition de loi à la Cour Suprême[27].
Dans un tel cas de figure, le Président peut choisir de promulguer la loi après réunion du Conseil, sans la déférer à la Cour Suprême. S’il la défère à la Cour Suprême, celle-ci peut la considérer conforme à la constitution, auquel cas le Président la promulguera, ou au contraire, la déclarer contraire à la constitution, ce qui l'invalide et interdit sa promulgation en l'État.
L’avis individuel des membres du Conseil fourni au Président quant à la voie qu’il devrait suivre n’est jamais révélé.
Déférée et déclarée conforme à la Constitution[32],[33]
William T. Cosgrave fut le seul membre du Conseil absent lors de la réunion[34]. La branche du Parti Travailiste de Dublin Nord-West vota une motion exhortant William Norton à se retirer du conseil qui, d’après eux, n’existait que pour « approuver les restrictions de la liberté imposées par le parti Fianna Fáil »[35].
Tous les membres du Conseil étaient présents[43]. Le 7 mars, avant que le président n’annonce sa décision, le projet de loi fut présenté au parlement et votée[44]. Ceci eut pour effet d’éliminer les dispositions litigieuses du projet de loi[44],[45]. Le Président promulgua les deux lois le lendemain[45],[46].
Déférée et déclarée conforme à la constitution[50],[51]
La réunion, durant laquelle deux projets de loi furent débattus, dura 4 heures[52]. Maurice E. Dockrell fut le seul absent[52]. Le Président Ó Dálaigh et le Procureur Général, Declan Costello débattirent longuement sur des points de droit très spécifiques[4]. Le ministre Paddy Donegan déclara que la décision du Président de déférer le projet de loi était une honte monumentale ("a thundering disgrace"), ce qui conduisit, en partie au moins, Ó Dálaigh à démissionner.
Déférée et déclarée contraire à la constitution[56],[57]
Siobhán McKenna, Seán MacEntee, et James Dillonétaient absent lors de la réunion[58]. Le projet de loi aurait donné aux sujets britanniques le droit de voter à toutes les élections irlandaises. Le Neuvième amendement à la Constitution de l'Irlande permet, depuis 1984, aux sujets britanniques de voter aux élections du Dáil, mais pas aux élections présidentielles ou aux référendums[59]. The Electoral (Amendment) Act, 1985 extended the franchise for Dáil elections[60].
↑(en) « First Council of State meets to-day », The Irish Times, , p. 5 :
« La nouvelle institution peut être perçu comme analogue à l’ancien Conseil privé, à cette différence importante qu’elle est purement consultative et n’a, en pratique, aucun pouvoir particulier »
↑(en) Dermot Keogh, Andrew McCarthy et Dr. Andrew McCarthy, The making of the Irish Constitution 1937: Bunreacht na hÉireann, (ISBN978-1-85635-561-2, lire en ligne), p. 199 :
« Le Conseil privé a disparu en Irlande avec le Viceroi et l’autorité de Dublin Castle ; il revient en tant que Conseil d’état du Président »
↑ ab et c(en) Jim Duffy, « Council of State's function is still very confined », The Irish Times,
↑Constitution de l'Irlande, Article 31.2(ii); Il s'agit de toute personne habilitée et qui accepte d'être membre du Conseil d'État vise les personnes ayant occupé les fonctions de Président d'Irlande, de Taoiseach, de président de la Cour Suprême ou de président du Conseil exécutif de l'État libre d'Irlande
