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Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss), créé en 1959, est un établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère chargé du budget. Il est au service de la protection sociale des personnes en mobilité internationale. Compétent pour l'ensemble des risques et régimes de sécurité sociale, il assure le rôle d'organisme de liaison pour l'application des accords internationaux de sécurité sociale signés par la France : règlements européens de coordination, conventions bilatérales et décrets de coordination avec les collectivités d'Outre-mer. StatutLe Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Les régimes français de sécurité sociale assurent son financement selon un taux de contribution fixé par arrêté du [1]. HistoriqueÀ sa création en 1959[2], l'organisme est appelé Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants (CSSTM) et son rôle est d'accompagner la mise en œuvre en France des premiers règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale qui ont vu le jour la même année. Ces instruments dont la troisième génération est en vigueur depuis 2010 sont l'application du principe de libre circulation des travailleurs inscrit dans le Traité de Rome. Il deviendra par la suite l'organisme de liaison pour l'application de tous les accords internationaux de sécurité sociale conclus par la France. En 1995[3], de nouvelles missions sont attribuées au CSSTM : constitution d’un fichier de pensionnés et tenue à jour d'une documentation sur la législation sociale des pays étrangers. L'article 39 de la loi de modernisation sociale du [4] instaure la nouvelle dénomination du CSSTM qui devient le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale. Ce nouveau nom, ainsi que les missions de l'organisme, la composition de son Conseil d'Administration et le statut de son personnel sont inscrits dans le code de la sécurité sociale à la suite de la parution du décret no 2002-1568 du [5]. Les dispositions relatives au Cleiss ont été actualisées par un décret paru au Journal Officiel du [6]. Ce dernier acte le transfert de la gestion des dettes internationales et des créances de sécurité sociale, auparavant confiée au Cleiss, à la Caisse nationale d'Assurance Maladie des travailleurs salariés, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014[7], et à compter du . Le décret confirme par ailleurs les autres missions dévolues au Cleiss et lui attribue l’information sur les droits en matière de soins de santé transfrontaliers (lire ci-dessous, « Mission de conseil et d’information ») MissionsLe Cleiss est régi par les articles L. 767-1 et R.767-1 à R. 767-11 du Code de la Sécurité sociale et ses missions sont énumérées à l'article R. 767-2[8].
Par le biais de son site Internet, le Cleiss fournit une information complète sur la dimension internationale de la sécurité sociale : adresses, législations étrangères, fiches pratiques, textes consolidés des accords signés par la France, etc. La publication Décryptage consultable en ligne permet d'approfondir certaines thématiques liées aux activités du Cleiss (ex : la présentation d’un État membre occupant la présidence de l’Union européenne, l’état des lieux annuel des soins de santé, ou encore l'utilisation de la Carte européenne d'assurance maladie). Depuis , le Cleiss est également le point de contact national français pour les soins de santé transfrontaliers. Cette nouvelle mission, attribuée en application de la directive européenne 2011/24/UE, du [9], vise à informer les patients et les professionnels de santé sur les droits et démarches. Il s’agit en particulier de renseigner les patients sur la prise en charge des soins reçus hors de leur État d’affiliation. La directive s’applique aux États membres de l'Union européenne, mais elle ne concerne pas les États de l’Association européenne de libre-échange, ou AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse).
La coordination en matière de sécurité socialeLa coordination[10] a pour objectif de faciliter la libre circulation des personnes en leur évitant une rupture de droits à prestations lors de leurs déplacements entre pays.
Les grands principes de la coordination sont les suivants :
Les règlements européens de coordination visent tous les risques, retraites complémentaires incluses, contrairement aux accords bilatéraux qui ne couvrent jamais le risque chômage et sont par ailleurs plus ou moins complets suivant les États. Le Cleiss est pour la France l'institution chargée de contribuer à la bonne application de ces divers instruments. Directeurs
Présidents du Conseil d'administration
Notes et références
Liens externes |
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