Agression occasionnant des lésions corporelles

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En Angleterre, au pays de Galles, en Irlande du Nord et d'autres pays du Commonwealth, une agression occasionnant des lésions corporelles (en anglais, « Assault occasioning actual bodily harm », souvent abrégé dans cette langue par « Assault O.A.B.H. » ou en plus court par ABH) est une infraction statutaire[1] d'agression aggravée[2].

En Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, l'infraction est définie par la section 47 du Offences against the Person Act 1861 (Loi sur les infractions contre la personne) :

« 47. Quiconque pourrait être condamné par une mise en accusation de n'importe quelle infraction occasionnant des lésions corporelles est passible [...] d'être soumis à une servitude pénale [...][trad 1] »

Droit comparé

Droit canadien

En droit pénal canadien, une infraction plus ou moins équivalente est l'infliction de lésions corporelles de l'article 267 b) du Code criminel (infliction de lésions corporelles)[3]

« 267 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, en se livrant à des voies de fait, selon le cas :

b) inflige des lésions corporelles au plaignant; »

Une autre infraction similaire est la voie de fait causant illégalement des légions corporelles à l'article 269 du Code criminel [4]:

« 269 Quiconque cause illégalement des lésions corporelles à une personne est coupable :

a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. »

La lésion corporelle est définie à l'article 2 C.cr. comme étant une « blessure qui nuit à la santé ou au bien-être d’une personne et qui n’est pas de nature passagère ou sans importance »[5]. 

Notes et références

Citations originales

  1. ↑ (en) « 47. Whosoever shall be convicted upon an indictment of any assault occasioning actual bodily harm shall be liable ... to be kept in penal servitude ... »

Références

  1. ↑ R v Harrow JJ. ex p. Osaseri [1986] QB 589, 81 Cr App R 306, [1985] 3 WLR 819, [1985] 3 All ER 185, [1985] Crim LR 784, DC
  2. ↑ Selon Richard Card, c'est une forme d'agression aggravée. Voir (en) Richard Card, Card, Cross and Jones : Criminal Law, Oxford University Press, , 20e éd. (ISBN 978-0199646425)
  3. ↑ Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 267, <https://canlii.ca/t/ckjd#art267>, consulté le 2022-05-12
  4. ↑ Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 269, <https://canlii.ca/t/ckjd#art269>, consulté le 2022-05-12
  5. ↑ Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 2, <https://canlii.ca/t/ckjd#art2>, consulté le 2021-06-05

Voir aussi